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18.5650 · Heure des questions. Question · 2018-11-28

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

Le 10 octobre 2018, on le sait, le Conseil fédéral a décidé de signer le Pacte de l'ONU pour les migrations. Cependant, il ne s'est pas encore exprimé sur le Pacte de l'ONU pour les réfugiés.

- Ce pacte, en comparaison avec celui pour les migrations, impose-t-il encore des contraintes supplémentaires ?

Si oui, lesquelles ?

- La définition de réfugié sera-t-elle modifiée ?