Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

19.046 · Objet du Conseil fédéral · 2019-08-21

Département de l'intérieur

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 21 août 2019 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1 er volet)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.08.2019

Le Conseil fédéral adopte neuf mesures contre l'augmentation des coûts de la santé

Le Conseil fédéral a approuvé le premier des deux volets de mesures prévus dans son programme de maîtrise des coûts de la santé. Lors de sa séance du 21 août 2019, il a adopté neuf mesures. Tous les acteurs obtiennent ainsi des instruments pour freiner la hausse des coûts. Le potentiel d'économie est de plusieurs centaines de millions de francs par année.

L'une des mesures importantes du premier volet est l'article relatif aux projets pilotes. Il permettra de tester, en dehors du cadre légal, des projets pilotes innovants et visant à maîtriser les coûts, de façon à décharger les payeurs de primes. Aujourd'hui déjà, il est possible d'en lancer certains, mais la marge de manoeuvre juridique est étroite et trop peu exploitée par les cantons et les partenaires tarifaires. De nouveaux modèles d'assurance ou des projets dans les soins intégrés sont ainsi envisageables.

Mieux structurer les négociations tarifaires

Afin de professionnaliser les négociations tarifaires et de mieux les structurer, les partenaires devront mettre en place une organisation tarifaire nationale pour le secteur ambulatoire. Une telle organisation existe d'ailleurs déjà pour le secteur stationnaire. À l'heure actuelle, les négociations entre fournisseurs de prestations et assureurs font encore trop souvent l'objet de blocages, si bien qu'il n'est pas possible d'adapter des tarifs obsolètes. De plus, le Conseil fédéral entend obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à conclure, dans certains secteurs de la santé, des conventions nationales prévoyant des mesures correctives pour les augmentations injustifiées de coûts et de volumes de prestations. Il s'agit ici de limiter la hausse des coûts à ce qui est médicalement justifiable.

Baisser le prix des génériques

Le Conseil fédéral entend également responsabiliser les entreprises pharmaceutiques en introduisant un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. En Suisse, les génériques sont en effet plus de deux fois plus chers qu'à l'étranger. Le système de prix de référence permettra de plafonner le prix des médicaments ayant le même principe actif. L'assurance obligatoire des soins (AOS) ne remboursera pas au-delà de ce prix de référence.

Améliorer le contrôle des factures

Une autre mesure permettra d'améliorer le contrôle des factures par les patients. Jusqu'ici, ils ne pouvaient pas toujours les contrôler parce que beaucoup d'hôpitaux, en particulier, ne leur envoyaient pas de copies. Désormais, il est prévu que les prestataires y soient obligés.

Ce premier volet comprend quatre autres mesures. Elles concernent les tarifs forfaitaires pour les prestations ambulatoires, la livraison de données des partenaires tarifaires au Conseil fédéral et aux autorités cantonales, le droit de recours contre les listes hospitalières ainsi que le montant maximal de l'amende contre les fournisseurs de prestations en cas d'infraction aux dispositions légales ou contractuelles. (voir le document " 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts : aperçu ")

Des économies de plusieurs centaines de millions de francs par année

Le but de ces mesures est de limiter la hausse des coûts à la charge de l'AOS à un niveau justifié sur le plan médical et de freiner ainsi l'augmentation des primes de l'assurance-maladie. Le système de prix de référence permettra à l'AOS de réaliser des économies annuelles estimées entre 300 à 500 millions de francs. Avec les autres mesures, ces économies devraient à long terme se monter à plusieurs centaines de millions de francs par année. Toutefois, les retombées financières dépendront en grande partie de la manière dont les acteurs concernés mettront en oeuvre ces mesures.

Programme visant à maîtriser les coûts

Ce programme de maîtrise des coûts a été approuvé par le Conseil fédéral en mars 2018. Il s'appuie sur un rapport d'experts et se décline en deux volets. Le deuxième portera principalement sur l'instauration d'un objectif de maîtrise des coûts de la santé et le renforcement des soins coordonnés. Il est prévu de le mettre en consultation début 2020.

Ces dernières années, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur ont déjà introduit plusieurs mesures pour freiner les coûts de la santé. Elles concernent notamment les coûts des médicaments, le tarif des prestations médicales TARMED et la liste des moyens et appareils (LiMA). S'agissant des médicaments, l'examen triennal a permis de réaliser depuis 2012 des économies de 950 millions de francs (de 2012 à 2014, 600 millions ; depuis 2017, 350 millions de francs). Les prestations TARMED facturées à l'AOS en 2018 ont diminué d'environ 100 millions de francs par rapport à l'année précédente. Tels sont les premiers résultats du monitorage sur les adaptations du TARMED. Le monitorage de la révision de la LiMA débutera l'année prochaine.

Verhandlungen

Projet 1

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 29.10.2020

Pas de prix de référence pour les médicaments génériques

Les médicaments dont le brevet a expiré ne doivent pas être soumis à un prix de référence. Le National a refusé jeudi, par 114 voix contre 65, cette mesure phare du projet du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ces médicaments sont en moyenne deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. "Certaines différences sont injustifiables", a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré.

Au moins trois médicaments contenant la même substance active devraient coexister sur le marché. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine. L'assurance obligatoire n'aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l'assuré aurait dû payer la différence. Ce système aurait dû permettre d'économiser 300 à 500 millions de francs par an.

