Zusammenfassung

Message du 15 mars 2019 relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» et au contre-projet indirect (loi fédérale sur la dissimulation du visage)

Ausgangslage

L'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage ", déposée le 15 septembre 2017 avec 105 553 signatures valables, interdit la dissimulation du visage dans l'espace public partout en Suisse, soit dans tous les lieux accessibles au public. Elle demande que la loi d'application prévoie des exceptions, qui ne pourront être justifiées que pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, au climat ou aux coutumes locales.

Dans son message du 15 mars 2019, le Conseil fédéral propose au Parlement de rejeter l'initiative populaire. Le Conseil fédéral refuse d'imposer une solution uniforme à tous les cantons. Ces derniers sont par tradition responsables de la gestion du domaine public en Suisse. C'est à chacun d'eux qu'il revient de décider si une interdiction de se dissimuler le visage doit être promulguée ou non sur son territoire. Un oui à l'initiative empêcherait les cantons de choisir la solution qui leur convient le mieux. Ils ne pourraient notamment plus décider quelles règles ils souhaitent appliquer aux touristes de pays arabes portant le voile intégral.

Le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative. La nouvelle loi fédérale sur la dissimulation du visage instaure une obligation de montrer son visage à des fins d'identification, notamment dans le domaine des migrations, des douanes, des assurances sociales et du transport de personnes. Le refus de donner suite à l'injonction répétée de montrer son visage sera réprimé par une amende. La nouvelle loi pose ainsi des règles claires qui permettront d'éviter les tensions et faciliteront le travail des autorités.

(Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15 mars 2019)

Verhandlungen

Le Parlement refuse l'interdiction de se dissimuler le visage et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Pour ses adversaires, l'initiative empiète sur la souveraineté cantonale et entend régler un problème qui n'existe pas, tant le nombre de personnes concernées est infime. Pour ses partisans, l'initiative se justifie pour des raisons de sécurité et permettrait également de lutter contre l'islamisation de la Suisse. Les deux Chambres ont fait face à une proposition de minorité de leur commission respective qui recommandait d'accepter l'initiative. Cette proposition a échoué, la majorité des députés se prononçant contre l'initiative.

Les deux conseils ont adopté le projet de loi qui sert de contre-projet indirect en le modifiant. (Cette loi n'est pas soumise à votation le 7 mars 2021).

Projet 1 Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage "

À la session d'automne 2019, le Conseil des États a recommandé le rejet de l'initiative par 34 voix contre 9 et 2 abstentions. Il a également adopté le contre-projet indirect permettant de clarifier la situation juridique actuelle par 35 voix contre 8 et 2 abstentions. Outre les membres du groupe de l'UDC, deux membres du groupe radical-libéral et une socialiste ont soutenu l'initiative.

Si le texte de l'initiative vise non seulement les femmes musulmanes qui portent une burqa ou un niqab mais aussi les personnes cagoulées, c'est le voile intégral, présenté par les uns comme symbole de la soumission des femmes et par les autres comme signe d'une islamisation rampante, qui a monopolisé les débats au Conseil des États. Tous les orateurs se sont opposés au port du voile intégral, mais les adversaires de l'initiative, à l'image de Daniel Jositsch (S, ZH), ont souligné que ni l'initiative ni la loi ne résoudrait le problème de l'oppression des femmes. Tout ce que nous pouvons faire, a-t-il ajouté, c'est créer une société qui permette aux femmes de s'émanciper. Une interdiction serait l'expression de notre propre faiblesse, a renchéri la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. De plus, la quasi-inexistence de la burqa en Suisse rendrait l'initiative inutile. Enfin, l'autonomie des cantons en matière de gestion de l'espace public devrait être respectée. Pour les membres du groupe de l'UDC, la menace d'une islamisation de la Suisse est réelle. L'interdiction de la burqa et du niqab n'est dès lors qu'un moyen de défendre les valeurs de la démocratie et la culture occidentale.

Une fois les divergences concernant le contre-projet indirect (voir projet 2 ci-dessous) éliminées, le Conseil national a examiné l'arrêté relatif à l'initiative à la session d'été 2020. Après un débat de plus de 5 heures, il a recommandé le rejet de l'initiative par 114 voix contre 76 et 3 abstentions. Seul le groupe de l'UDC et une majorité de ceux du groupe du centre PDC-PEV-PBD ont soutenu l'initiative.

Comme au Conseil des États, il a surtout été question des femmes portant la burqa ou le niqab. Adversaires et partisans de l'initiative n'ont guère apporté de nouveaux arguments. Tous ont critiqué le port du voile intégral, symbole d'oppression de la femme. Mais les adversaires de l'initiative ont condamné le moyen utilisé, estimant l'initiative inutile et disproportionnée. Inutile, car elle viserait à régler un problème qui, étant donné le peu de cas en Suisse, n'existe pas. De plus, obliger une personne à se dissimuler le visage est déjà condamnable aujourd'hui et la législation en vigueur permet d'intervenir si des vêtements religieux limitent l'intégration, notamment au titre des dispositions sur le droit de séjour et la naturalisation. Disproportionnée, car l'initiative instrumentaliserait la cause des femmes et diaboliserait une communauté. Qui plus est, elle empièterait sur les compétences cantonales. Plusieurs orateurs ont également mentionné les problèmes causés par la liste exhaustive des raisons prévues pour les exceptions. Ni le tourisme, ni le déguisement en mascotte n'en font partie. Le rapporteur de langue française de la commission a brièvement résumé les arguments ainsi : " Une société libérale est forte quand elle convainc et pas quand elle contraint ".

