Zusammenfassung

Message du 13 novembre 2019 concernant l’arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.11.2019

Le Conseil fédéral adopte un train de mesures pour renforcer le transfert du trafic

Le Conseil fédéral entend renforcer davantage le transfert de la route au rail du trafic transalpin de marchandises, et ce, à l'aide de différentes mesures. Il est entre autres prévu de verser aux opérateurs du transport combiné non accompagné des contributions d'exploitation plus longtemps que prévu à l'origine et d'abaisser les prix du sillon. Cela rend les transports ferroviaires plus avantageux et plus attrayants. Lors de sa réunion du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le rapport sur le transfert 2019 ainsi que le message concernant l'arrêté fédéral portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Il a en outre adapté l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire.

La politique suisse des transports a pour objectif de transférer le trafic lourd transalpin de la route au rail, comme l'a décidé le peuple. Tous les deux ans, le Conseil fédéral rend compte aux Chambres fédérales de l'avancement de ce transfert et de l'évolution prévue. Le rapport sur le transfert 2019 indique que les instruments et les mesures d'accompagnement appliqués jusqu'ici déploient leurs effets. Ils ont contribué à réduire encore le nombre de courses transalpines de véhicules marchandises lourds. Sans ces mesures, 800 000 camions de plus traverseraient les Alpes chaque année. La part de marché du rail est actuellement de 71 %. L'objectif fixé par la loi, à savoir un maximum de 650 000 courses transalpines de véhicules lourds par an, n'a cependant pas été atteint : en 2018, le nombre des courses s'élevait à 941 000.

Dans son nouveau rapport sur le transfert, le Conseil fédéral confirme son estimation selon laquelle l'objectif de transfert n'est pas réalisable avec les seules mesures prises jusqu'ici. Bien que la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) sera intégralement mise en service en 2020 avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, et que les travaux d'aménagement du corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard seront également achevés à ce moment-là, les gains de productivité et de volumes qui en découlent ne suffiront pas pour réaliser l'objectif de transfert. Cela s'explique par les retards dans l'achèvement des lignes d'accès à la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interopérabilité le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe. Comme auparavant, il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilité et de ponctualité des convois pose problème.

Train de mesures : points principaux

Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de renforcer encore le transfert du trafic à l'aide des mesures suivantes :

- Les contributions d'exploitation versées aux opérateurs du transport combiné non accompagné seront réduites moins rapidement que prévu initialement. Dans ce sens, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger la durée du plafond de dépenses destiné à l'encouragement du fret ferroviaire transalpin et de mettre à disposition, pour les années 2024 à 2026, 90 millions de francs au titre des indemnités d'exploitation du transport combiné non accompagné.

- Les prix du sillon seront abaissés dès le 1er janvier 2021. Cette mesure prend la forme d'une adaptation de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, décidée par le Conseil fédéral. Les acteurs du trafic ferroviaire seront ainsi délestés d'environ 90 millions de francs par an, ce qui profitera aux trafics marchandises, grandes lignes et régional à raison d'un tiers chacun. De plus, un rabais spécial sera introduit pour les longs trains de marchandises, étant donné que les trains longs permettent de mieux exploiter la capacité de l'infrastructure.

- Adaptation de la RPLP au 1er janvier 2021 : les camions des catégories EURO IV et V seront exclus de la catégorie plus avantageuse. Sans cette adaptation, la moyenne pondérée passerait de 293 francs (2018) à 275 francs en 2024. Le reclassement permet de maintenir l'effet de transfert de la RPLP. La décision concernant la modification proposée incombe au Comité mixte des transports terrestres Suisse/UE.

- Les contrôles des camions seront intensifiés, entre autres grâce à la réalisation du centre de contrôle du trafic lourd Saint-Gothard Sud à Giornico.

Par ce train de mesures, le Conseil fédéral entend renforcer le transfert du trafic lourd de la route au rail ainsi que la protection des Alpes, tous deux inscrits dans la Constitution fédérale. Les mesures facilitent aussi la réalisation des objectifs climatiques.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.03.2020

Le National veut plus d'argent pour le transfert vers le rail

Le transfert de la route au rail du trafic de marchandises à travers les Alpes a besoin de coups de pouce supplémentaires. Le Conseil national veut lui affecter quatre fois plus que ce que propose le Conseil fédéral.

La Chambre du peuple a décidé mardi par 183 voix contre 7 de faire passer le plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes à 385 millions de francs et ceci jusqu'en 2030. Le gouvernement propose quant à lui 90 millions, mais seulement pour les années 2024 à 2026.