Génériques

Le système de référence, en faisant pression sur les prix, est le seul moyen d'atteindre une réduction des prix, a souligné Benjamin Roduit (PDC/VS). Sans cela, le prix des génériques ne sera pas réduit, a abondé Mattea Meyer (PS/ZH).

Malgré leurs interventions, les députés n'en ont pas voulu. Le potentiel d'économie est controversé, a avancé Thomas de Courten (UDC/BL).

La Chambre du peuple a également rejeté par 114 voix contre 65 une voie médiane défendue par Lorenz Hess (PBD/BE). Le prix de référence aurait été fixé sur la base du prix de la préparation originale en Suisse après l'échéance du brevet, compte tenu d'un écart de prix approprié. Mais les biosimilaires auraient été exclus du système. Cela aurait permis un transfert plus fort vers les génériques, a précisé M. Berset. En vain.

Plus attrayants

Les députés ont préféré faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Ils ont tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques. Ces médicaments représentent moins de 20 % du marché suisse, contre 80 % en Allemagne, a souligné Mme Meyer.

Le National veut également éliminer les incitatifs négatifs qui poussent les pharmaciens à vendre le médicament le plus cher et donc inciter à la remise de médicaments plus avantageux.

Ils seront autorisés à remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu'il soit adéquat. La gauche aurait souhaité les y obliger. En cas de dérogation, une explication aurait été exigée. Le patient qui demande un produit plus onéreux aurait dû payer la différence. Cela faciliterait la pénétration des génériques, a argué Léonore Porchet (Verts/VD).

Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à la baisse des coûts. Une reconnaissance claire de leurs soins de prestations par l'assurance obligatoire pourrait constituer un réel potentiel d'économies. Le National a soutenu à la quasi-unanimité une motion de commission en ce sens.

L'importation parallèle de ces médicaments sera autorisée. Les génériques ne seront pas soumis à une autorisation de mise sur le marché. Cela est déjà possible, a lancé en vain Thomas de Courten.

Rabais

Les prestataires doivent pouvoir convenir à tout moment de rabais par rapport aux prix fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Trois quarts des économies ainsi visées doivent profiter aux assurés sous la forme de réduction de prime notamment. Le quart restant serait à la libre disposition de l'assurance.

Par 91 voix contre 90 et 4 abstentions, les députés ont refusé de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. La droite a estimé que cette disposition devait être traitée dans le deuxième paquet de mesures. "Il est difficile d'être contre le fait que les partenaires s'entendent", a rétorqué Alain Berset.

Le National a par ailleurs refusé le principe du recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.12.2021

Le prix de référence des médicaments ne verra pas le jour

Le système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré ne verra pas le jour. Après le Conseil national, le Conseil des États a rejeté jeudi ce projet phare du Conseil fédéral visant à faire baisser les coûts de la santé.

Les génériques sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Et le ministre de la santé Alain Berset de rappeler qu'une boîte de 100 pièces d'irfen coûte 12 francs en Suède et 34 en Suisse. "Les différences de prix sont des multiples."

Le Conseil fédéral aurait voulu introduire un système de prix de référence applicable aux médicaments dont le brevet a expiré. Le prix aurait été fixé en fonction du prix à l'étranger et du volume du marché de la préparation d'origine.

L'assurance obligatoire n'aurait remboursé que ce prix. Si un médicament plus cher est délivré, l'assuré aurait dû payer la différence. Le but était que le patient choisisse le médicament le moins cher, a rappelé Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. Ce système aurait dû permettre d'économiser 300 à 500 millions de francs par an.

Difficultés d'approvisionnement

Un tel régime pourrait entraîner davantage de difficultés d'approvisionnement en médicaments et d'incertitude chez les malades chroniques, qui devraient changer de médicaments pour des raisons financières, a estimé le Conseil des États. La Suède ou le Danemark arrivent à s'approvisionner, alors que leurs prix sont nettement moins élevés, a rétorqué M. Berset.

La gauche a présenté une version allégée excluant les biosimilaires du système de référence. La sécurité des patients aurait été assurée, tout comme celle de l'approvisionnement, a avancé Marina Carobbio (PS/TI).

Par 24 voix contre 17, les sénateurs ont refusé un système de prix de référence. Sans ce système, "on n'arrive à aucune amélioration de la situation", a regretté M. Berset.

Le Conseil des États a toutefois décidé d'éliminer les incitatifs négatifs qui poussent les pharmaciens à vendre le médicament le plus cher. Ils seront autorisés à remettre le médicament le plus avantageux lorsque plusieurs produits ont la même composition, à condition qu'il soit adéquat. Sauf si le médecin demande explicitement la préparation originale.

Diverses mesures

Suivant le National, la Chambre des cantons préfère faire baisser les coûts de la santé rapidement grâce à diverses mesures. Ils ont tacitement adopté une motion visant à augmenter la part relative des génériques.

Les prestations des pharmaciens doivent également contribuer à la baisse des coûts. Une reconnaissance claire de leurs soins de prestations par l'assurance obligatoire pourrait constituer un réel potentiel d'économies. La motion du National a été soutenue par 25 voix contre 10.

