Wortlaut

- Le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre l'exigence du Pacte de l'ONU pour les migrations, qui vise à faire régulariser le statut de séjour des migrants illégaux (sans-papiers)?

- Dans l'affirmative, comment ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)