Zusammenfassung

Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale (mise en oeuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du code de procédure pénale»)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28.08.2019

Pour un code de procédure pénale davantage en adéquation avec la pratique

Le Conseil fédéral veut améliorer l'adéquation du code de procédure pénale à la pratique. Lors de sa séance du 28 août 2019, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et approuvé le message à l'intention du Parlement. Le code de procédure pénale ayant dans l'ensemble fait la preuve de son efficacité, la révision se limite à des modifications ponctuelles.

Le code de procédure pénale (CPP), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a été critiqué par les praticiens et a donné lieu à des interventions parlementaires demandant des modifications ponctuelles dès les premiers temps. Les Chambres fédérales, en adoptant la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (Adaptation du code de procédure pénale), ont choisi de procéder aux modifications requises au moyen d'un examen et d'une révision à caractère global.

Les participants à la consultation ont sur le principe donné leur aval à la révision. Le Conseil fédéral est donc resté fidèle à l'orientation de l'avant-projet. Comme l'ont demandé la majorité des participants, la révision se limite toutefois aux points qui posent réellement problème en pratique.

Restriction mesurée du droit de participer

La discussion publique s'est focalisée sur le droit de participer. Le droit en vigueur permet aux prévenus de prendre part à l'administration des preuves, notamment aux auditions de leurs coprévenus, le risque étant qu'ils adaptent leurs dépositions en fonction de ce qu'ils ont entendu. Dans les procédures impliquant plusieurs prévenus, certains peuvent donc être avantagés.

La réglementation du droit de participer que le Conseil fédéral proposait dans l'avant-projet n'a pas fait l'unanimité lors de la consultation. Le projet tient compte des critiques exprimées. Le droit de participer d'un prévenu pourra être restreint jusqu'à ce qu'il se soit lui-même exprimé sur l'objet de l'audition. Étant donné que ce droit compense la position forte du ministère public, il ne sera cependant pas limité au minimum garanti par la Convention européenne des droits de l'homme comme le demandaient certains participants à la consultation.

Profils d'ADN : infractions passées et futures

Le projet modifie les conditions d'établissement de profils d'ADN. Il précise que des profils d'ADN pourront être établis pour élucider les infractions sur lesquelles porte la procédure, mais aussi, en présence d'indices concrets, d'autres infractions qui ont déjà été commises ou qui risquent de l'être. S'agissant des infractions futures, cette mesure ne pourra néanmoins être appliquée que si le prévenu est condamné pour d'autres actes. Il restera interdit d'établir systématiquement des profils d'ADN des prévenus. Lors de sa séance, le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert une consultation sur un projet d'adaptation de la loi sur les profils d'ADN.

Autres modifications

Le Conseil fédéral souhaite renforcer la position des victimes et de leurs proches dans la procédure pénale. Le projet prévoit notamment que les victimes puissent bénéficier de l'assistance judiciaire même si elles ne font que déposer une plainte pénale sans faire valoir de prétentions civiles. À l'avenir, le ministère public pourra d'ailleurs aussi statuer sur les prétentions civiles. Le Conseil fédéral souhaite de plus libérer les victimes et leurs proches de l'obligation de rembourser les frais d'assistance judiciaire.

Autres modifications proposées :

- Le ministère public devra entendre le prévenu s'il a l'intention de prononcer une peine privative de liberté sans sursis dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale.

- Il pourra faire recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte concernant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

- Les conditions de la mise en détention provisoire et de la mise en détention pour des motifs de sûreté applicables en cas de risque de récidive seront assouplies. Les personnes à qui sont reprochées de premières infractions pourront elles aussi être placées en détention.

Verhandlungen

Projet 2

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2020

Le National anticipe une réforme du code de procédure pénale

Des délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Le National a adopté mercredi à l'unanimité un projet qui anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.

Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.

Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. Cette solution n'a pas été contestée et la commission des affaires juridiques du National voulait accélérer les choses pour éviter une nouvelle condamnation.

Cette procédure a été soutenue dans un souci de sécurité publique par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Selon elle, cela vaut aussi la peine d'anticiper le reste de la réforme car son traitement risque de prendre du temps avec des dizaines de propositions à discuter.