Gestion des coûts

Comme les députés, les sénateurs ont refusé de prévoir des mesures de gestion des coûts dans ce volet. La voix du président a fait pencher la balance.

Pour Damian Müller (PLR/LU), cette disposition doit être traitée en même temps que l'initiative du Centre "Pour des primes plus basses" et le contre-projet du Conseil fédéral. Ces deux projets prévoient déjà un programme de gestion des coûts.

Et Johanna Gapany (PLR/FR) de souligner que la formulation est trop générale et représente un risque pour les patients. "Certaines prestations pourraient ne plus être remboursées", a-t-elle avancé.

"Demander aux partenaires tarifaires de discuter de certains mécanismes pour maitriser l'évolution des coûts est une évidence minimale", a rétorqué en vain Alain Berset. Sans cette disposition, "vous videz le projet de son contenu", a regretté le ministre.

Rabais

Les sénateurs ont tacitement refusé que les prestataires puissent convenir à tout moment de rabais par rapport aux prix fixés dans les conventions tarifaires ou par les autorités. Le National avait proposé que trois quarts des économies ainsi visées profitent aux assurés sous la forme de réduction de prime notamment. Le quart restant aurait été à la libre disposition de l'assurance.

Cette mesure permettrait aux assurances de générer des bénéfices dans l'assurance de base, ce qui leur est actuellement interdit, a précisé M. Berset.

Contrairement au National, les sénateurs ont de justesse tenu au principe du recours contre la planification hospitalière des cantons que le Conseil fédéral veut accorder aux assureurs.

Pas d'importations parallèles

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement rejeté une motion du National visant à élargir l'importation parallèle de médicaments en provenance des États membres de l'Espace économique européen (EEE). L'idée de Philippe Nantermod (PLR/VS) était de faire ainsi jouer la concurrence et baisser les prix des médicaments pour les Suisses.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2022

Le National pour des importations facilitées de génériques

Il sera plus facile d'importer des génériques en Suisse. Le Conseil national a simplifié lundi la procédure d'homologation pour ces médicaments. Il n'a cependant pas suivi le PLR qui aurait souhaité une dispense d'autorisation.

Les importations parallèles recèlent un potentiel d'économies, mais il ne faut pas compromettre la sécurité du patient, a relevé lundi la conseillère nationale Flavia Wasserfallen (PS/BE). Les génériques importés continueront ainsi de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications devront être introduites pour l'étiquetage.

Philippe Nantermod aurait voulu aller plus loin. Les importations parallèles de génériques ou d'originaux, dont le brevet a expiré en Suisse mais homologués dans l'UE auraient été possibles sans homologation en Suisse. Selon lui, ces produits bénéficient de décennies d'expérience. En vain. Le Conseil des États devra encore revenir sur la question de l'étiquetage.

Par 98 voix contre 94, les députés ont également rallié les sénateurs sur la question du droit de recours. Les assureurs pourront attaquer les décisions des cantons concernant la planification hospitalière et les listes des hôpitaux. La gauche craint que cela ne contribue à augmenter les coûts.

Non aux rabais négociés

Le National s'est aligné sur le Conseil des États sur la question des rabais négociés. Par 98 voix contre 97, il n'a pas voulu introduire la possibilité pour les assureurs et les fournisseurs de soins de négocier des rabais, à savoir rémunérer des prestations à un tarif inférieur à celui fixé par les conventions tarifaires ou par les autorités.

Au moins 75 % de l'économie réalisée devait profiter à l'assuré sous la forme d'une réduction de prime ou par la constitution de réserves. Le reste aurait été à la libre disposition de l'assureur.

"Ceux qui font avancer les choses sont ainsi récompensés", a plaidé en vain Thomas de Courten (UDC/BL). La gauche et le Centre estimaient au contraire qu'une telle disposition allait à l'encontre de l'interdiction de réaliser des bénéfices dans l'assurance de base.

La Chambre du peuple s'est aussi mise d'accord avec le Conseil des États sur la substitution de médicaments. Actuellement, les pharmaciens peuvent remplacer une préparation originale par un produit moins cher mais ayant la même composition de substances actives. La loi précise cependant noir sur blanc qu'ils ne doivent pas s'écarter d'une ordonnance d'un médecin qui précise expressément une préparation originale.

Piloter les coûts

La question de la gestion des coûts, déjà rejetée par les Chambres en première lecture, est revenue sur le tapis. L'idée serait de contraindre les assureurs et fournisseurs de soins à convenir de mesures visant à piloter les coûts. Le Centre et le PS ont proposé d'y intégrer les cantons.

"Il faut régler de manière institutionnalisée les contrats entre partenaires ; les cantons doivent pouvoir co-décider", a indiqué Christian Lohr (Centre/TG). En 2021, les coûts de la santé ont continué d'augmenter. Il faut des mesures pour les maîtriser, a renchéri le ministre de la santé, Alain Berset.

La droite s'y est opposée. Il s'agit d'introduire le principe de l'enveloppe budgétaire : une fois le plafond atteint, c'est aux fournisseurs de soins d'assumer les dépassements, a critiqué Regine Sauter (PLR/ZH). Résultat, certaines prestations ne seront plus disponibles pour les patients. Cela revient à une étatisation de la santé, selon elle.

