Zusammenfassung

Message du 29 mai 2019 relatif à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2019

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l'initiative pour des prix équitables et au contre-projet indirect

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'initiative populaire " Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables) " et au contre-projet indirect (modification de la loi sur les cartels). Il est d'avis que les interventions sur le marché demandées par l'initiative vont trop loin, mais reconnaît toutefois la nécessité d'agir et lui oppose un contre-projet indirect. Ce dernier est plus mesuré que l'initiative et vise avant tout à protéger les entreprises défavorisées face à leurs concurrentes étrangères du fait de coûts d'acquisition plus élevés ou de refus de livraison.

L'initiative pour des prix équitables vise à créer des bases légales permettant de lutter contre la discrimination internationale par les prix dont souffrent fréquemment les acheteurs suisses. Elle demande des mesures contre les prix disproportionnellement élevés et l'exploitation du pouvoir d'achat par des entreprises suisses et étrangères.

Dans le message qu'il a approuvé à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral expose que les interventions d'envergure sur le marché souhaitées par l'initiative ne sont ni nécessaires ni dans l'intérêt de la place industrielle suisse. Il estime que les préoccupations des auteurs de l'initiative sont fondées, mais juge que les mesures proposées sont trop radicales et, de ce fait, dommageables pour l'économie suisse. Il soumet donc au Parlement un contre-projet indirect.

Le contre-projet indirect fait ainsi sien l'objectif principal de l'initiative, soit de lutter contre le cloisonnement du marché suisse. Il prévoit que les entreprises suisses et étrangères peuvent être obligées, dans certaines conditions, de fournir des entreprises en Suisse également par des canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral estime que la mesure est efficace pour combattre la discrimination injustifiée par les prix à l'international.

Le contre-projet indirect permet d'éviter les conséquences négatives de l'initiative pour les relations commerciales domestiques et d'éviter tout conflit avec les engagements internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral recommande par conséquent le rejet de l'initiative populaire et l'adoption du contre-projet indirect.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.03.2020

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le National a accepté lundi par 154 voix contre 27 une modification de la loi sur les cartels qui va dans le sens de l'initiative "Stop à l'îlot de cherté".

Comment justifier qu'un jeu vidéo qui coûte 29 dollars est vendu par la plateforme de distribution 50 francs suisses sans justification par rapport au produit, a lancé Samuel Bendahan (PS/VD). C'est inacceptable. Des importateurs exclusifs profitent du pouvoir d'achat en Suisse.

Les prix majorés ne pénalisent pas seulement les particuliers. L'hôtellerie, la restauration, l'agriculture, l'industrie sont aussi touchées, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année.

Les Suisses derrière l'initiative

Pour en finir avec cette discrimination, l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" (dite initiative pour des prix équitables) veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Selon un sondage gfs, 68 % des gens appuient l'initiative, a rappelé Benjamin Roduit (PDC/VS). Elle constituerait une solution au tourisme d'achat qui plombe les cantons frontaliers et ferait baisser les coûts de production en Suisse.

Mais plusieurs élus ont jugé le texte excessif. L'initiative ne tiendra pas ses promesses, car il n'est pas du tout sûr que la baisse soit répercutée sur les consommateurs, a mis en garde Thomas Burgherr (UDC/AG). "Ce projet revient à contrôler la concurrence", a renchéri Frédéric Borloz (PLR/VD).

Pas dans la constitution

Pour Beat Walti (PLR/ZH), il vaudrait mieux attaquer le mal à la racine en réduisant les obstacles au commerce. Si on veut des prix bas et une vraie concurrence, il faut soutenir un marché libre et réduire la TVA ainsi que les droits de douane, a ajouté Philippe Nantermod (PLR/VS).

Il n'y a surtout pas lieu de modifier la constitution, ont estimé plusieurs élus. En outre, si l'initiative devait être acceptée, la Suisse violerait certaines de ses obligations internationales, a averti le conseiller fédéral Guy Parmelin.

Au vote, le National a clairement opté pour un contre-projet indirect. Par 102 voix contre 58 et 27 abstentions, il recommande le rejet de l'initiative.

Le projet de révision de la loi sur les cartels est plus mesuré et plus souple. Il répond à l'exigence principale de l'initiative, à savoir renforcer la liberté d'achat des entreprises suisses à l'étranger pour faciliter les importations parallèles, a indiqué Guy Parmelin.

Contre-projet disputé

Mais le contre-projet gouvernemental, qui élargit le concept de position dominante, a été considéré comme insuffisant. Il ne s'appliquerait pas à de nombreux secteurs en Suisse pénalisés. Car le projet du Conseil fédéral ne retient comme pratique illicite que l'entrave à la concurrence.

