Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)
19.047 · Objet du Conseil fédéral · 2019-08-28
Département de l'intérieur
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 28 août 2019 concernant l'approbation et la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain)
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2019
Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre le trafic d'organes international
Le Conseil fédéral souhaite lutter plus efficacement contre le commerce illicite d'organes. Lors de sa séance du 28 août 2019, il a transmis au Parlement son message relatif à l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Le Conseil fédéral soutient cette convention qui vise à harmoniser les dispositions pénales au niveau international. Le projet prévoit notamment de poursuivre tout commerce d'organes, qu'il ait été commis en Suisse ou à l'étranger.
La Suisse a participé à l'élaboration de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et l'a signée le 10 novembre 2016. Ce texte prévoit d'harmoniser le droit pénal au niveau international afin que les individus et les organisations criminelles se livrant au trafic d'organes puissent être poursuivis plus efficacement. Tout acte lié à ce trafic doit être passible de sanctions, du recrutement de donneurs à la transplantation, en passant par le prélèvement d'un organe. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale facilitée.La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. En effet, la législation suisse, par le biais de la loi sur la transplantation, interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes. Cette loi n'interdit toutefois ce commerce que lorsqu'il a lieu en Suisse ou à partir de la Suisse. À l'avenir, toutes les personnes présentes en Suisse doivent pouvoir être poursuivies en cas d'infraction commise à l'étranger en lien avec le trafic d'organes, conformément à la convention du Conseil de l'Europe. La procédure de consultation a donné lieu à 47 prises de position. La grande majorité des participants ont salué la volonté du Conseil fédéral de ratifier la convention contre le trafic d'organes. La ratification de cette convention par la Suisse nécessite des modifications de la loi sur la transplantation et de celle relative à la recherche sur l'être humain.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 10.12.2019
Le National veut améliorer la lutte contre le trafic international
La Suisse veut lutter plus efficacement contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Dans cette perspective, le Conseil national a approuvé mardi la ratification d'une convention qui harmonise le droit pénal au niveau international.
La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d'organes. Elle est essentielle pour la lutte contre le trafic international, a expliqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.
Tout acte lié à ce trafic est passible de sanctions, qu'il s'agisse du recrutement de donneurs, du prélèvement d'un organe ou de la transplantation. Le texte offre aussi une meilleure protection aux victimes.
Pour Thomas Aeschi (UDC/ZG), la Suisse n'a pas besoin d'une convention qui lui ferait perdre sa souveraineté. Elle peut soutenir l'ensemble des lois mises en oeuvre sans adhérer au texte, a-t-il estimé. Sa proposition a été rejetée par 119 voix contre 44.
La Suisse s'est engagée sur le plan international pour améliorer la coopération internationale dans le domaine, a expliqué le conseiller fédéral Alain Berset. Elle ne peut pas refuser la convention.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 02.03.2020
La lutte contre le trafic international sera améliorée
La Suisse veut lutter plus efficacement contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé lundi par 41 voix contre 2 la ratification d'une convention qui harmonise le droit pénal au niveau international.
La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d'organes. Elle est essentielle pour la lutte contre le trafic international, a rappelé Paul Rechsteiner (PS/SG) au nom de la commission.
Tout acte lié à ce trafic est passible de sanctions, qu'il s'agisse du recrutement de donneurs, du prélèvement d'un organe ou de la transplantation. Le texte offre aussi une meilleure protection aux victimes.
La Suisse s'est engagée sur le plan international pour améliorer la coopération internationale dans le domaine, a expliqué le conseiller fédéral Alain Berset. Elle ne peut pas refuser la convention.
Précisions
La Suisse répond déjà dans une large mesure aux exigences de la convention. La loi sur la transplantation interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes.
Le droit helvétique n'interdit toutefois le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou depuis la Suisse. Or la convention va plus loin. Les délits liés au commerce commis à l'étranger par des ressortissants helvétiques deviendront aussi punissables.
Les adaptations portent notamment sur la compétence judiciaire pour les infractions liées au trafic d'organes commises à l'étranger, la punissabilité de la transplantation d'organes prélevés sans le consentement du donneur ou la punissabilité de la recherche sur des organes prélevés de manière illicite.
Le trafic d'organes figure parmi les dix principales activités illicites dans le monde, a précisé M. Rechsteiner. Il s'agit de l'activité la plus lucrative et la plus difficile à éradiquer, a souligné Olivier Français (PLR/VD). Il représente un chiffre d'affaires annuel d'environ un milliard de dollars, soit quelque 12'000 transplantations illégales chaque année.
Selon le Vaudois, il faut favoriser le don d'organes en Suisse. Cela permet de réduire l'écart entre l'offre et la demande.