Pas de renvoi

L'UDC n'en a pas moins tenté de renvoyer le projet partiel au Conseil fédéral. Certaines critiques populaires au sujet de l'harmonisation du code de procédure pénale n'ont pas été prises en compte dans la réforme comme la surcharge administrative imposée aux forces de police ou le rôle procédural des victimes, a argumenté Yves Nidegger (UDC/GE).

Le Conseil fédéral doit revenir avec une copie plus complète, a-t-il argumenté en vain. Il ne faut pas tout mélanger, ont rétorqué les autres orateurs en précisant que le reste de la réforme sera discutée ultérieurement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.09.2020

Tour de vis pour les délinquants dangereux

Des délinquants dangereux ne doivent pas pouvoir être libérés ou laissés en liberté en raison d'une lacune législative. Après le National, le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité et sans grande discussion un projet qui anticipe une réforme plus large du code de procédure pénale.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, la Suisse n'a pas de base légale suffisante pour ordonner une détention pour motifs de sûreté. L'autorité indépendante qui doit trancher lorsqu'un condamné est jugé trop dangereux pour être remis en liberté n'arrive pas toujours à le faire avant l'échéance de la peine.

Or, le code de procédure pénale ne contient aucune disposition explicite concernant la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure indépendante ultérieure. Les juges de Strasbourg ont condamné la Suisse en décembre 2019.

Le Conseil fédéral propose donc de codifier la jurisprudence utilisée par le Tribunal fédéral pour éviter les remises en liberté. La procédure vise à créer les bases légales nécessaires et ainsi combler une lacune, a expliqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

Projet 1

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.03.2021

Code de procédure pénale : révision amputée de plusieurs points-clé

La révision du Code de procédure pénale s'annonce moins ambitieuse que prévu. Le Conseil national a adopté jeudi par 139 voix contre 54 un projet largement revu à la baisse. Il a aussi rejeté une pléthore d'amendements de l'UDC.

Il y a dix ans, le Code de procédure pénale a été harmonisé en Suisse. Il s'est attiré des critiques. Certains ont dénoncé la surcharge administrative imposée à la police. Reste que tous les partis sont d'accord pour corriger les scories apparues en dix ans de pratique. Avec des différences notables sur l'ampleur à donner à cette mise à jour.

Il s'agit d'un équilibre à trouver entre la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux des citoyens, a rappelé pour la commission Baptiste Hurni (PS/NE). "Cet équilibre n'est pas affaire de spécialistes mais bel et bien une décision politique", a-t-il dit.

Insuffisant selon l'UDC

L'UDC a ainsi plaidé pour donner plus de poids aux autorités de poursuite pénales. "Nous souhaitons la protection des victimes", a déclaré Pirmin Schwander (UDC/SZ) pour qui le projet était insuffisant. Mais ses propositions de renvoi au Conseil fédéral ont été balayées.

La gauche, le Centre et le PLR ont en revanche plaidé pour le respect des droits des justiciables. Il faut toujours garder à l'esprit la présomption d'innocence, soit le fondement d'une justice équitable, a dit Min Li Marti (PS/ZH).

Le National a ainsi refusé par 103 voix contre 85 une proposition du Conseil fédéral visant à restreindre le droit pour le prévenu d'assister à l'administration des preuves pendant toute la procédure. Ceux-ci n'auraient pu être admis que s'ils avaient préalablement fait une déclaration "substantielle".

"Il faut respecter le droit au silence du prévenu, qui serait remis en cause avec une telle disposition", a déclaré Philipp Bregy (Centre/VS). Ce droit est le contrepoids indispensable aux pouvoirs accrus donnés aux ministères publics en 2011, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE).

Avec sa proposition le Conseil fédéral voulait éviter les risques de collusion entre coprévenus. L'UDC a aussi rappelé que la présence de l'inculpé pouvait intimider des témoins ou des victimes. En vain.

Pas de droit de recours

Les Ministères publics n'auront pas de droit de recours contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire ou pour motifs de sûreté. Les députés ont rejeté par 98 voix contre 89 la proposition du Conseil fédéral.

