Wortlaut

La CER du Conseil des États a approuvé récemment le cadre d'une suppression de la valeur locative. Celle-ci doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une neutralité fiscale et d'une égalité de traitement envers les locataires. Or, selon une étude Wuest et Partner, le modèle choisi ferait économiser 1,3 milliards de francs aux propriétaires occupant leur logement. Une redistribution crassemment injuste.

Le DFF peut-il communiquer ses propres estimations de l'impact sur l'IFD et l'ICC du projet actuel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)