Zusammenfassung

Message du 7 juin 2019 relatif à l’initiative populaire «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 07.06.2019

Le Conseil fédéral dit non à l'initiative de limitation

Lors de sa séance du 7 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, son message relatif à l'initiative populaire "Pour une immigration modérée". Il y confirme son non à l'initiative dite de limitation. Renoncer à la libre circulation des personnes avec l'UE menacerait l'emploi en Suisse. L'initiative prend par ailleurs le risque de mettre un terme aux accords bilatéraux I et de remettre ainsi fondamentalement en cause la voie bilatérale poursuivie avec l'UE.

L'initiative exige que le Conseil fédéral mette tout en oeuvre, par la voie de la négociation, pour que l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE cesse d'être en vigueur dans un délai d'un an ou, en cas d'échec, qu'il dénonce unilatéralement cet accord. Elle prend ainsi le risque de mettre un terme aux accord bilatéraux I, ce qui remettrait fondamentalement en cause la voie bilatérale poursuivie avec l'UE.

La libre circulation des personnes extrêmement profitable pour la Suisse

La libre circulation est d'une importance capitale pour la Suisse. Elle permet aux employeurs de recruter de la main-d'oeuvre qualifiée dans l'espace UE/AELE de manière rapide et souple, avec une charge administrative réduite. Ainsi, elle renforce la compétitivité de notre économie et préserve de nombreux emplois. Un abandon de la libre circulation des personnes aurait donc des conséquences très néfastes pour la Suisse en tant que pôle économique, mais aussi scientifique et menacerait directement de nombreux emplois dans notre pays.

En outre, la libre circulation des personnes n'est pas inconditionnelle. Pour séjourner en Suisse, un étranger se prévalant de l'ALCP doit, en effet, soit être titulaire d'un contrat de travail en cours de validité, soit exercer une activité indépendante ou, s'il n'entend pas exercer d'activité lucrative, disposer de ressources financières suffisantes et être affilié à une assurance-maladie qui lui assure une couverture complète. L'immigration induite par l'ALCP est donc motivée principalement par le marché du travail : environ deux tiers des ressortissants de l'UE qui immigrent en Suisse y exercent d'emblée un emploi rémunéré. Dans l'ensemble, l'immigration favorisée par l'ALCP n'a entraîné ni augmentation du recours aux prestations de l'aide sociale, ni détérioration des conditions du marché de l'emploi.

De plus, l'ALCP permet aux citoyens suisses de vivre et de travailler dans l'UE.

Abandon des Bilatérales I

En raison de la clause dite guillotine, toute dénonciation unilatérale de l'ALCP entraînerait l'extinction des six accords bilatéraux I. Ces accords garantissent aux entreprises suisses un accès presque sans discriminations au marché intérieur de l'UE dans des secteurs économiques importants. Concrètement, ces accords portent sur les obstacles techniques au commerce, le commerce des produits agricoles, les transports aériens et terrestres, les marchés publics et la recherche.

L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse. En 2018, notre pays a exporté pour 120 milliards de francs de marchandises dans l'UE, ce qui correspond à la moitié de toutes les exportations. L'abandon des accords bilatéraux I aurait de fortes conséquences négatives pour l'économie suisse. L'accès au marché intérieur européen se détériorerait, ce qui limiterait les possibilités d'exportation pour les entreprises suisses et entraînerait une hausse du prix des biens de consommation importés de l'UE. Des études de 2015 réalisées sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) montrent que dans moins de 20 ans, le PIB serait d'environ 5 à 7 % inférieur par rapport au scénario du maintien des accords bilatéraux I.

Qui plus est, en cas d'abandon de l'ALCP, l'UE risque de remettre en question, outre les accords bilatéraux I, d'autres traités qu'elle a conclus avec la Suisse, comme les accords d'association à Schengen et à Dublin. L'acceptation de cette initiative remettrait donc fondamentalement en cause la voie bilatérale choisie jusqu'à présent par la Suisse dans ses relations avec l'UE.

L'immigration, dans le sillage des besoins de notre économie

Dès l'introduction de la libre circulation des personnes, l'immigration en provenance de l'UE a reflété l'évolution économique dans l'UE et en Suisse. Durant les premières années qui ont suivi la crise financière de 2008, l'économie suisse a connu une croissance plus forte que celle de l'UE. En conséquence, l'immigration y a augmenté pendant plusieurs années. Mais depuis 2013, avec la solide croissance économique en Europe, le solde migratoire (immigration nette) en provenance de l'UE a diminué de moitié, passant d'environ 60 000 à quelque 30 000 personnes.

Quand bien même la Suisse parviendrait à exploiter au mieux tout le potentiel de ses travailleurs, elle n'en continuerait pas moins de dépendre d'une main-d'oeuvre étrangère hautement qualifiée. En effet, sa population va vieillir considérablement dans les années et décennies à venir. Cette mutation démographique et les changements structurels découlant, entre autres, de la numérisation, contribueront à exacerber la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et posent ainsi un défi de taille. Un abandon de l'ALCP aggraverait encore considérablement les effets négatifs de l'évolution démographique sur le marché du travail suisse.