Elle aurait préféré renvoyer en commission le sujet. En vain. La gauche et le Centre ont fait passer leur proposition par 103 voix contre 87. Le Conseil des États devra y revenir.

Des mesures par étapes

Toutes ces mesures font partie du deuxième volet du paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé. D'autres ont déjà été acceptées l'an dernier au Parlement.

Dans cette deuxième étape des discussions, les Chambres avaient rapidement enterré l'idée d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Cette mesure phare aurait permis d'économiser entre 300 et 500 millions de francs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2022

Les sénateurs ne veulent pas des cantons pour le pilotage des coûts

Le pilotage des coûts pour freiner la hausse des dépenses dans la santé divise les Chambres. Le Conseil des États veut bien de cette mesure, mais elle doit se limiter aux partenaires tarifaires, sans la compétence subsidiaire des cantons ou de la Confédération.

La décision a été prise mardi par 25 voix contre 19. Le National devra revenir sur cette ultime divergence. L'idée est d'obliger les assureurs et les fournisseurs de soins à surveiller l'évolution des quantités, des volumes et des coûts et à prendre des mesures correctives en cas d'évolutions des coûts qui ne s'expliquent pas par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical.

Le National a repêché cette proposition refusée en 2021. Dans sa nouvelle version, il a intégré la compétence des cantons. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les modalités de monitorage et les mesures de correction dans les domaines réglés par une convention tarifaire conclue à l'échelon cantonal, le canton intervient et les fixe.

La droite divisée

Le Conseil des États est d'accord sur le principe général. Les mesures de pilotage des coûts constituent une piste intéressante pour freiner la hausse injustifiée des dépenses dans la santé. En ne retenant que le principe du monitorage sans intervention étatique, il n'y a pas de risque de rationnement des prestations, a indiqué Damian Müller (PLR/LU).

On s'achemine vers une lourde augmentation des primes maladie cet automne. Se posera alors la question de savoir quelles mesures le Parlement a prises pour freiner la hausse des coûts de la santé, a relevé Peter Hegglin (Centre/ZG). "L'intervention subsidiaire des cantons est une solution viable. Sans cette compétence, la mesure sera moins efficace", a-t-il souligné.

L'évolution des coûts de la santé est plus importante que ce qui était prévu, a indiqué le ministre de la santé Alain Berset. Le Conseil fédéral préférait le maintien d'un droit de regard des cantons. "Avec la disparition de cette compétence subsidiaire, le Conseil fédéral ne pourra plus à l'avenir approuver que des conventions qui contiennent des mesures de monitorage", a-t-il précisé.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2022

Le Parlement adopte un nouveau paquet de mesures

De nouvelles mesures pour freiner les coûts de la santé sont prêtes à l'emploi. Le Parlement a éliminé lundi la dernière divergence qui subsistait sur le pilotage des coûts. Ce deuxième volet est amputé de sa mesure-phare initialement prévue, à savoir l'introduction d'un prix de référence pour les génériques.

Le National s'est rallié lundi par 138 voix contre 43 au Conseil des États sur le dernier point encore ouvert. Le pilotage des coûts vise à obliger les assureurs et les fournisseurs de soins à surveiller l'évolution des quantités, des volumes et des coûts.

Ils devront prendre des mesures correctives en cas d'évolution non expliquée par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical. Le National a finalement renoncé à donner aux cantons la compétence de fixer les modalités de monitorage et les mesures de correction si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord.

La majorité ne veut pas de ce droit subsidiaire. La loi prévoit déjà que les gouvernements peuvent adopter des conventions tarifaires en cas de lacunes, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Il n'est pas question ici d'affaiblir la position des autorités publiques, a-t-il ajouté.

Pas assez contraignant

Seul le Centre a défendu jusqu'au bout ce droit de regard des cantons non seulement pour les coûts mais aussi pour les quantités et volumes fournis aux acteurs. La compétence subsidiaire des autorités doit être maintenue sans restriction. Les partenaires tarifaires n'auraient plus aucune pression pour se mettre d'accord, a relevé Christian Lohr (Centre/TG).

La durabilité de notre système de santé va aussi dépendre de notre capacité à concevoir des mécanismes de contrôle des prestations et des coûts, a relevé pour sa part le ministre de la santé Alain Berset.

Il revient d'abord aux partenaires tarifaires de se mettre d'accord sur les mesures de monitorage, les cantons sont parties prenantes pour les coûts, et il n'est pas question de limitation des prestations, a-t-il précisé. Mais à l'avenir, les autorités d'approbation, que ce soit la Confédération ou un canton, ne pourront plus qu'approuver des conventions tarifaires que si elles contiennent des mesures de monitorage.

Droit de recours

Avec l'élimination de cette ultime divergence, le Parlement a désormais adopté le deuxième paquet de mesures. L'une d'elles prévoit un droit de recours pour les organisations d'assureurs contre les décisions des cantons relatives à la planification hospitalière et aux listes des hôpitaux.

Les importations parallèles de médicaments génériques continueront de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications seront introduites pour l'étiquetage.

Les Chambres avaient par contre rapidement enterré l'idée d'un système de prix de référence pour les médicaments dont le brevet a expiré. Cette mesure-phare aurait permis d'économiser entre 300 et 500 millions de francs.