Le Tribunal fédéral a créé cette voie de recours dans sa jurisprudence. Mais elle ne respecte pas la CEDH. Il faut en rester au statu quo qui donne le droit de recours exclusivement au prévenu.

Profils ADN

Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects seront facilitées. De tels profils déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours pourront aussi être établis pour des infractions commises dans le passé. Il suffira pour cela qu'il existe une "certaine probabilité" en ce sens.

"Il s'agit de donner tous les moyens nécessaires pour résoudre et confondre les auteurs de délits et de crimes", selon Vincent Maitre (Centre/GE). La gauche s'est opposée à cet assouplissement et aurait préféré limiter cette possibilité en cas d'"indices concrets" pour des crimes passés. Sans succès. La décision est tombée par 123 voix contre 70.

La majorité n'a par contre pas voulu autoriser l'établissement d'un profil ADN pour l'éventualité d'un délit ou crime futur, même en cas d'indices concrets.

Justice restaurative

Le Code de procédure pénale s'enrichit aussi d'un nouveau chapitre consacré à la "justice restaurative", a décidé le National par 122 voix contre 71. Les parties pourront convenir d'une médiation afin d'aider à la reconstruction de la victime et de permettre à l'auteur de prendre conscience de son crime. Le résultat pourrait être pris en considération par la justice pénale.

"Les expériences positives s'accumulent chez nos voisins", a rappelé Nicolas Walder (Verts/GE). Une minorité UDC s'y est opposée. "C'est dangereux à tous les stades de la procédure, selon Yves Nidegger. Cela empêche l'État de rendre la justice, selon lui.

Le Conseil fédéral était aussi contre. Le champ d'application est beaucoup trop large, il s'appliquerait à tous les types de délits comme un viol ou un assassinat, a critiqué la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il faudrait élaborer une base légale en bonne et due forme.

La révision touche encore à plusieurs autres aspects, tels des règles précisées sur la levée des scellés, les investigations secrètes, les conditions pour la détention provisoire ou pour motifs de sûreté ou les conditions d'audition devant le ministère public.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2021

Auditions : les droits des prévenus doivent être maintenus

Les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Mais avec des cautèles, propose mardi le Conseil des États. Il s'est écarté à plusieurs reprises du National dans cette révision importante du code de procédure pénale.

Il y a dix ans, le code de procédure pénale a été harmonisé en Suisse. Il s'est attiré des critiques. Certains ont dénoncé la surcharge administrative imposée à la police. Reste que tous les partis sont d'accord pour corriger les scories apparues en dix ans de pratique. Avec des différences notables sur l'ampleur à donner à cette mise à jour.

Il s'agit de trouver un équilibre entre la recherche de la vérité et la protection des droits fondamentaux des citoyens, entre le travail du procureur et la défense des prévenus. "Toute personne impliquée dans une procédure pénale n'est pas coupable", a rappelé Beat Rieder (Centre/VS), membre de la commission des affaires juridiques.

Compromis sur les auditions

L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet au prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition. Le National s'est opposé à cette proposition et veut en rester au droit en vigueur.

La Chambre des cantons souhaite trouver un équilibre entre les deux positions. La pratique actuelle alourdit clairement la procédure. Mais il ne faut pas aller trop loin dans l'autre sens, on risque de perdre de vue les droits du prévenu et de la défense, a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.

Et les sénateurs de proposer un compromis : le Ministère public peut exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu, mais seulement si ce prévenu n'a pas encore été entendu lors de la procédure de détention. Le Conseil fédéral peut se ranger derrière ce compromis, a dit la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

La Chambre des cantons s'oppose aussi à celle du peuple sur la question de l'octroi du droit de recours au Ministère public contre des décisions du tribunal des mesures de contrainte. Pour les sénateurs, cette disposition proposée par le Conseil fédéral doit permettre d'intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le code de procédure pénale.

Médiations

Le Conseil des États s'est aussi penché sur la "justice restaurative", à savoir la possibilité pour les parties de mener une médiation, une idée ajoutée par le National. Ce concept permet d'aider à la reconstruction de la victime et à l'auteur de prendre conscience de son crime, et ainsi potentiellement éviter des récidives, a rappelé Céline Vara (Verts/NE).

