Wortlaut

L'Office fédéral de l'agriculture a retiré le statut de producteurs aux vignerons-encaveurs dans la nouvelle ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cela mettra sur un pied d'égalité les importateurs et les producteurs attachés à leurs terres. Ces producteurs seront ainsi soumis aux mêmes exigences que les grands importateurs en termes de contrôles et de comptabilité de cave.

Le Conseil fédéral est-il prêt à refaire une distinction entre commerce et producteurs qui vendent exclusivement des vins provenant de leurs propres vignes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)