Zusammenfassung

Message du 20 septembre 2019 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Corée

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.09.2019

Le Conseil fédéral adopte les messages concernant la modification de conventions contre les doubles impositions conclues avec l'Irlande et la Corée

Lors de sa séance du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant l'approbation des protocoles modifiant les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec l'Irlande et la Corée. Ces protocoles mettent en oeuvre les standards minimaux en matière d'accords contre les doubles impositions. La CDI avec l'Irlande est en outre complétée par une clause d'arbitrage. Le Conseil fédéral a transmis les textes aux Chambres fédérales.

Les protocoles modifiant les CDI contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que les CDI ne sont pas utilisées abusivement. La convention entre la Suisse et l'Irlande est par ailleurs complétée par l'ajout d'une clause d'arbitrage, qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent encore être approuvés par les parlements des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

Le Conseil national a accepté à une large majorité de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2020

Le Parlement approuve les conventions conclues avec huit États

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays doivent être modifiées pour répondre aux standards minimaux. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi de les adapter.

Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont été largement approuvées.

La modification principale réside dans l'introduction d'une clause anti-abus, a précisé Christian Levrat (PS/VD) pour la commission. D'autres adaptations visent à régler la gestion de différends. Toutes auront peu d'implications financières.

La convention avec la Nouvelle-Zélande a notamment été complétée par une clause d'arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables. Celle avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'État de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance.

La convention avec l'Iran contient quant à elle une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande. Tout comme la convention avec l'Ukraine. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.

Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lérosion de la base dimposition et le transfert de bénéfice (BEPS).