Les partisans de l'initiative membres du groupe de l'UDC l'ont présentée comme un combat contre la discrimination, le fanatisme et l'intolérance. Ils ont invoqué l'aliénation des femmes vêtues de la burqa ou du niqab et exigé, au nom de la dignité de la femme, l'interdiction de ce vêtement. Dénonçant une emprise toujours plus grande de l'Islam en Suisse, ils ont évoqué une véritable guerre des civilisations. Enfin, ils ont vu l'initiative comme un moyen d'assurer plus de sécurité, et d'empêcher des actes terroristes ou des délits. Les membres du groupe du Centre. PDC-PEV-PBD qui ont défendu l'initiative ont considéré qu'il s'agissait uniquement de défendre les droits humains. Pour la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, le port de la burqa ou du niqab est certes un signe de radicalisation et de soumission, mais, en Suisse, ces vêtements sont plutôt portés par des touristes. Or, ceux-ci ne pourraient bénéficier d'autorisation particulière. Et surtout, l'initiative empiéterait sur les compétences cantonales.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative par 36 voix contre 7 et 2 abstentions et le Conseil national en a fait de même par 113 voix contre 77 et 7 abstentions.

Projet 2 Loi fédérale sur la dissimulation du visage. (Cette loi sert de contre-projet indirect à l'initiative. Elle ne fait pas partie des objets soumis à votation le 7 mars 2021)

À la session d'automne 2019, le Conseil des États a également examiné le contre-projet indirect à l'initiative. Il a certes soutenu le projet de loi élaboré par le Conseil fédéral mais ne l'en a pas moins critiqué. D'une part, le contre-projet n'est qu'un placebo qui précise simplement ce qui est déjà appliqué. Il ne justifie en rien le retrait de l'initiative. D'autre part, il ne résout absolument pas le problème de l'oppression à l'égard des femmes. Sur la proposition de sa commission, le Conseil des États a modifié le projet de loi à l'art. 2 pour préciser les risques encourus en cas de refus de montrer son visage. Au vote sur l'ensemble, il a adopté le projet de loi par 35 voix contre 8.

À la session d'hiver 2019, le Conseil national a examiné uniquement le contre-projet indirect après que sa Commission des institutions politiques l'a rejeté au vote sur l'ensemble, ce qui équivaut à une non-entrée en matière. Le Conseil national, dans sa nouvelle composition après les élections fédérales, est, lui, entré en matière par 94 voix contre 90 et 5 abstentions. Il s'est ensuite consacré à la discussion par article. Suivant les propositions de sa commission, il a introduit plusieurs dispositions visant à améliorer le statut des femmes. Ces mesures doivent être ancrées dans la la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales. Certains ont trouvé ces ajouts inutiles car ils pourraient laisser croire qu'il y a nécessité d'agir alors que ce n'est pas le cas. D'autres ont estimé que l'unité de la matière n'était pas respectée, le lien entre une interdiction de se dissimuler le visage et une modification de la loi sur l'aide au développement étant pour le moins ténu. Au vote sur l'ensemble, le contre-projet a été adopté par 105 voix contre 81 et 8 abstentions. Outre le groupe de l'UDC, une partie du groupe des Verts et du groupe radical-libéral ont voté contre le projet de loi.

À la session d'été 2020, le Conseil des États a adopté les ajouts visant à promouvoir l'égalité entre les sexes en les précisant. Il propose concrètement de prévoir, dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, que des contributions fédérales sont versées pour financer des programmes d'intégration cantonaux visant à encourager l'intégration des étrangers, en particulier des femmes, des enfants et des jeunes ; en outre, la loi sur l'égalité doit prévoir que les programmes d'encouragement peuvent aussi porter sur des mesures permettant d'atteindre l'égalité entre l'homme et la femme hors de la vie active ; enfin, la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales doit prévoir l'amélioration de la situation des femmes. La majorité des conseillers aux États s'est dit convaincue que ces mesures contribueront davantage à améliorer la situation des femmes qu'une interdiction de se dissimuler le visage. Le Conseil national s'est rallié à ces décisions.

Au vote final, le Conseil national a adopté la loi par 113 voix contre 77 et 7 abstentions, le Conseil des États par 35 voix contre 8 et 2 abstentions. Cette loi, ne sera publiée dans la Feuille fédérale qui si l'initiative est rejetée (un retrait n'étant plus possible), ouvrant ainsi la voie à une récolte des signatures pour un référendum et une éventuelle votation populaire.

Le 7 mars 2021, l'initiative populaire a été acceptée par 51,2 % des voix ainsi que par 16 cantons comptant chacun pour une voix et 4 cantons comptant chacun pour une demi-voix.