18.5650 · Heure des questions. Question · 2018-11-28
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le 10 octobre 2018, on le sait, le Conseil fédéral a décidé de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations. Cependant, il ne s'est pas encore exprimé sur le Pacte de l'ONU pour les réfugiés.
- Ce pacte, en comparaison avec celui pour les migrations, impose-t-il encore des contraintes supplémentaires ?
Si oui, lesquelles ?
- La définition de réfugié sera-t-elle modifiée ?