Cette version porte le plafond de dépenses total à 1,765 milliard de francs jusqu'en 2026. Celle de la Chambre du peuple correspond à 2,06 milliards d'ici 2030. Les contributions destinées au transport combiné seront prolongées et les prix du sillon abaissés afin de rendre le rail plus avantageux et plus attrayant que la route.

La proposition du Conseil fédéral ne va pas assez loin, a estimé Isabelle Pasquier (Verts/GE) au nom de la commission. La Suisse est loin de ses objectifs de transfert, soit 650'000 courses par an. En 2018, le nombre des courses s'élevait à 941 000.

Les mesures en place comme la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes avec l'ouverture du tunnel de base du Ceneri et l'aménagement du corridor de 4 mètres sur l'axe du Gothard ne suffiront pas à réaliser l'objectif de transfert. Une prolongation du plafond de dépenses jusqu'en 2030 est donc nécessaire, a affirmé la Genevoise.

Facteurs externes

Des facteurs extérieurs empêchent d'atteindre les objectifs dans les délais prévus. En cause : les retards dans l'achèvement des lignes d'accès à la NLFA en Allemagne et aux lacunes d'interopérabilité le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe.

Il n'est souvent pas possible de faire circuler des trains d'une longueur de 740 m. De plus, le manque de fiabilité et de ponctualité des convois pose problème, ont fait valoir les représentants des différents groupes parlementaires.

Les mesures prises par la Suisse font effet, a relevé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il ne faut pas s'arrêter là et le plafond de dépenses doit être prorogé, mais pas autant que le demande la Chambre du peuple, selon elle.

Le Conseil national a aussi pris acte du rapport du Conseil fédéral sur le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. En 2018, 941'000 camions ont traversé les Alpes. Ils étaient plus de 1,4 million en 2000.

Sans mesures, 800'000 véhicules lourds de plus sillonneraient ces voies chaque année. Le rail représente 70,5 % du fret transalpin en Suisse alors qu'il ne correspond qu'à 14 % en France et 26 % en Autriche.

Pression sur les pays voisins

Le National a encore adopté tacitement une motion chargeant le Conseil fédéral de prendre immédiatement l'initiative pour un deuxième accès sur la rive gauche du Rhin pour le transport de marchandises. Le gouvernement est chargé de conclure un accord avec la France et la Belgique pour trouver une solution contre le goulet d'étranglement situé au nord de la NLFA. Il devra en outre poursuivre les mesures établies avec l'Allemagne.

La Suisse fait déjà pression sur ces pays, a relevé Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral s'engagera en ce sens, mais il ne faut pas fonder trop d'espoirs sur une telle proposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2020

Plus de moyens financiers pour le transport ferroviaire transalpin

Le soutien financier au transfert de la route vers le rail du trafic de marchandises à travers les Alpes sera renforcé. Après le National, le Conseil des États a donné mercredi à l'unanimité son feu vert à un plafond de dépenses de 385 millions de francs à cet effet.

Le montant servira à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes et de proroger l'aide jusqu'en 2030. Alors que le Conseil fédéral proposait 90 millions de francs pour les années 2024 à 2026, le National a décidé en mars d'aller plus loin. La version du Parlement porte désormais le plafond de dépenses à 2,06 milliards de francs d'ici 2030 alors que le gouvernement proposait 1,765 milliard jusqu'en 2026.

Cette hausse des moyens financiers ainsi qu'une prolongation du délai sont nécessaires, a expliqué Thierry Burkart (PLR/AG) au nom de la commission. La politique de transfert du trafic des camions vers le rail doit être poursuivie.

Le nombre de courses à travers les Alpes a été réduit, mais pas selon l'objectif fixé par la loi. Celui-ci est de 650'000 courses par année. En 2018, 941'000 camions ont traversé les Alpes. Ils étaient plus de 1,4 million en 2000.

Ce sont principalement des facteurs extérieurs qui ont empêché le transfert vers le rail de progresser aussi vite que prévu, a relevé M. Burkart. Une hausse du plafond de dépenses est nécessaire et il vaut la peine de consentir à ce nouvel investissement jusqu'en 2030.

Progrès à faire

La Suisse fait des progrès dans ce domaine, mais elle n'a pas encore atteint son but, a reconnu la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Il reste des retards dans l'achèvement des lignes d'accès à la NLFA en Allemagne et des lacunes ou des problèmes de compatibilité le long du corridor reliant le nord et le sud de l'Europe.

La promotion du trafic de marchandises par le rail à travers les Alpes doit être poursuivie. Mais le Conseil fédéral est sceptique concernant les montants demandés par le Parlement. C'est une variante maximale, a estimé la conseillère fédérale qui a demandé aux sénateurs d'être mesurés dans leur demande. L'argent ne pourra pas régler tous les problèmes de la branche, notamment en matière de ponctualité ou de fiabilité, selon elle.