Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Loi

Zusammenfassung

Message du 8 mars 2019 concernant la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 08.03.2019

Obligation d'annoncer les postes vacants : la Confédération entend participer aux frais de contrôle

Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la consultation menée au sujet de la loi fédérale sur la participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l'obligation d'annoncer les postes vacants. Par ailleurs, il a adopté le projet de loi et le message à l'intention du Parlement. Le nouvel acte doit constituer la base légale d'une participation financière de la Confédération aux frais de contrôle incombant aux cantons. Il vise également à conférer au Conseil fédéral la compétence d'édicter au besoin des dispositions concernant la nature et la portée des contrôles.

La mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants relève de la compétence des cantons, tout comme le contrôle du respect de cette obligation. Vu l'importance nationale que présente une application cohérente de l'obligation d'annonce, la Confédération a donné suite à la requête des cantons et décidé de participer aux frais de contrôle qui leur incombent. Pour permettre cette participation financière, il est nécessaire de créer une nouvelle loi. Vu l'absence actuelle d'une base légale, la Confédération ne peut pas participer aux frais pendant la phase initiale de l'obligation d'annonce, soit du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.Le Conseil fédéral vient d'en adopter le projet et de le transmettre au Parlement pour traitement. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2020. En outre, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter des dispositions sur le type et l'ampleur des contrôles. À cet égard, la Conférence des directeurs cantonaux de l'économie et l'Association des offices suisses du travail recueilleront les expériences faites par les cantons dans la mise en oeuvre et le contrôle de l'obligation d'annonce. C'est sur cette base que le DEFR (SECO) élaborera un concept de contrôle et un projet d'ordonnance d'ici au milieu de l'année 2019. Cette dernière devra, dans la mesure du possible, entrer en vigueur en même temps que la loi, au 1er janvier 2020. Dans le cadre de ce processus, il convient de respecter la diversité des modalités de contrôle et de laisser libre cours à la concurrence à laquelle les cantons se livrent dans la recherche de la meilleure variante.L'obligation d'annonce exige des employeurs qu'ils communiquent aux offices régionaux de placement (ORP) les postes vacants dans les genres de professions enregistrant un taux de chômage d'au moins 8 % (5 % dès 2020), avant de les publier par un autre canal. Durant les cinq jours qui suivent, seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP peuvent consulter ces annonces de postes vacants. Ils sont donc informés avant les autres candidats potentiels et bénéficient ainsi d'un temps supplémentaire pour postuler. L'obligation d'annonce a pour objectif de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre disponible en Suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.06.2019

Participation fédérale aux frais de contrôle limitée dans le temps

La Confédération devrait participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Le Conseil des États est favorable à l'unanimité à ce coup de pouce, mais sur une durée limitée jusqu'à fin 2023.

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employés dans des professions frappées par un taux de chômage de 8 % ou plus doivent réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office peuvent consulter ces offres.

Cet instrument vise à mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et à appliquer la préférence indigène. Les contrôles relèvent de la compétence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer.

Vu l'intérêt national de la mesure, la Confédération a accepté à la demande des cantons de participer aux coûts. Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur en 2020.

Les sénateurs ont apporté leur soutien à ce projet. Il est tout à fait juste que Berne mette la main au porte-monnaie, vu que l'obligation d'annoncer les postes vacants a été décidée par l'Assemblée fédérale, a indiqué Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) au nom de la commission.

Selon les projections actuelles, le nombre de postes qui seront soumis à l'obligation d'annonce en 2020, lorsque le seuil passera à 5 % de taux de chômage, devrait osciller entre 150'000 et 200'000.

En estimant à 3 % le nombre de contrôles en moyenne par an, il s'agirait de 4500 à 6000 cas. Si le forfait fédéral par contrôle s'élève à 100 francs, la Confédération devra débourser entre 450'000 et 600'000 francs de plus par an. Le Conseil des États propose de limiter le projet à fin 2023. On pourra alors procéder à une évaluation et une nouvelle appréciation de la situation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2019

Participation fédérale aux frais de contrôle limitée dans le temps

La Confédération devra participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer des postes vacants. Après le Conseil des États, le National a accepté mercredi par 120 voix contre 56 ce coup de pouce jusqu'à fin 2023.

Depuis le 1er juillet 2018, les employeurs souhaitant recruter des employés dans des professions frappées par un taux de chômage de 8 % ou plus doivent réserver leur offre durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Seuls les demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un office peuvent consulter ces offres.

Cet instrument vise à mettre en oeuvre l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et à appliquer la préférence indigène. Les contrôles relèvent de la compétence des cantons qui sont tenus de les garantir et de les financer. La Confédération a accepté à la demande des cantons de participer aux coûts.

UDC contre

Le nouveau projet de loi doit entrer en vigueur dès 2020. Le système a fait ses preuves, a indiqué Marco Romano (PDC/TI) pour la commission. Une minorité UDC s'est opposée au projet.

"Cette participation financière de la Confédération et le résultat de la non-mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse qui visait à privilégier la main-d'oeuvre suisse en contrôlant l'immigration", a déclaré Thomas Burgherr (UDC/AG). Cela coûtera cher et engendrera un "monstre bureaucratique". Leur proposition de ne pas entrer en matière a été rejetée par 116 voix contre 55.

Suivant le Conseil des États, le National est aussi d'accord pour limiter le projet à fin 2023. La gauche ne voulait pas fixer de date butoir. "Si on est réaliste, les besoins en placement resteront nécessaires dans quatre ans ; il faut un dispositif à long terme", a plaidé Cédric Wermuth (PS/AG).

Avec ce projet limité sur quatre ans, on pourra évaluer l'efficacité de ce soutien et s'il faut revoir le montant forfaitaire, a défendu le conseiller fédéral Guy Parmelin. Malgré cette restriction, le résultat d'ensemble convient aux cantons, a-t-il précisé. Cette position a été suivie par 127 voix contre 49.