Wortlaut

Dans le cadre de la votation sur la base légale pour la surveillance des assurés par les assurances sociales, la question des drones occupe tout le débat.

- Sera-t-il possible pour des assurances sociales avec la nouvelle base légale sur la surveillance des assurés de géolocaliser des assurés à l'aide de drones ?

- Si oui à quelles conditions ?

- La législation sur les aéronefs de moins de 30 kilogrammes et les éventuelles législations cantonales ou communales seront-elles applicables en sus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le recours à des instruments techniques de localisation est soumis à une autorisation judiciaire. À notre avis, il est hautement douteux que les drones puissent être autorisés comme moyens de géolocalisation, et cela parce que les instruments techniques ne sont pas admis pour les enregistrements visuels. Or, sans enregistrement visuel, l'utilisation de drones à une telle fin n'a pas de sens.

Les législations cantonales et communales sur les aéronefs devront dans tous les cas être respectées.