Wortlaut

En janvier 2018, l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et d'autres pays se sont plaints auprès de la Commission européenne. Des experts ont effet constaté que la décision de l'Union européenne concernant la réglementation boursière suisse viole le principe de l'égalité de traitement des membres de l'OMC (clause de la nation la plus favorisée prévue à l'art. 2 et droit à l'équivalence selon l'art. 7 de l'Accord général sur le commerce des services GATS).

La Suisse est-elle prête à engager, en la matière, une procédure de règlement des différends auprès de l'OMC, au cas où l'UE continuerait à exercer une discrimination vis-à-vis de notre pays après le 1er janvier 2019 ?