Or la plupart des acheteurs suisses ne sont pas en concurrence directe avec ces fournisseurs étrangers ayant un pouvoir de marché dit "relatif", soit qui abusent de leur position et empêchent les entreprises qui dépendent d'eux de se fournir ailleurs.

Les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux seront donc aussi considérées comme infraction. La proposition a passé par 150 voix contre 39. Le PLR a été le seul à s'y opposer.

Oui au blocage géographique

En outre, il n'y aurait pas que la demande qui serait concernée, mais aussi l'offre. Car certains fournisseurs comme les agriculteurs sont eux aussi parfois dépendants d'un seul acheteur qui peut poser ses exigences en matière de prix.

Une clause de réimportation est ajoutée. Elle interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.

Par 114 voix contre 60, les députés ont enfin adopté une interdiction du blocage géographique qui permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. Les autorités suisses auront de la peine à faire respecter cette disposition à l'étranger, selon le ministre de l'économie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix majorés

Les Suisses ne devraient plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Le Conseil des États a accepté mercredi le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté" avec quelques retouches.

Tout le monde s'est énervé une fois d'avoir payé plus cher un produit en Suisse que ce qu'il aurait déboursé à l'étranger. Magazines, soins corporels, jouets, matériel de laboratoire, logiciels, moyens de production agricole, appareils ménagers...des pans entiers de l'économie sont concernés. Selon une récente étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année.

La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d'achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits. Pour en finir avec cette discrimination, l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés.

Salaires plus élevés

S'ils reconnaissent le problème, les sénateurs estiment toutefois que le texte va trop loin. Ils lui préfèrent un contre-projet indirect, adopté par 30 voix contre 13. Seule une partie de la droite s'y est opposé. "Le contre-projet met en oeuvre à 1,0 % l'initiative et va encore plus loin", a critiqué Ruedi Noser (PLR/ZH). Autant accepter l'initiative et la mettre en oeuvre en tant que contre-projet.

À ses yeux, l'initiative devrait être proposée seule au peuple. Les prix suisses sont élevés, car les salaires sont plus élevés et les services et les ressources coûtent plus cher, a poursuivi le Zurichois. "Je suis fier de vivre dans un pays, où tout fonctionne, où les prestations sont disponibles jusque dans les vallées les plus reculées, où les systèmes d'éducation et de santé fonctionnent. Mais tout ça a un prix."

Les prix sont à raison plus chers chez les coiffeurs suisses qu'à l'étranger à cause des salaires plus élevés, a reconnu Pirmin Bischof (PDC/SO). Des différences de prix élevées pour des produits fabriqués à l'étranger n'ont en revanche aucune justification. "Les importateurs partent simplement du principe que les Suisses sont plus riches et peuvent débourser plus." Il est nécessaire d'agir.

Pas de clause de réimportation

La révision de la loi sur les cartels, proposée par le gouvernement, élargit le concept de position dominante. Sa portée est toutefois limitée aux relations commerciales avec l'étranger.

Jugeant la proposition insuffisante, le National y a apporté plusieurs modifications. Outre l'entrave à la concurrence, les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux doivent notamment aussi être considérées comme infractions. Les fournisseurs et les acheteurs seraient concernés.

Des ajouts qui ne plaisent pas au Conseil fédéral. "Cette extension va beaucoup trop loin", s'est désolé le ministre de l'économie Guy Parmelin. La place économique suisse, notamment les petites et moyennes entreprises, en souffrirait. Les acheteurs seraient affaiblis dans leurs négociations. Et la charge bureaucratique serait trop importante, a-t-il plaidé. En vain.

Le Conseil des États s'est rangé derrière les députés à quelques exceptions près. Par 35 voix contre 6, ils refusent la clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple. Elle interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.

"C'est une clause protectionniste", a critiqué Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. "Elle violerait nos obligations internationales", a complété Guy Parmelin.

Exceptions au blocage géographique

Pas question non plus de permettre certaines différences de prix, si les entreprises ne poursuivent pas de buts anticoncurrentiels, ni ne provoquent de distorsion de concurrence. Par 28 voix contre 14, le Conseil des États a rejeté une proposition de sa commission en ce sens.

Les sénateurs refusent également, par 28 voix contre 14, d'interdire le blocage géographique privé. Il s'agit avant tout de créer une divergence avec les députés, afin que ces derniers replanchent sur le sujet. Pour Guy Parmelin, "ce n'est pas le bon endroit pour introduire une interdiction unilatérale".

