Zusammenfassung

Message du 26 juin 2019 concernant un arrêté de planification relatif à l’acquisition d’avions de combat

Ausgangslage

Les avions de combat actuels arriveront à la fin de leur durée d'utilisation vers 2030. Pour faire en sorte que l'armée puisse continuer à protéger l'espace aérien, le Conseil fédéral a présenté un message concernant un arrêté de planification sujet au référendum relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat. Celui-ci demande au Parlement de valider le principe d'achat et d'accorder un volume de financement qui ne devra pas dépasser les six milliards de francs, mais il ne détermine ni le modèle ni la quantité d'avions qui pourraient ensuite être acquis. Après de longues délibérations, notamment en relation aux affaires compensatoires, les deux Conseils ont fini par adopter cet arrêté. La décision du Parlement ayant fait l'objet d'un référendum, la question de l'achat des avions de combat sera soumise au vote populaire le 27 septembre 2020.

Le projet d'arrêté de planification du Conseil fédéral pour l'achat d'avions de combat prévoit l'octroi d'un financement plafonné à hauteur de six milliards de francs pour l'acquisition de nouveaux appareils pour la défense de l'espace aérien suisse. Ce montant serait prélevé sur les moyens financiers accordés au Département fédéral de la défense (DDPS). L'arrêté ne détermine ni le modèle ni le nombre d'avions, et se penche donc uniquement sur le principe de l'achat ainsi que sur son financement. Le choix de l'avion de combat à acquérir reviendrait ensuite au Conseil fédéral.

Le fait d'avoir présenté le projet d'acquisition sous la forme d'un arrêté de planification est lié à la volonté de permettre un référendum, la question ayant une portée majeure. L'acquisition d'armement est en effet généralement décidée par l'Assemblée fédérale, sans possibilité de référendum. Cela est d'ailleurs le cas pour l'achat du système de défense sol-air, projet développé en parallèle à celui des avions de combat et pensé, lui aussi, dans le cadre de la défense contre des attaques aériennes.

(Sources : Curia Vista, dépêches ATS)

Verhandlungen

Le Conseil des États a examiné le projet du Conseil fédéral lors de la session d'automne 2019. Une minorité de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-E) demandait de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. La conseillère aux États Géraldine Savary (S, VD), au nom de cette minorité, a affirmé que " le peuple mérite mieux que ce texte ", en soulignant en particulier que l'arrêté fédéral devrait couvrir à la fois les avions de combat et le nouveau système de défense sol-air, permettant ainsi au peuple de s'exprimer sur le concept global de protection de l'espace aérien. Le sénateur Josef Dittli (RL, UR), rapporteur de la CPS-E, s'est exprimé contre la proposition de renvoi, en affirmant que l'objet avait été parfaitement préparé et évalué par plusieurs experts. Par 30 voix contre 13, la Chambre des cantons a refusé la proposition de renvoi.

Lors de la discussion par article, le débat s'est focalisé principalement autour des affaires compensatoires liées à l'acquisition des avions de combat. Selon le projet du Conseil fédéral, l'entreprise mandatée aurait dû compenser 60 % de la valeur contractuelle par l'octroi de mandats en Suisse, mais la majorité de la CPS-E a proposé d'augmenter cette valeur à 1,0 %. Une minorité Isidor Baumann (C, UR) demandait de fixer les affaires compensatoires à au moins 60 % de la valeur contractuelle. Les affaires compensatoires seront réparties dans les régions à raison de 65 % en Suisse alémanique, 30 % en Romandie et 5 % en Suisse italienne.

Les partisans d'une augmentation des offsets à 1,0 % de la valeur du contrat étaient de l'avis que cette proposition permettrait à l'ensemble de l'industrie et de l'économie suisse de profiter de l'achat des avions, tandis qu'avec des affaires compensatoires à hauteur de 60 %, seules des entreprises dans le domaine de la sécurité se verraient accorder des mandats. Pour les opposants, le taux plus élevé d'affaires compensatoires engendrerait une augmentation du prix des avions et, de plus, il s'agirait d'un volume d'offsets difficile à absorber par l'industrie helvétique.

Malgré le soutien du Conseil fédéral à la minorité Baumann, le Conseil des États a suivi, par 27 voix contre 17, la majorité de sa commission et a modifié le projet du Conseil fédéral.

Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a adopté le projet par 32 voix contre 6 et 6 abstentions.

