Wortlaut

Dans sa réponse à la question 18.5633, le Conseil fédéral relève que le comportement d'Andreas Dummermuth était problématique. Monsieur Dummermuth a fait savoir dans l'émission "10vor10" qu'il agirait à nouveau de la sorte.

- Comment le Conseil fédéral pense-t-il faire pour empêcher que Monsieur Dummermuth ou d'autres responsables d'une assurance sociale ne remettent aux médias du matériel recueilli lors d'observations ?

- Quelles sanctions encourt Andreas Dummermuth ?

- N'est-il pas inacceptable que le Conseil fédéral confie l'évaluation juridique aux tribunaux ?