Zusammenfassung

Message du 6 novembre 2019 concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.11.2019

Le Conseil fédéral adopte les messages concernant les modifications des conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède

Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté les messages concernant les protocoles de modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et la Suède. Ces protocoles mettent en oeuvre les standards minimaux en matière de conventions contre les doubles impositions.

Les protocoles de modification contiennent une clause anti-abus qui se réfère au but principal d'un montage ou d'une transaction et assure ainsi que les CDI ne sont pas utilisées de manière abusive. La convention avec la Nouvelle-Zélande a en outre été complétée par une clause d'arbitrage qui permettra d'accroître la sécurité juridique pour les contribuables. Le protocole conclu avec les Pays-Bas clarifie par ailleurs la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'État de la source en ce qui concerne les pensions et les rentes de prévoyance.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ces protocoles de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ces derniers doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

Le Conseil national a accepté à une large majorité de modifier les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays. Les adaptations concernent les accords conclus avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2020

Le Parlement approuve les conventions conclues avec huit États

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) avec huit pays doivent être modifiées pour répondre aux standards minimaux. Après le National, le Conseil des États a accepté jeudi de les adapter.

Les modifications concernent les conventions contre les doubles impositions avec la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, la Corée, l'Ukraine et l'Iran. Elles ont été largement approuvées.

La modification principale réside dans l'introduction d'une clause anti-abus, a précisé Christian Levrat (PS/VD) pour la commission. D'autres adaptations visent à régler la gestion de différends. Toutes auront peu d'implications financières.

La convention avec la Nouvelle-Zélande a notamment été complétée par une clause d'arbitrage augmentant la sécurité juridique pour les contribuables. Celle avec les Pays-Bas clarifie la notion d'institution de prévoyance et introduit un droit d'imposition non exclusif de l'État de la source pour les pensions et les rentes de prévoyance.

La convention avec l'Iran contient quant à elle une disposition relative à l'échange de renseignements sur demande. Tout comme la convention avec l'Ukraine. Avant de pouvoir entrer en vigueur, les CDI doivent être adoptés par les parlements de tous les pays concernés.

Les conventions répondent à des exigences internationales. En sa qualité de pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Suisse sest engagée à inscrire dans ses CDI les standards minimaux dans le cadre du plan pour prévenir lérosion de la base dimposition et le transfert de bénéfice (BEPS).