Une partie du camp bourgeois aurait voulu revenir à la proposition du gouvernement, complétée sur deux points. Premièrement, il aurait fallu également inclure dans la loi les cas d'exploitation considérés comme abusifs. Deuxièmement, la loi aurait dû garantir que les entreprises qui retirent des avantages du fait qu'elles se procurent un bien ou un service à l'étranger répercutent ces avantages sur leurs consommateurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2021

La réimportation à petits prix et le géoblocage doivent être bannis

Les produits helvétiques ne doivent pas pouvoir être réimportés à des prix moins élevés que ceux pratiqués en Suisse. Le Conseil national a maintenu jeudi par 111 voix contre 65 la "clause de réimportation" dans la révision de la loi sur les cartels. Le dossier retourne aux États.

La clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins élevés que ceux qui sont pratiqués en Suisse. Les entreprises suisses qui exportent moins cher à l'étranger, ne verront ainsi pas leurs produits être revendus en Suisse à meilleur marché par la réimportation, a précisé Markus Ritter (Centre/SG).

L'interdiction du blocage géographique privé doit également être introduite dans le projet. Les députés ont insisté sur ce point par 128 voix contre 47. La mesure permettrait d'acheter en ligne sans discrimination. "Il s'agit de corriger une injustice pour les entreprises et les consommateurs suisses", a souligné Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD), précisant que dans certains cas les prix passent du simple au double pour un produit identique.

Pour tenir compte des réserves du Conseil des États, la formulation a été revue sous une forme plus nuancée. Des exceptions sont désormais prévues sur le modèle de la réglementation de l'UE. Par ailleurs, dans cette nouvelle version, c'est au droit civil et non plus pénal qu'il sera fait appel en cas d'infraction, a indiqué Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.

Protectionnisme

Le PLR et une partie de l'UDC voulaient biffer ces deux ajouts du National et en rester à la version des États. "Le but visé est peut-être justifié, mais les solutions proposées ne résolvent rien", a plaidé en vain Thomas Burgherr (UDC/AG). L'insécurité juridique qui découlerait des nouvelles règles n'aurait aucun avantage pour les PME, a estimé Beat Walti (PLR/ZH). Les Vert'libéraux se sont également opposés à la clause de réimportation.

Le Conseil fédéral voulait également en rester à la version des États. Avec la clause de réimportation, les entreprises suisses auraient le droit de différencier les prix, contrairement aux entreprises étrangères, c'est donc du protectionnisme et il y a un risque que des mesures de rétorsion soient prises, a argué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Quant au blocage géographique, l'interdiction, difficile à faire respecter par les entreprises étrangères, toucherait avant tout les entreprises suisses. Cette interdiction unilatérale n'aurait pas les effets escomptés, a estimé le conseiller fédéral, qui voudrait traiter de cette question dans un projet distinct.

Les sénateurs avaient largement balayé la "clause de réimportation", estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste. Ils n'avaient en revanche refusé l'interdiction du blocage géographique que pour pousser les députés à replancher sur le sujet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2021

Un compromis en vue sur la réimportation à petits prix

La possibilité de se procurer à l'étranger, à des prix plus favorables, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger, doit être limitée. Le Conseil des États a proposé mardi tacitement une alternative à la "clause de réimportation" voulue par le National dans la révision de la loi sur les cartels.

La clause de réimportation, introduite par la Chambre du peuple, interdit que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins élevés que ceux qui sont pratiqués en Suisse. Les sénateurs l'avaient largement balayé, estimant qu'il s'agit d'une clause protectionniste.

Ils se sont cette fois prononcés pour une solution de compromis. Ils ont proposé de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger. La mention explicite à la réimportation a toutefois été supprimée.

Cette nouvelle version est nettement moins problématique, puisqu'elle enlève la clause de réimportation, a noté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le Conseil fédéral voulait toutefois en rester à la première version des États qui est déjà couverte par la loi en vigueur.

Application rapide du géoblocage

Les deux divergences restantes entre les deux Chambres sont complexes au niveau du droit, a souligné Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Sur la mesure contre le géoblocage, qui permettrait d'acheter en ligne sans discrimination, le Conseil des États s'est globalement rallié au National, mais a débattu de la meilleure manière d'intégrer cet élément.

La Chambre du peuple s'inspire de la réglementation européenne. Il serait toutefois complexe de rajouter l'équivalent de 30 pages de dispositions à la dernière minute dans la loi, a souligné Christian Levrat (PS/FR).

La commission proposait de lui renvoyer le dossier avec mandat d'entamer une procédure de consultation. Par 27 voix contre 17, les sénateurs ne l'ont pas suivie. Une application rapide du géoblocage est possible et souhaitable, a plaidé en vain Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU).

