Zusammenfassung

Message du 21 août 2019 concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 2020 assorti d'un plan intégré des tâches et des finances 2021-2023

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Première extrapolation 2019 : excédent de 2,8 milliards prévu pour la Confédération

La Confédération s'attend à un excédent de 2,8 milliards de francs pour l'exercice en cours, alors qu'un montant de 1,2 milliard avait été budgétisé. Cette amélioration est liée, d'une part, aux recettes de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé, dont le montant dépasse les prévisions depuis 2018 déjà. Au total, les recettes sont supérieures de 0,9 % au montant prévu au budget. L'amélioration est due, d'autre part, au fait que les dépenses devraient rester inférieures de 1,3 % aux prévisions. En outre, des recettes extraordinaires de 490 millions sont escomptées, en raison avant tout de la mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile.

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a été informé des résultats de l'extrapolation la plus récente. Se fondant sur les chiffres disponibles à la fin du mois de juin, la Confédération s'attend à un solde de financement ordinaire de 2,8 milliards de francs pour l'exercice 2019. L'amélioration de 1,6 milliard par rapport au budget est liée, d'une part, aux recettes élevées obtenues en 2018, qui se répercutent sur les années suivantes. C'est pourquoi les recettes de 2019 devraient dépasser de 0,7 milliard (+ 0,9 %) le montant budgétisé. À l'inverse, les dépenses sont inférieures aux prévisions (- 0,9 milliard ; - 1,3 %), car les crédits budgétaires ne sont pas entièrement utilisés et les augmentations de crédits sont moins élevées que les années précédentes. À cela s'ajoutent des recettes extraordinaires de 490 millions.

Tableau Compte de financement 2019 - extrapolation au 30 juin 2019 En milliards de francs B 2019 Extrap. juin Écart Extra.-B Recettes ordinaires 73,6 74,2 +0,7 Recettes fiscales 69,1 69,7 +0,6 Recettes non fiscales 4,4 4,6 +0,1 Dépenses ordinaires 72,3 71,4 -0,9 Dépenses courantes 61,2 60,4 -0,8 Dépenses d'investissement 11,1 11,0 -0,1 Solde de financement ordinaire 1,2 2,8 +1,6 Recettes extraordinaires - 0,5 +0,5 Dépenses extraordinaires - - - Solde de financement 1,2 3,3 +2,1

Les chiffres du budget 2019 étaient fondés sur les prévisions de croissance pour 2018 et 2019. En ce qui concerne les recettes de l'impôt fédéral direct, leur évolution avait été sous-estimée avant tout pour l'année 2018, ce qui se répercute sur 2019 en tant qu'effet de base. Les recettes attendues en 2019 au titre de l'impôt fédéral direct devraient donc être supérieures de 0,6 milliard (+ 2,6 %) au montant budgétisé. En l'absence d'une base de calcul fiable, aucune extrapolation n'est établie pour l'impôt anticipé. C'est pourquoi on recourt à une estimation établie sur la base d'un modèle actualisé en fonction des résultats du compte 2018. Le montant attendu à ce titre est de 7,5 milliards, soit 0,4 milliard de plus que prévu au budget. L'incertitude entourant le montant des demandes de remboursement reste toutefois élevée.

Parallèlement, les recettes issues de la taxe sur la valeur ajoutée devraient rester inférieures de 240 millions au montant budgétisé. Ce recul s'explique par le ralentissement conjoncturel qui marque l'année en cours. Alors que les prévisions du budget se fondaient encore sur une croissance du PIB estimée à 2,7 % en termes nominaux, le groupe d'experts de la Confédération a revu cette estimation à la baisse, l'établissant à 1,8 %.

Crédits budgétaires non entièrement utilisés

La diminution des dépenses par rapport aux prévisions contribue, elle aussi, au bon résultat attendu. Il est probable que les crédits budgétaires alloués ne soient pas entièrement utilisés dans de nombreux services de l'administration fédérale. Les soldes de crédits les plus importants sont prévus dans les domaines de l'aide sociale aux demandeurs d'asile (61 millions), de la réduction individuelle des primes (61 millions) et de l'armement (60 millions). Le montant des soldes de crédits est estimé à 1,5 milliard au total, ce qui correspond au niveau des deux dernières années. Parallèlement, le volume des crédits supplémentaires et des augmentations de crédits devrait rester nettement inférieur (0,6 milliard) à celui des années précédentes. Ces deux effets combinés devraient se traduire par une baisse des dépenses de 0,9 milliard (- 1,3 %) par rapport au montant budgétisé, soit un recul plus marqué qu'au cours des deux années précédentes (- 0,6 %).

Recettes extraordinaires de 490 millions

Des recettes extraordinaires non budgétisées découlent de la mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile au printemps 2019 (376 millions) et d'une amende prononcée par la Commission de la concurrence en raison de la concertation entre banques en matière de négoce de devises (113 millions).