Projet 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2020

Le National s'attaque à la hausse des coûts de la santé

Le Conseil national veut mettre un frein à la hausse des coûts de la santé. Il a débattu lundi d'un premier paquet de quatre mesures.

Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures. Tous les acteurs devaient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin.

Copie de la facture

Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations devra transmettre une copie de la facture à l'assuré. Par 146 voix contre 45, les députés s'en sont finalement tenus à la version du Conseil fédéral. La facture pourra également être transmise par voie électronique.

Les patients pourront s'adresser à une organisation de patients pour contrôler les factures en cas de question. De nombreuses personnes sont incapables de lire une facture, a argumenté Flavia Wasserfallen (PS/BE). Sa proposition a été suivie par 96 voix contre 92.

Par ailleurs, des sanctions pourront être prononcées par un tribunal en cas de manquements, notamment si les factures sont régulièrement incomplètes ou incorrectes. Les ressources financières qui en découlent devront être utilisées pour financer le frein à la hausse des coûts.

Organisation tarifaire

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a été saluée par 120 voix contre 71. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. La gauche aurait souhaité que les cantons soient impliqués.

Le Conseil fédéral doit pouvoir imposer aux fédérations compétentes la création d'une organisation pour des structures tarifaires qui s'appliquent à d'autres traitements ambulatoires. Il pourra également l'imposer si cette organisation ne satisfait pas aux exigences légales. Il devra consulter les organisations concernées avant d'établir les principes relatifs à la forme, au fonctionnement et au financement de l'organisation.

Les forfaits devraient aussi être encouragés dans le domaine ambulatoire. Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits devront se fonder sur une structure tarifaire uniforme. L'UDC s'y est vainement opposée.

Gratuité

À l'instar des fournisseurs de prestations, les assureurs devront également communiquer gratuitement à cette organisation les données qui sont nécessaires à l'élaboration, au développement et à la maintenance des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires.

Le Conseil fédéral ne prévoyait cette obligation que pour les fournisseurs de prestations. En cas de manquement, des sanctions pourront être prononcées.

Projets pilotes

Le Conseil national n'a pas voté sur les projets pilotes. Il devra reprendre ce dernier point lors d'une prochaine séance.

Ces projets pilotes devraient être autorisés par le Département fédéral de l'intérieur et devraient pouvoir s'écarter des règles prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin d'expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et plus efficaces. Le Conseil fédéral devrait en fixer les exigences minimales.

Ces projets devraient faire l'objet d'une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Ils devraient être soumis à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur. En outre, la participation aux projets pilotes doit se faire sur une base volontaire, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

La gauche a plaidé afin que les projets pilotes couvrent aussi la promotion de la coordination et de l'intégration des soins, des mesures de prévention et de promotion de la santé, la création de caisses cantonales uniques, la recherche d'un deuxième avis médical ou la formation du personnel soignant et médical.

En revanche, elle ne souhaite pas que la limitation du choix du fournisseur de prestations soit étudiée par ces projets. Les patients devraient également être mieux impliqués, a argumenté Flavia Wasserfallen (PS/BE) face à une salle délaissée.

Les autres mesures prévues par le Conseil fédéral, comme le système de prix de référence pour les médicaments, seront examinées après la session d'été.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2020

Le National soutient des mesures contre l'explosion de la facture

Les coûts de la santé doivent être freinés. Après avoir revu les conditions pour les projets pilotes, le National a adopté jeudi par 140 voix contre 48 un projet visant à réduire la facture de l'assurance maladie obligatoire. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie permettront d'expérimenter de nouveaux modèles meilleur marché et de meilleure qualité, a précisé la Chambre du peuple. Et pas question de laisser les mains libres au ministre de la santé sur le sujet.

Par 109 voix contre 88, le National a stipulé que les projets devront faire l'objet d'une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le Département de l'intérieur pourra ensuite les approuver et les cantons seront entendus.

À l'instar du Conseil fédéral, plusieurs minorités auraient voulu définir les domaines d'application des projets pilotes. Il est absurde de vouloir dresser une liste exhaustive lorsqu'il s'agit d'expérimenter, a critiqué Philippe Nantermod (PLR/VS).

La gauche désirait que les expériences puissent aussi couvrir des mesures de prévention et de promotion de la santé, la création de caisses cantonales uniques ou la recherche d'un deuxième avis médical. Le PVL aurait suivi pour la formation du personnel soignant et médical. La majorité a préféré ne pas définir du tout le périmètre d'expérimentation.

Pas obligatoire

La participation se fera sur une base volontaire, a encore décidé la Chambre du peuple par 102 voix contre 93 contre l'avis du Conseil fédéral. Les projets pilotes seront beaucoup plus efficaces si la participation peut être rendue contraignante, a argumenté en vain le ministre de la santé Alain Berset.

La gauche et une partie du PDC auraient accepté une obligation à condition que la majorité des fournisseurs de prestations et des assureurs concernés acceptent le projet.

Le National avait déjà débattu d'autres mesures pour freiner les coûts de la santé la semaine dernière. Elles portent sur le contrôle des factures, la structure tarifaire et le développement des tarifs.

Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestations devra transmettre une copie de la facture à l'assuré. La facture pourra être transmise par voie électronique. Les patients pourront s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures et un tribunal sanctionner de manquements.