Ces propositions réalisent plus que l'initiative, lui a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH) pour qui si le but est d'aller plus vite, il suffit d'accepter directement l'initiative.

Version légèrement remaniée

Les sénateurs ont donc soutenu une version légèrement remaniée du texte. Contrairement au National, sa proposition n'introduit pas de compétence du Conseil fédéral pour édicter une ordonnance sur la question, a précisé M. Germann. Il a également été décidé de placer l'article dans la loi contre la concurrence déloyale, alors que le National l'avait laissé dans la loi sur les cartels.

L'interdiction, difficile à faire respecter par les entreprises étrangères, toucherait avant tout les entreprises suisses, a estimé le conseiller fédéral. Cette interdiction unilatérale n'aurait pas les effets escomptés, a-t-il défendu sans succès.

La modification de la loi sur les cartels entend contrer l'initiative "pour des prix équitables". Cette dernière veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. La non-discrimination devrait également être garantie dans le commerce en ligne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2021

Les Chambres se sont mises d'accord pour combattre l'îlot de cherté

Les Suisses ne doivent plus être pénalisés par des prix surfaits imposés par des importateurs obligés. Suivant le Conseil des États, le Conseil national a levé mardi les dernières divergences sur le contre-projet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté".

Le Conseil national s'est rallié à la position des États et a accepté par 141 voix contre 45 de biffer la "clause de réimportation". Introduire par la Chambre du peuple, elle voulait interdire que des entreprises suisses achètent à l'étranger des biens suisses réexportés à des prix moins bons que ceux qui sont pratiqués en Suisse.

Il sera tout de même possible de limiter la possibilité des acheteurs de se procurer à l'étranger, aux prix et conditions qui y sont pratiqués, des biens ou des services proposés en Suisse et à l'étranger.

"On ne peut plus attendre"

Les deux Chambres se sont également accordées sur l'interdiction du blocage géographique privé. Cette mesure doit permettre d'acheter en ligne sans discrimination. Des exceptions sont désormais prévues sur le modèle de la réglementation de l'UE. Une solution a enfin été trouvée pour que "les consommateurs ne se fassent pas racketter", s'est réjouie Sophie Michaud Gigon (Verts/VD).

Le National a accepté la version légèrement remaniée par les États par 146 voix contre 38. "L'avantage, c'est de pouvoir mettre en vigueur immédiatement cet article, les deux Chambres pensent qu'on ne peut plus attendre", a souligné Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a toutefois prévenu qu'il est impossible de garantir à quel point cet article aura des effets pour l'acheteur suisse. Par ailleurs, cet article s'inspire du droit européen, qui règle la question par deux règlements sur plus de 30 pages, ce qui est impossible à faire sur un article succinct, a estimé le conseiller fédéral.

Surcoût de 15 milliards de francs

Ce contre-projet est une réponse à l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables", qui veut permettre aux entreprises suisses d'acheter à l'étranger sans passer par des fournisseurs obligés. Tout le monde s'est énervé une fois d'avoir payé plus cher un produit en Suisse que ce qu'il aurait déboursé à l'étranger.

Selon une étude, le surcoût pour les entreprises et les consommateurs suisses se monterait à plus de 15 milliards de francs par année. La faute à des importateurs obligés qui profitent du pouvoir d'achat de la Suisse pour fixer des prix surfaits.

Les initiants ont salué les mesures adoptées par le Parlement. Ils estiment que "les modifications législatives adoptées constituent un moyen efficace de lutte contre les prix excessifs en Suisse". L'initiative sera retirée si le contre-projet est adopté lors du vote final vendredi et si le référendum n'est pas saisi.

Aucune justification

Le Parlement a estimé que le texte de l'initiative va trop loin, lui préférant un contre-projet indirect. La droite y était opposée, estimant que les prix suisses sont élevés, car les salaires sont plus élevés et les services et les ressources coûtent plus cher.

Des différences de prix élevées pour des produits fabriqués à l'étranger n'ont toutefois aucune justification. Pour le Parlement, il est nécessaire d'agir.

Le contre-projet gouvernemental, qui élargit le concept de position dominante, a toutefois été considéré comme insuffisant. Sa portée était limitée aux relations commerciales avec l'étranger. Jugeant la proposition insuffisante, le National y a apporté plusieurs modifications. Outre l'entrave à la concurrence, les pratiques qui désavantagent les partenaires commerciaux doivent notamment aussi être considérées comme des infractions. Les fournisseurs et les acheteurs seraient concernés.