Informations générales sur l'extrapolation

En vertu de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral fait établir chaque année, au 30 juin et au 30 septembre, une extrapolation sur le résultat prévisible de l'exercice en cours et en informe le Parlement. L'extrapolation constituant une estimation, il convient de l'analyser avec circonspection. Les résultats de l'extrapolation n'entraînent aucune modification du budget.

Les erreurs d'estimation quant aux recettes inscrites au budget sont inévitables, car l'évolution de ces dernières est soumise à des variations assez importantes. Toutefois, les hausses et les baisses de recettes qui résultent d'erreurs d'estimation se compensent au cours du temps. Quant aux dépenses, elles sont systématiquement inférieures au montant budgétisé, car les crédits budgétaires autorisés par le Parlement ne peuvent pas être dépassés. Pour cette raison, les unités administratives ont tendance à établir leurs budgets avec prudence et à utiliser les ressources allouées de manière économe.

Verhandlungen

Dépêche ATS, 12.12.2019

Les Chambres fédérales ont bouclé le budget 2020

Le budget 2020 est bouclé. Le National a accepté jeudi les dernières propositions du Conseil des États. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. La Confédération dépensera 75,323 milliards de francs l'année prochaine, soit 242 millions de plus que prévu.

Pour la première fois de 2010, le Parlement n'aura pas besoin de séance de conciliation, s'est réjoui Jacques Nicolet (UDC/VD). Le budget présenté par le gouvernement prévoyait 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Avec les propositions des Chambres, l'excédent n'est plus que de 344 francs.

"Nous pourrons vivre avec", a lancé le ministre des finances en conclusion des débats. Ueli Maurer et l'UDC avaient appelé à la prudence d'entrée de jeu. Plusieurs réformes sont prévues ces prochaines années et la situation deviendra désagréable dès 2022.

Formation et recherche

Le Parlement a été particulièrement dépensier pour la formation, la recherche et l'innovation. "Notre matière première c'est notre cerveau", avait justifié Jacques Bourgeois (PLR/FR) lors du premier débat au National. Cet investissement est nécessaire afin de maintenir le niveau de compétitivité de la Suisse. L'UDC estimait pour sa part que le gouvernement attribuait déjà suffisamment de moyens.

Au total, le Parlement a libéré 101,1 millions de plus que prévu par le Conseil fédéral. Cette somme revient aux Écoles polytechniques fédérales, aux universités, aux hautes écoles spécialisées, à la formation professionnelle supérieure et aux établissements de recherche.

Le National s'est rallié jeudi à la proposition de la Chambre des cantons concernant les institutions chargées d'encourager la recherche. Le budget sera augmenté de 21,78 millions et non de 22,88 millions.

Asile

Avec l'aval du grand argentier Ueli Maurer, les Chambres ont accepté de réduire de 27 millions de francs les frais d'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Elles ont également soutenu une coupe de 12,8 millions de francs dans les prestations d'aide sociale destinées aux requérants d'asile, aux étrangers admis à titre provisoire et aux réfugiés.

Le Secrétariat d'État aux migrations devra tenir compte de la baisse des demandes d'asile attendue en 2020. En revanche, ni le Conseil national, ni le Conseil des États n'ont touché au budget alloué à l'aide et à la coopération au développement. La gauche aurait voulu 131,5 millions de plus et l'UDC 10 millions de moins.

Le National a approuvé une rallonge de 1,85 million demandée par les sénateurs pour les projets d'entraide, notamment pour les victimes de placements forcés et d'internements administratifs. Le délai pour annoncer les cas pourrait être prolongé. L'enveloppe supplémentaire permettra de couvrir de nouvelles indemnisations.

Agriculture

Les Chambres fédérales ont voté une rallonge de 3 millions pour les paiements directs à l'agriculture. Elles ont aussi augmenté de 2,5 millions l'enveloppe pour l'Institut de recherche de l'agriculture biologique afin de faire face aux développements environnementaux.

L'Office fédéral de l'agriculture obtiendra un subside supplémentaire de 509'300 francs afin d'éviter que son centre de compétences pour les sols soit en déficit en 2020.

Les sénateurs ne se sont pas opposés à une augmentation de 709'300 francs pour la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. La police fédérale obtiendra aussi 600'000 francs de plus pour lutter contre la pédocriminalité. Les demandes de réduction des budgets pour le personnel fédéral ont été balayées.

Activités extrascolaires

Les Chambres ont facilement attribué 4 millions de plus pour l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes. Seule l'UDC s'y est opposée. L'enveloppe totale s'élève à 14 millions.

Le crédit destiné aux fédérations sportives et aux autres organisations sera augmenté de 10 millions. Les fonds prévus en lien avec la Conception des installations sportives d'importance nationale grimperont de 5 millions en 2020. Suisse Tourisme profitera de 2,375 millions de francs supplémentaires.

Le remboursement de la dette de 154,4 millions de la Confédération envers les autres sociétaires de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs a été approuvé. Les deux Chambres ont soutenu à contrecoeur la rallonge de 129 millions de francs pour le cautionnement de la flotte de haute mer au budget 2019.