Cette idée est tout à fait intéressante, a dit Daniel Jositsch. Mais l'introduction d'une "justice restaurative" au champ d'application étendu demanderait un examen plus poussé et la tenue d'une consultation. La Chambre a donc décidé de ne pas soutenir la proposition et de déposer plutôt une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires. Le National devra encore y apporter son soutien.

ADN

Les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects seront par ailleurs facilitées. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours. Ils pourront aussi être établis pour des infractions commises dans le passé.

Mais le Conseil des États veut pour cela qu'il existe des indices concrets en ce sens. Le National préfère de son côté la formulation "certaine probabilité".

Contrairement à la Chambre du peuple, les sénateurs ont par contre accepté par 22 voix contre 21 et 1 abstention d'autoriser aussi l'établissement la prise d'ADN sur une personne déjà condamnée, si des indices concrets permettent de penser qu'elle pourrait commettre d'autres crimes dans le futur.

Les sénateurs n'ont pas voulu non plus d'un ajout du National visant à faciliter les investigations secrètes dans le domaine de la pédopornographie. La Chambre du peuple entend transférer à la Confédération les compétences des cantons en la matière. La pratique actuelle a fait ses preuves, selon les sénateurs.

Au vote sur l'ensemble, le projet a recueilli 29 voix contre 9.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2022

Le droit des prévenus ne doit pas être restreint

Les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Le Conseil national a maintenu mercredi plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.

L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.

Le National s'est déjà opposé à cette proposition une première fois l'an dernier. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons a proposé que le ministère public puisse exclure le prévenu de l'audition d'un coprévenu tant que le premier n'a pas été entendu hors de la procédure de détention. Une position que le Conseil fédéral soutenait finalement.

Ligne rouge

Niet, a répété la majorité du National. Il s'agit d'une ligne rouge que notre Parlement ne doit pas franchir, a lancé Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. Cette disposition remettrait en cause l'un des principes fondamentaux de notre État de droit, a abondé Vincent Maître (Centre/GE).

Il serait inconcevable de condamner des gens sans même qu'ils aient pu être confrontés à leurs accusateurs, selon M. Maître. Au vote, ces arguments ont convaincu par 117 voix contre 70.

Recours refusé

Autre divergence majeure, le droit de recours des ministères publics contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire. "Cette disposition n'existe dans aucun ordre juridique proche du nôtre", a dit Baptiste Hurni. Si on l'introduit dans la loi, la Cour européenne des droits de l'homme se prononcerait certainement contre.

Une minorité souhaitait au contraire suivre le Conseil des États et donner ce droit de recours au ministère public. La pratique dans certains cantons montre que les ministères publics n'abusent pas du tout de cette possibilité, a relevé Christian Lüscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le code de procédure. Las, par 100 voix contre 86, le National a finalement maintenu cette divergence avec la Chambre des cantons.

ADN en débat

La réforme prévoit également de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.

Ils pourront aussi être établis pour des infractions commises dans le passé. Mais le Conseil des États, comme le gouvernement, veut des cautèles. Il doit exister des indices concrets. Une majorité du National préfère de son côté la formulation "certaine probabilité", contre l'avis d'une minorité de gauche et vert'libérale.

La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Le Conseil fédéral et le Conseil des États réclament des indices concrets pour prélever un profil ADN dans le cas de crimes qui pourraient être commis à l'avenir.

Le National a estimé de justesse, par 89 voix contre 88 et 11 abstentions, qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Celui-ci prévoit cette possibilité uniquement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.

Médiation

Enfin, la "justice restaurative", à savoir la possibilité pour les parties de mener une médiation, ne devrait pas faire partie du code de procédure pénale, selon une majorité de 110 voix contre 79.

Au grand dam de la gauche, qui voulait profiter de la réforme pour "introduire une justice restaurative digne de ce nom en Suisse", selon Nicolas Walder (Verts/GE). La médiation, volontaire, apporte un réconfort moral et mental aux victimes pour se reconstruire, et permet aux auteurs de prendre pleinement conscience de leurs actes.

