Zusammenfassung

Message du 30 octobre 2019 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro A VS par les autorités)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.10.2019

Utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil fédéral veut rendre plus efficaces les procédures administratives en étendant l'utilisation contrôlée du numéro AVS. Lors de sa séance du 30 octobre 2019, il a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) en ce sens. Les nouvelles dispositions habiliteront les autorités à utiliser le numéro AVS de manière générale. Une réglementation stricte garantira la protection des données et la sécurité de l'information. Une nette majorité des participants à la consultation se sont prononcés en faveur de cette modification de loi.

Le Conseil fédéral entend répondre aux souhaits de la Confédération, des cantons et des communes d'utiliser davantage le numéro AVS dans l'accomplissement de leurs tâches administratives. À cette fin, il a adopté une modification de la LAVS qu'il soumet au Parlement. Celle-ci prévoit que les autorités pourront utiliser systématiquement le numéro AVS pour leurs tâches légales. Par contre, les institutions qui, sans avoir le caractère d'une autorité, sont chargées d'un mandat public ne pourront l'utiliser que si une loi les y autorise.

Des procédures administratives plus efficaces et moins coûteuses grâce au numéro AVS

L'utilisation systématique du numéro AVS comme identifiant permet de mettre à jour de manière automatique, précise et rapide les attributs personnels tels que nom de famille, prénom ou état civil. Le travail administratif en lien avec les banques de données s'en trouve réduit. En effet, un seul attribut d'identification permet de saisir correctement les données associées à un titulaire, même si, par exemple, il porte le même nom et le même prénom qu'une autre personne ou que son nom est orthographié de plusieurs manières. Cela permet d'éviter non seulement des corrections coûteuses, mais encore les conséquences fâcheuses d'une confusion.

Mesures efficaces pour protéger les données et garantir la sécurité des informations

Même si le numéro AVS est utilisé à plus large échelle, la sécurité des systèmes d'information de la Confédération, des cantons, des communes ou des autres utilisateurs visés par une loi spéciale restera garantie. Quiconque sera autorisé à l'utiliser devra garantir la protection des données et la sécurité de l'information. L'accès aux banques de données devra être sécurisé de manière optimale, en particulier par une limitation des droits d'accès, l'authentification des personnes ayant accès aux données, la sécurisation des modes de transmission, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu. Les principaux processus des systèmes informatiques devront être documentés et évalués.

La modification de loi n'entraînera pas de multiplication des appariements de données provenant de différentes banques de données, car les exigences légales rigoureuses imposées pour ces procédés restent en place.

Le numéro AVS anonyme est déjà très utilisé

Le numéro AVS est utilisé aujourd'hui déjà comme identifiant personnel, en particulier dans les assurances sociales. Il peut également être utilisé en dehors des assurances sociales, à condition qu'un tel usage soit expressément prévu dans une base légale fédérale, cantonale ou communale. Pour chaque champ d'application, celle-ci doit préciser qui peut recourir au numéro AVS et à quelle fin. L'utilisation du numéro AVS doit être signalée à la Centrale de compensation du 1er pilier. Depuis que le numéro AVS à treize chiffres a été mis en place, en 2008, son utilisation en dehors du système de sécurité sociale a beaucoup augmenté.

Contrairement à l'ancien numéro, il constitue un identifiant qui ne renferme aucune information sur la personne qui le détient. Généré par un processus aléatoire, il est unique et attribué une fois pour toutes.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.06.2020

Le numéro AVS davantage utilisé dans les tâches administratives

Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures. Le Conseil des États a accepté mercredi par 37 voix contre 5 un projet du Conseil fédéral en ce sens. Le dossier passe au National.

Cette modification de la loi sur l'AVS répond à une demande de la Confédération, des cantons et des communes. Elle les autorisera à recourir systématiquement à ce numéro pour accomplir leurs tâches administratives. Cela permettra d'être plus précis et d'assurer une identification à 1,0 % en évitant toute confusion, a précisé Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission.

L'usage systématique du numéro AVS pour identifier des personnes est plus précis et plus rapide, notamment en cas de changement d'état civil, celui-ci se faisant automatiquement. Les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières pourront être évitées.

Les institutions qui détiennent un mandat public ne pourront s'en servir que si une loi les y autorise. L'utilisation purement privée restera exclue.

Les sénateurs ont ajouté à la liste des institutions autorisées à utiliser ce numéro les organes chargés de l'exécution des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Si le but de lutter contre le travail au noir est légitime, il s'agit d'une tâche privée et l'utilisation du numéro AVS n'est pas la bonne solution, a plaidé en vain le conseiller fédéral Alain Berset.

Enthousiasme mesuré

Plusieurs sénateurs ne voulaient pas entrer en matière. Daniel Fässler (PDC/AR) a notamment exprimé son scepticisme quant au projet, soulignant notamment qu'aujourd'hui des confusions n'ont lieu que dans 0,02 % des cas. Lisa Mazzone (Verts/GE) s'y est également opposée, relevant le risque d'appariements des données. Pour assurer la sécurité des données, cela demandera pour les cantons et surtout pour les communes du personnel et des moyens techniques.