Le Conseil national s'est penché sur ce dossier le 9 décembre 2019. Alors que la majorité de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-N) proposait l'entrée en matière, une minorité Balthasar Glättli (G, ZH) plaidait pour une non-entrée en matière. Une minorité Priska Seiler Graf (S, ZH) demandait, quant à elle, le renvoi au Conseil fédéral avec le mandat de restructurer le projet pour l'ensemble du programme de défense, soit les avions de combat et le système de défense sol-air, afin qu'il ne dépasse pas les 4 milliards de francs. Face à ces deux minorités, la CPS-N s'était prononcée pour l'entrée en matière et contre la proposition de renvoi, en invoquant l'importance du renouvèlement des avions de combat pour garantir la sécurité de la Suisse et pour assurer une police aérienne.

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Glättli a été rejetée par 149 voix contre 35 et 6 abstentions, la proposition de renvoi au Conseil fédéral par 122 voix contre 68 et 2 abstentions.

Après l'échec de la proposition de renvoi, le groupe socialiste a lancé, en vain, différentes propositions avec le but de promouvoir l'achat de modèles d'avions de combat légers, comportant des dépenses inférieures au 4 milliards de francs.

En ce qui concerne les affaires compensatoires, plusieurs propositions ont été mises sur la table. La majorité de la CPS-N a plaidé pour une adhésion au projet du Conseil fédéral (60 % de la valeur contractuelle). Une minorité Beat Flach (GL, AG) voulait baisser cela à 50 %, une minorité Glättli (G, ZH) à 20 %, tandis qu'une minorité Pierre-Alain Fridez (S, JU) plaidait pour renoncer complètement aux affaires compensatoires.

C'est la proposition de la majorité qui a eu finalement les faveurs de la Chambre du peuple : les entreprises étrangères qui obtiendront des mandats dans le cadre de l'acquisition des nouveaux avions de combat devront compenser 60 % de la valeur contractuelle dans l'économie suisse.

Le projet est retourné devant le Conseil des États le 12 décembre 2019 pour la procédure d'élimination des divergences. La majorité de la CPS-E proposait cette fois 80 % d'affaires compensatoires, faisant donc un pas en direction du National. La volonté de vouloir trouver un compromis avec la Chambre du peuple a été soulignée par le rapporteur de la commission Josef Dittli (RL, UR). Une minorité Beat Rieder (M-CEB, VS) a plaidé pour une adhésion au projet du National, considérant que 60 % d'affaires compensatoires auraient plus de chances lors d'une éventuelle votation populaire.

Par 26 voix contre 14 et 4 abstentions, les sénateurs ont suivi la majorité de la CPS-E, en maintenant la divergence avec le National tout en proposant une solution vouée au compromis.

Le 16 décembre 2019, trois alternatives sont présentées au plenum du Conseil national. La première, celle de la majorité de la CPS-N, consistait à maintenir la divergence et rester donc à 60 % d'affaires compensatoires. Une minorité Jean-Luc Addor (V, VS) proposait l'adhésion au compromis des États (80 %), en affirmant que le 20 % en plus aurait pu profiter au Tessin et à la Romandie. La minorité Glättli (G, ZH), quant à elle, essayait de relancer encore une fois l'idée de ne pas avoir d'affaires compensatoires du tout. La proposition de la majorité s'est imposée face aux alternatives avancées par les minorités.

Les jours suivants, le Conseil des États a réitéré, par 23 voix contre 16, sa volonté d'avoir 80 % d'affaires compensatoires, tandis que le Conseil national a décidé, par 143 voix contre 40 et 9 abstentions, de maintenir sa préférence pour 60 % d'offsets.

Étant donné qu'après trois délibérations dans chaque chambre, il subsistait encore un point de divergence, une conférence de conciliation a été constituée pour trouver une entente, faute de quoi le projet entier aurait pu être enterré. Par 22 voix contre 4, la conférence de conciliation a proposé de fixer les affaires compensatoires à 60 % de la valeur contractuelle, à compenser directement (20 %) et indirectement (40 %) dans le domaine de la base technologique et industrielle en lien avec la sécurité.

Le Conseil national a adopté la proposition de la conférence de conciliation par 122 voix contre 66 et 4 abstentions, le Conseil des États par 41 voix et 3 abstentions.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 123 voix contre 68 et 5 abstentions et le Conseil des États par 33 voix contre 10 et 1 abstention.

(Sources : Bulletin officiel, dépêches ATS)

L'arrêté fédéral a été acceptée par le peuple le 27 septembre 2020 par 50,1 % des votants.