L'introduction d'une "justice restaurative" dans la loi demanderait toutefois un examen plus poussé et la tenue d'une consultation, a estimé la majorité. Elle a donc donné suite par 120 voix contre 52 à une motion du Conseil des États chargeant le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.06.2022

La réforme du code de procédure divise toujours les Chambres

Le droit des prévenus à participer aux auditions devrait pouvoir être restreint sous certaines conditions. Le Conseil des États a maintenu mardi cette divergence avec le National dans une réforme du code de procédure pénale.

L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.

Bandes organisées

Le National s'y est déjà opposé par deux fois, dénonçant une remise en cause d'un principe fondamental de l'État de droit. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons propose que le ministère public puisse effectivement exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu. Mais pas s'il a déjà été lui-même entendu hors de la procédure de détention. "Ce ne serait pas une différence fondamentale avec la pratique actuelle", a dit Daniel Jositsch (PS/ZH) au nom de la commission.

Et cela donne les moyens aux autorités de poursuite pénale de faire leur travail correctement, a abondé Charles Juillard (Centre/JU). Ce travail d'auditions est parfois rendu difficile quand il y a plusieurs prévenus, plusieurs suspects, dont certains sont sous l'influence d'un chef, par exemple dans le cas d'une bande organisée.

Équilibre rompu

Ce n'est pas un compromis, c'est une proposition qui rompt un équilibre du droit, a regretté Philippe Bauer (PLR/NE) pour la minorité, qui souhaitait se rallier au National et renoncer à toute possibilité d'exclusion des auditions. "On parle de gens qui sont déjà en détention, et on les priverait d'un droit fondamental, celui de participer aux auditions d'autres prévenus ?"

Il n'a pas été entendu. Par 32 voix contre 11, les sénateurs ont maintenu cette divergence.

Le droit de recours des ministères publics contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire continue aussi à faire débat. Le National ne veut pas de cette disposition proposée par le gouvernement. Par 25 voix contre 19, la Chambre des cantons a réaffirmé son soutien au Conseil fédéral sur cette question.

ADN en débat

La réforme prévoit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.

Ils pourront aussi être établis pour des infractions commises par le passé. Mais le Conseil des États, comme le gouvernement, veut des cautèles. Il doit exister des indices concrets de culpabilité, a-t-il réitéré mardi. Le National préfère de son côté la formulation "certaine probabilité".

La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Là, le Conseil fédéral et le Conseil des États veulent élargir la pratique actuelle, qui prévoit la possibilité du prélèvement uniquement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.

Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamnée pourrait repasser à l'acte serait suffisante pour prélever son profil ADN. Le National avait lui estimé de justesse qu'il ne faut pas aller plus loin que le droit en vigueur. Le dossier lui revient.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.06.2022

L'audition des prévenus divise toujours au Parlement

Les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Le National a à nouveau refusé mercredi de restreindre ce droit dans une réforme du code de procédure pénale. La balle est dans le camp du Conseil des États.

L'audition des prévenus est un point central du projet. Le droit actuel permet à un prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral veut restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition.

Le National a déjà dit non par deux fois. Cherchant un compromis, la Chambre des cantons proposait que le ministère public puisse effectivement exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu. Mais pas s'il a déjà été lui-même entendu hors de la procédure de détention.

Le prévenu peut déjà être exclu d'une audition aujourd'hui. Mais le ministère public doit le justifier et risquer un recours, a rappelé Baptiste Hurni (PS/NE) au nom de la commission. C'est un équilibre à préserver, pour ne pas avantager les ministères publics. "On doit respecter les droits fondamentaux du prévenu". Au vote, seule l'UDC ne l'a pas suivi. Le National a maintenu sa position par 137 voix contre 50.

Droit de recours

Le droit de recours des ministères publics cantonaux contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire continue aussi à faire débat. Contrairement aux États, le National ne veut pas de cette disposition proposée par le gouvernement.

Un tribunal doit pouvoir juger rapidement sur une détention provisoire. Or ce droit de recours du ministère public ne respecterait pas les critères de la Cour européenne des droits de l'homme, il prendrait trop de temps, a rappelé Baptiste Hurni. La Suisse serait seule en Europe à prévoir une telle disposition.

