18.5557 · Heure des questions. Question · 2018-09-19
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations visant à interdire la détention en vue du renvoi ?
- Dans l'affirmative, comment ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)