Le risque d'appariement existe déjà aujourd'hui et refuser le projet ne le fera pas disparaître, lui a répondu Alain Berset. Le nouveau système apporterait au contraire une sécurité supplémentaire.

Le numéro AVS est déjà largement utilisé, par plusieurs dizaines de milliers d'institutions. Si on empêchait son emploi, cela créerait "un chaos incommensurable", a prévenu M. Berset. Même si ce projet ne suscite qu'un "enthousiasme mesuré", il est nécessaire de créer une base légale pour ces utilisations et de prendre des mesures pour limiter les risques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.12.2020

Le numéro AVS davantage utilisé pour les tâches administratives

Les administrations communales, cantonales et fédérales devraient pouvoir utiliser systématiquement le numéro AVS dans leurs procédures. Après le Conseil des États, le National a soutenu mardi, par 145 voix contre 38, un projet en ce sens.

"Il existe cinq Alain Berset en Suisse, mais un seul siège au Conseil fédéral", a lancé d'entrée de jeu Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission. "Notre nom n'est pas un élément suffisant pour nous identifier avec certitude."

"Avec un nom et un prénom, les chances d'identifier quelqu'un de manière univoque sont seulement de 75 %", a poursuivi le Neuchâtelois. Que ce soit pour les impôts ou la rente AVS, chacun souhaite toutefois qu'il n'y ait pas d'erreur.

La révision de la loi entend éviter les confusions entre des personnes qui ont le même nom, le même prénom, la même date de naissance ou lorsque les noms sont orthographiés de plusieurs manières. À cette fin, les citoyens pourront désormais être identifiés au moyen d'un numéro unique, à savoir le numéro AVS.

Demande des autorités

Le projet répond à une demande de la Confédération, des cantons et des communes, a précisé le ministre des assurances sociales Alain Berset. Elle les autorisera à recourir systématiquement à ce numéro pour accomplir leurs tâches administratives.

"Ce n'est pas un changement fondamental", a-t-il ajouté. Le numéro AVS est déjà utilisé par les différentes autorités, si une base légale le permet. L'idée est juste de simplifier son utilisation.

Les institutions qui détiennent un mandat public ne pourront s'en servir que si une loi spécifique les y autorise. L'utilisation purement privée restera exclue.

Protection des données

Le numéro AVS ne contient aucune information relative à son titulaire. "Il s'agit d'un identifiant et non pas d'un authentifiant. Il n'ouvre pas d'accès", a précisé Damien Cottier.

Son utilisation ne soulève pas de problèmes majeurs en termes de protection des données. Au contraire, il diminuera les risques, car les obligations des entités utilisant le numéro seront inscrites dans la loi et non plus seulement dans une ordonnance.

L'accès aux banques de données sera sécurisé par une limitation des droits d'accès, l'authentification des personnes ayant accès aux données, la sécurisation des modes de transmission, un cryptage, des protections antivirus et des pare-feu. L'absence de mesures, la négligence ou une exécution défaillante des mesures de sécurité seront punies par la loi.

Numéro sectoriel rejeté

Un avis non partagé par les Verts. Ils auraient souhaité renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de remplacer le numéro AVS par un numéro personnel basé sur ce dernier sans toutefois permettre de le reconstituer. Il est techniquement beaucoup plus simple de combiner différentes bases de données avec le numéro AVS qu'avec un numéro dérivé, a plaidé en vain Balthasar Glättli (Verts/ZH).

La possibilité a déjà été discutée et rejetée par le passé, a rappelé Alain Berset. Un numéro sectoriel ne renforcerait pas la protection des données de manière significative. L'option doit toutefois rester possible et souhaitable dans certains cas particulièrement sensibles, comme le dossier électronique du patient.

Organes de contrôle inclus

Contre l'avis de leur commission, les députés se sont ralliés par 160 voix contre 20 et 2 abstentions aux sénateurs sur les organes chargés de l'exécution des contrôles. Ces derniers seront autorisés à utiliser le numéro AVS.

Une telle extension n'apporterait aucune amélioration réelle, mais seulement de nouveaux problèmes, a tenté de faire valoir le rapporteur de commission. Sa mise en oeuvre serait compliquée et coûteuse. Une surveillance ad hoc pour chaque organe serait nécessaire, a complété Alain Berset. De plus, le numéro AVS n'est pas le bon instrument pour obtenir des informations sur les salaires versés et les cotisations. Sans succès.

La gauche aurait encore souhaité un régime plus restrictif pour l'utilisation du numéro AVS par les organismes externes à l'administration et les assurances privées. Le numéro AVS est déjà utilisé comme identifiant personnel dans les assurances sociales, lui a opposé le rapporteur de commission.