Une immigration accompagnée de son lot de difficultés

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois que l'immigration pose un certain nombre de difficultés et il souhaite qu'elle soit limitée au strict nécessaire. À cette fin, les mesures ciblées de soutien et d'encouragement de la main-d'oeuvre déjà présente sur le territoire doivent être poursuivies. Cette approche répond aussi au mandat donné par l'initiative contre l'immigration de masse que les citoyens ont acceptée en 2014.

Dans le domaine de l'ALCP, le Conseil fédéral utilise les mesures d'accompagnement existantes, telles l'obligation d'annonce et le contrôle des travailleurs détachés de l'UE. L'obligation de communiquer les postes vacants, qui donne, sur le marché du travail, une longueur d'avance aux demandeurs d'emploi présents sur le territoire suisse, est systématiquement mise en oeuvre. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a en outre adopté une série de nouvelles mesures, dans des domaines de la politique économique et sociale, qui visent à soutenir de manière ciblée les travailleurs en Suisse, et notamment les travailleurs âgés.

Verhandlungen

Le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ne veulent pas renoncer à la libre circulation des personnes et recommandent au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour une immigration modérée. Pour ses adversaires, l'initiative prend le risque de mettre un terme aux accords bilatéraux I et de remettre ainsi fondamentalement en cause la voie bilatérale poursuivie avec l'Union européenne. À l'inverse, le groupe UDC considère qu'il est indispensable que la Suisse endigue les effets indésirables de l'immigration et retrouve la maîtrise de sa politique migratoire.

Seuls les représentants du groupe de l'Union démocratique du centre ont soutenu l'initiative. Mais leur proposition de minorité pour recommander d'accepter l'initiative a été rejetée par 123 voix contre 63 et 3 abstentions au Conseil national et par 38 voix contre 4 et 3 abstentions au Conseil des États. Dans les deux chambres, on a assisté à une répétition des arguments entendus lors du débat sur l'initiative " contre l'immigration de masse " (12.098).

À la session d'automne 2019, quelque 90 orateurs se sont succédé à la tribune du Conseil national lors d'un débat marathon de plus de 8 heures. Les membres du groupe UDC ont dépeint l'image alarmante d'une Suisse de 10 millions d'habitants avec des institutions sociales surexploitées, des autoroutes surchargées, des transports publics bondés, des loyers inabordables et des seniors au chômage. Pour prévenir une baisse de la qualité de vie, lutter contre l'insécurité et le bétonnage du pays, la Suisse devrait pouvoir contrôler son immigration. Les orateurs des autres groupes, opposés à l'initiative, n'ont pas nié les problèmes, évoquant eux aussi les difficultés posées par la forte immigration que connaît la Suisse. Mais ils ont surtout insisté sur l'importance économique des accords bilatéraux. Avec cette initiative, ont-ils souligné, c'est l'avenir de la relation bilatérale avec le principal partenaire économique de la Suisse qui est en jeu. Renoncer à la libre circulation aurait des conséquences désastreuses pour la Suisse en tant que pôle économique, mais aussi scientifique. Pour les opposants à l'initiative, la libre circulation des personnes engendre certes des défis, mais les avantages de l'immigration européenne l'emportent nettement sur les inconvénients. Mentionnant les effets parfois néfastes des accords sur la structure du marché du travail, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a également rappelé les mesures décidées par le gouvernement pour y remédier : mesures d'accompagnement, mesures pour renforcer la compétitivité des travailleurs âgés, rente-pont pour les chômeurs âgés en fin de droit. Elle a également mis en garde les défenseurs de l'initiative : si celle-ci était acceptée, l'Union européenne n'aurait pas à " activer " la clause guillotine, le processus étant automatique. De plus, contrairement au Brexit où l'Union européenne est tenue de négocier avec Londres, Bruxelles n'a aucune obligation de renégocier avec la Suisse qui pourrait se retrouver ainsi sans accords du jour au lendemain.

La plupart des conseillers aux États se sont eux aussi prononcés clairement contre l'initiative. Ils ont rappelé que le solde migratoire en provenance de l'Union européenne avait drastiquement diminué entre 2013 et 2018, alors que la part de l'immigration provenant des États tiers, non concernés par l'initiative, se montait à 43,6 % pour 2018. En fait, si l'initiative visait vraiment à reprendre la maîtrise de la politique migratoire, elle se tromperait de cible. Sans parler des conséquences désastreuses qu'entraînerait pour l'économie la résiliation des accords bilatéraux. Les membres du groupe UDC ont à nouveau répété qu'ils n'entendaient pas stopper l'immigration mais qu'ils voulaient la réguler afin de préserver la qualité de vie et l'identité suisse.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral recommandant de rejeter l'initiative par 142 voix contre 53 et 2 abstentions de membres du groupe UDC. Le Conseil des États en a fait de même par 37 voix contre 5 et 2 abstentions provenant ici aussi du groupe UDC.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 27 septembre 2020 par 61,7 % des votants et par 17 cantons et 5 demi-cantons.