Les fédérations des assureurs et fournisseurs de prestations devront créer une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire aussi. Le Conseil fédéral pourra l'imposer.

Forfaits pour l'ambulatoire

Les forfaits devront être encouragés aussi dans le domaine ambulatoire. Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits devront se fonder sur une structure tarifaire uniforme. À l'instar des fournisseurs de prestations, les assureurs devront communiquer gratuitement les données nécessaires à l'organisation tarifaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.09.2020

Soutien aux mesures contre l'explosion des coûts

Les coûts de la santé doivent être freinés. Après l'avoir retouché, le Conseil des États a adopté mercredi par 31 voix et 12 abstentions un projet visant à réduire la facture de l'assurance-maladie obligatoire.

Les coûts de la santé ont triplé de 12 à 32 milliards depuis l'introduction de l'assurance obligatoire en 1996, a rappelé Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission. Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner cette hausse. Les mesures engagées ont déjà porté leurs fruits, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.

Tous les acteurs devraient ainsi obtenir des instruments pour contribuer à la maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire de soin. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le Conseil des États s'est donc prononcé sur quatre mesures.

Pas de forfaits ambulatoires

Les tarifs des forfaits dans le domaine ambulatoire ne devront pas se fonder sur une structure tarifaire uniforme, a décidé à une courte majorité la Chambre. Les exceptions prévues n'ont pas suffi à convaincre la majorité des sénateurs.

Pour Damian Müller (PLR/LU), "on ne peut pas standardiser les patients". Selon lui, ces forfaits présentent un danger ; la qualité des soins pourrait en pâtir. De plus, ont rappelé plusieurs orateurs, des forfaits dans l'ambulatoire sont déjà possibles. "Cela revient à accepter l'évolution des coûts sans contrôle", a contré M. Berset. En vain.

La création d'une organisation tarifaire nationale aussi pour le domaine ambulatoire a quant à elle été tacitement saluée. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie permettront d'expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement de la qualité ou à la promotion de la numérisation. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont renoncé, par 23 voix contre 19, à définir les domaines d'application des projets pilotes.

Cela restreint la possibilité d'innovation, a argué M. Müller. Une dérogation totale au principe de la légalité serait contraire à la Constitution fédérale, a rétorqué M. Berset. En vain. Pirmin Bischof a appelé le Conseil national à, au minimum, introduire une exception pour protéger les droits fondamentaux des personnes.

Par ailleurs, les projets devront faire l'objet d'une convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Le Département de l'intérieur pourra ensuite les approuver et les cantons seront entendus. La participation se fera sur une base volontaire.

Copie de la facture

Les assurés doivent pouvoir contrôler la facture du médecin. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra transmettre à l'assuré une copie de la facture sans que ce dernier en fasse la demande, a tacitement décidé la Chambre des cantons.

Elle propose toutefois de simplifier la formulation retenue par le Conseil national afin que l'assureur puisse également transmettre la facture. Un envoi électronique est également possible. La question de la facture devra être réglée de manière plus précise dans le deuxième paquet, a demandé M. Berset.

Contre l'avis de la gauche, elle a rejeté la possibilité pour les patients de s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures et la possibilité de financement des organisations de patients qui s'en chargent.

Des sanctions pourront être prononcées par un tribunal en cas de manquements, notamment si les factures sont régulièrement incomplètes ou incorrectes. Les ressources financières qui en découlent devront être utilisées pour financer le frein à la hausse des coûts.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2020

Hausse des coûts : le National se rapproche un peu des États

Les patients ne pourront pas s'adresser à une organisation de patients en cas de question sur les factures. Le National s'est ralliée aux propositions du Conseil des États sur deux des cinq mesures du premier paquet visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Les assurés pourront contrôler la facture du médecin. Les députés ont tacitement approuvé la formulation simplifiée adoptée par les sénateurs en septembre. L'assureur doit également pouvoir transmettre la facture. Un envoi électronique est aussi possible.

Par 108 voix contre 83, ils ont renoncé, suivant les États, aux subventions pour les organisations de patients qui aident les assurés à contrôler ces factures. Le contrôle des factures est du domaine des assureurs, a souligné Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission, ajoutant qu'il serait plus cher d'y ajouter une troisième partie dans ce contrôle.

La gauche voulait maintenir cette option. "Renforcer le contrôle des factures, c'est ce qu'on a inventé de mieux pour contrer l'augmentation des coûts", a plaidé en vain Barbara Gysi (PS/SG). Il n'y a pas besoin de base légale pour faire contrôler une facture par une association, a répondu Philippe Nantermod (PLR/VS).

Structure tarifaire

Les deux Chambres ne sont en revanche pas d'accord quant aux forfaits dans l'ambulatoire. Le National tient par 134 voix contre 51 à fixer des limites légales dans l'élaboration et l'application de forfaits liés aux traitements ambulatoires. Les sénateurs avaient refusé à une courte majorité l'introduction d'une structure tarifaire uniforme.

Les forfaits ont un effet modérateur sur les coûts et empêchent une extension de la facturation, a indiqué Ruth Humbel (PDC/AG) au nom de la commission. C'est une solution efficace pour réduire l'évolution des couts qui permet de mieux comparer les prestations fournies, a abondé Philippe Nantermod (PLR/VS).