La pratique dans certains cantons montre que les ministères publics n'abusent pas du tout de cette possibilité, a relevé en vain Christian Lüscher (PLR/GE). Cela permettrait aussi d'intégrer la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le code de procédure. Au vote, les députés ont souhaité maintenir cette divergence par 109 voix contre 79.

ADN en débat

La réforme prévoit encore de faciliter les conditions pour l'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.

Désormais, ils pourront aussi être établis pour des infractions commises par le passé. Mais le Conseil des États, comme le gouvernement, ont voulu encadrer cette possibilité. Il doit exister des indices concrets de culpabilité. Le National a accepté cette version.

La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. Là, le Conseil fédéral et le Conseil des États veulent élargir la pratique actuelle, qui prévoit la possibilité du prélèvement seulement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées.

Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamnée pourrait repasser à l'acte serait suffisante pour prélever son profil ADN. Après avoir refusé deux fois, le National s'est finalement rallié par 122 voix contre 66. Au grand dam de la gauche. "Nous ouvrons la porte à une justice probabiliste", a déploré Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Des dérives seront inévitables, "il suffit de penser à l'affaire des fiches".

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2022

Le Parlement d'accord sur la réforme du code de procédure pénale

Les Chambres fédérales se sont entendues sur la réforme du code de procédure pénale. Le Conseil des États s'est tacitement rallié lundi au National sur les deux dernières divergences restantes, notamment sur l'audition des prévenus.

Cet élément est un point central du projet. Le droit actuel permet au prévenu d'assister aux auditions des témoins et de ses co-prévenus. Le Conseil fédéral voulait restreindre ce droit tant que le prévenu ne s'est pas exprimé lui-même "de manière substantielle" sur le sujet de l'audition. Le National s'y est opposé par trois fois, voulant en rester au droit en vigueur.

Les sénateurs proposaient un compromis : le Ministère public pouvait exclure un prévenu de la première audition d'un co-prévenu, mais seulement si ce prévenu n'a pas encore été entendu lors de la procédure de détention. Les députés n'en ont pas voulu non plus et ont eu gain de cause.

Aucune solution n'a été trouvée mais la réforme avance sur beaucoup d'autres points, a admis Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission. Selon lui, le Parlement pourra se repencher sur la question lors d'une nouvelle révision à l'avenir.

Droit de recours

Après les députés, les sénateurs ont également rejeté la proposition gouvernementale concernant le droit de recours des ministères publics cantonaux contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire.

D'abord d'accord avec le Conseil fédéral, la Chambre des cantons a accepté l'argument du National qu'un tribunal doit pouvoir juger rapidement sur une détention provisoire. Dans la pratique, peu de cas auraient été concernés par cette mesure, a concédé M. Jositsch.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a pris acte de la réforme désormais mise sous toit. "Le Conseil fédéral peut vivre avec cette réforme."

Utilisation des profils ADN

Le Parlement s'est déjà mis d'accord la semaine dernière pour faciliter les conditions d'utilisation des profils ADN de suspects. De tels profils sont déjà autorisés pour des infractions qui font l'objet d'une procédure en cours.

Désormais, ils pourront aussi être établis pour des infractions commises par le passé. La réforme prévoit d'encadrer cette possibilité. Il doit exister des indices concrets de culpabilité.

La question se pose aussi pour les personnes déjà condamnées. La pratique actuelle prévoit la possibilité du prélèvement seulement pour les personnes condamnées pour un crime grave, à au moins un an de prison, ou internées. Avec ce projet, l'existence d'indices concrets qu'une personne condamnée pourrait repasser à l'acte sera suffisante pour prélever son profil ADN.

Le Parlement débat depuis plus d'un an de la réforme du code de procédure pénale. La "justice restaurative", à savoir la possibilité pour les parties de mener une médiation, a été écartée du projet. Une motion de commission a été acceptée et prévoit de plancher sur le sujet.

La révision touchait encore à plusieurs autres aspects, tels que les conditions à la levée des scellés, les investigations secrètes, les défenseurs d'office ou les conditions d'une audition par le ministère public.