18.5699 · Heure des questions. Question · 2018-12-03
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a constaté que certaines agences de graphisme ne décomptent pas correctement, du point de vue fiscal, l'aide indirecte à la presse dont elles bénéficient.
- Pourquoi l'AFC n'a-t-elle découvert ces manquements qu'aujourd'hui ?
- La Poste a-t-elle mal informé les agences concernées ?
- Quelles mesures pourraient-elles être prises pour compenser des rappels de paiement parfois exorbitants ?