La gauche voulait pour sa part permettre des exceptions à cette structure tarifaire, afin notamment de prendre en compte les différences cantonales. Le ministre de la santé a également plaidé pour cette solution flexible, en vain. L'UDC voulait se rallier à la version des États. Un tel forfait serait une limite à la concurrence, dans un milieu déjà fortement régulé, a plaidé en vain Thomas De Courten (UDC/BL).

À l'instar des États, l'UDC voulait également inscrire le respect de l'autonomie tarifaire dans le cas où le Conseil fédéral doit intervenir si les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre. Par 136 voix contre 51, les députés ont rejeté cette proposition.

Projets pilotes

Les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance-maladie devront être conformes à la Constitution. Contrairement aux États, le National n'a pas voulu renoncer par 109 voix contre 78 à définir les domaines d'application des projets pilotes. Ils n'ont pas voulu retirer de cette liste les prestations à l'étranger, ni la limitation du choix du prestataire, ce que demandait la gauche.

Le Conseil fédéral avait prévenu qu'une dérogation totale au principe de la légalité serait contraire à la Constitution fédérale. Il faut garantir que les droits fondamentaux ne soient pas toucher, a expliqué le ministre de la santé Alain Berset, qui s'est prononcé en faveur de la version du National.

Le Conseil fédéral a présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National, dont la première partie, traité lundi, contient quatre mesures.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.03.2021

Hausse des coûts : les sénateurs se rapprochent du National

Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé divise encore les Chambres. Le Conseil des États s'est rapproché lundi du National sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais maintient plusieurs divergences sur les projets pilotes. La révision retourne au National.

Les deux chambres sont d'accord pour encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire, une piste prometteuse pour réduire les coûts. Mais contrairement au National, le Conseil des États veut autoriser des exceptions.

Le Conseil fédéral pourra prévoir des dérogations à l'obligation de disposer d'une structure tarifaire à l'échelle suisse pour certains traitements rémunérés sur la base d'un tarif par patient. Les partenaires tarifaires pourront en outre continuer de convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. C'est utile par exemple pour des solutions tarifaires régionales ou interprofessionnelles.

Conditions aux projets pilotes

En revanche, la Chambre des cantons n'est pas d'accord avec le National sur les conditions entourant les projets pilotes pour contenir les coûts. Ils doivent être autorisés après consultation des milieux concernés et pas seulement des cantons. Cela inclut par exemple des organisations de patients, a expliqué pour la commission Pirmin Bischof (Centre/SO).

Une minorité de droite aurait en outre voulu qu'ils répondent non seulement à l'objectif du frein à la hausse des coûts mais intègrent aussi le renforcement de la qualité et l'encouragement de la numérisation. La crise du Covid-19 a montré les retards de la numérisation dans le domaine de la santé, a plaidé Damian Müller (PLR/LU). Sa proposition a été rejetée par 22 voix contre 20.

Les sénateurs ont aussi rejeté par 24 voix contre 16 la proposition du National d'établir une liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie. Pour la majorité de droite, il ne faut pas limiter le champ d'exploration des tests pilotes.

Cadre nécessaire

Le ministre de la santé Alain Berset a cependant averti que sans liste exhaustive pour les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie, on contreviendrait à la constitution fédérale. On ne peut pas déroger à tout avec ce genre d'expérience dans un domaine aussi sensible, a-t-il dit. En vain.

Enfin, au terme des projets pilotes, les mesures mises en place doivent pouvoir être pérennisées si l'évaluation a montré qu'elles permettent de maîtriser efficacement les coûts. Selon le Conseil des États, elles doivent aussi continuer si elles permettent des gains en terme de qualité ou de numérisation.

Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le premier, qui faisait l'objet du débat de lundi aux États, contient quatre des mesures gouvernementales concernant les forfaits, diverses questions tarifaires et le contrôle des factures. Le National y a ajouté les projets pilotes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2021

Hausse des coûts : les deux Chambres toujours divisées

Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé divise encore les Chambres. Le National s'est un peu rapproché des États mercredi sur les forfaits dans le domaine ambulatoire, mais pas sur les projets pilotes. La révision retourne aux États.

Les deux Chambres sont d'accord pour encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire, une piste prometteuse pour réduire les coûts. Contrairement aux États, le National n'a pas voulu autoriser des exceptions.

Il s'est toutefois rallié à la proposition des sénateurs permettant aux partenaires tarifaires de convenir de forfaits ambulatoires supplémentaires. Cela ne représente pas de concurrence envers les autres forfaits, mais permet d'aller dans des domaines qui ne sont pas couverts, a précisé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission.

Conditions aux projets pilotes

Les députés ont également maintenu leur divergence sur les projets pilotes. La Chambre des cantons n'est pas d'accord avec le National sur les conditions entourant les projets pilotes pour contenir les coûts. Elle ne veut pas de liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes peuvent être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie. Le National a maintenu cette liste par 111 voix contre 80.

