Wortlaut

Selon le Tribunal fédéral, toutes les expertises de Corela/Medlex établies sous la direction d'un médecin qui a commis des modifications illicites ne respectent pas les standards pour une procédure juridique - indépendamment de savoir si une modification concrète d'une expertise spécifique a pu être prouvée.

- Comment se positionne le Conseil fédéral par rapport à ce dernier épisode ?

- Partage-t-il l'avis du Tribunal fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août dernier porte sur le cas d'une personne qui a fait valoir son droit à une révision procédurale de la décision dont elle a fait l'objet, conformément au processus annoncé par le Conseil fédéral. Cela confirme que les droits des personnes concernées étaient garantis et qu'il n'est pas nécessaire d'agir ultérieurement.