"Ca ne doit pas être un blanc-seing pour le Conseil fédéral", a indiqué Philippe Nantermod (PLR/VS). Sans cette liste, le gouvernement pourrait déroger comme bon lui semble à la loi sur l'assurance-maladie, ce qui serait contraire à la Constitution. "Le Conseil fédéral à qui certains reprochent des visées dictatoriales nous demande ici de ne pas lui donner trop de pouvoir", a souligné Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

L'UDC et le PDC voulaient eux en rester à la version des États. Une innovation, ça ne se fait pas du haut vers le bas, a lancé Thomas de Courten (UDC/BL), estimant que cette liste représentait une contrainte à l'innovation.

Allant dans le sens de la Chambre des Cantons, les députés ont décidé que ces projets pilotes doivent être autorisés après consultation des milieux concernés et non pas seulement des cantons.

Cadre nécessaire

"Il est assez rare qu'un membre du Conseil fédéral vous demande de lui donner moins de possibilité et de pouvoir, mais il nous paraît extrêmement important que ces projets pilotes soient encadrés par le Parlement", a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Sans liste exhaustive pour les projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie, on contreviendrait à la constitution fédérale.

Le Conseil fédéral avait présenté en août 2019 un paquet de neuf mesures pour freiner la hausse des coûts. Ce paquet a été scindé en deux projets au National. Le premier volet contient quatre des mesures gouvernementales concernant les forfaits, diverses questions tarifaires et le contrôle des factures. Le National y a ajouté les projets pilotes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2021

Les exigences pour les projets pilotes seront définies

Les exigences pour les projets pilotes seront clairement définies. Le Conseil des États a tacitement éliminé lundi l'une des dernières pierres d'achoppement qui le séparait du National dans le cadre du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé. Il a précisé encore des détails.

Les sénateurs s'étaient jusqu'ici toujours opposés à l'établissement d'une liste exhaustive des domaines dans lesquels les projets pilotes pourraient être menés en dérogation de la loi sur l'assurance maladie.

Une expertise juridique menée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) a toutefois souligné la nécessité de définir clairement les conditions pour ce genre d'expérimentation. Ils se sont donc ralliés à la formule du National, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) au nom de la commission.

Le Conseil des États l'a complétée avec des objectifs supplémentaires : les exigences en matière de qualité doivent être renforcées et la numérisation promue.

Conférence de conciliation

Les deux chambres sont d'accord pour encourager les forfaits dans le domaine ambulatoire, une piste prometteuse pour réduire les coûts. Les sénateurs demandent toutefois la possibilité de prévoir des dérogations à l'exigence d'une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse pour les partenaires tarifaires.

Ces derniers pourraient le faire pour certains forfaits ambulatoires, notamment lorsque les circonstances régionales l'exigent. Ces ultimes divergences feront l'objet d'une conférence de conciliation mercredi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.06.2021

Vers un premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts

Le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé arrive à bout touchant. Le National a éliminé mercredi les dernières divergences concernant les projets pilotes et les forfaits dans l'ambulatoire. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les députés se sont ralliés sans opposition aux propositions de la conférence de conciliation, qui a suivi les ultimes précisions du Conseil des États.

"C'est une très bonne nouvelle", s'est réjoui le ministre de la santé Alain Berset, qui espère une entrée en vigueur rapide de ce premier paquet de mesures présentées en 2019 par le Conseil fédéral.

Il sera désormais possible de réaliser des projets pilotes dérogeant à la loi sur l'assurance maladie afin d'expérimenter de nouveaux modèles. Ils seront encadrés par une définition claire des domaines dans lesquels ils peuvent être menés et viseront une meilleure maîtrise des coûts, un renforcement de la qualité et des avancées en matière numérique.

Les tarifs forfaitaires seront encouragés pour les prestations ambulatoires. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à l'exigence d'une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Les partenaires tarifaires pourront le faire lorsque les circonstances régionales l'exigent.

Organisation tarifaire

Le projet prévoit aussi la création d'une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire. Cette structure devra être élaborée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le Conseil fédéral pourra intervenir si l'organisation ne satisfait pas aux exigences légales ou si les partenaires ne parviennent pas à s'entendre.

Enfin, la révision règle la transmission de la facture au patient. Les assurés pourront contrôler la facture du médecin. Dans le système du tiers payant, le fournisseur de prestation devra transmettre à l'assuré une copie de la facture sans que ce dernier en fasse la demande.

Parallèlement à ces quatre premières mesures, le Parlement s'est attaqué en octobre dernier aux cinq autres qui étaient prévues dans ce premier volet. Le Conseil fédéral veut notamment introduire un prix de référence pour des médicaments dont le brevet a expiré.

Ces médicaments sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Mais le National a déjà refusé par 114 voix contre 65 cette mesure phare du projet.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2021

Premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts validé

Le premier paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé est sous toit. Après le National, le Conseil des États a validé lundi à l'unanimité le compromis trouvé par la conférence de conciliation.

La proposition de la conférence de conciliation suit les ultimes précisions du Conseil des États sur les projets pilotes et les forfaits dans l'ambulatoire. Les Chambres ont longtemps été en désaccord sur ces deux points, inclus dans ce premier paquet de mesures présentées en 2019 par le Conseil fédéral.

Organisation tarifaire

Ces médicaments sont deux fois plus chers en Suisse que dans les pays européens. Mais le National a déjà refusé par 114 voix contre 65 cette mesure phare du projet.