Zusammenfassung

Message du 20 novembre 2019 relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.11.2019

Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements

Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Il entend mettre ainsi en oeuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse met en oeuvre la norme sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le Forum mondial vérifie la mise en oeuvre de cette norme dans chaque pays en procédant à des examens par les pairs, qui auront lieu en principe à partir de 2020. Le Forum mondial examine depuis 2017 les éléments essentiels de la norme sur l'EAR afin de garantir d'emblée la bonne mise en oeuvre de celle-ci et de créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale. L'un des éléments examinés porte sur la reprise de la norme sur l'EAR dans son entier dans le droit national.

Le Forum mondial a examiné les bases légales suisses de l'EAR (loi et ordonnance) et adopté des recommandations. Fin février 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à mettre en oeuvre ces dernières, laquelle s'est achevée mi-juin 2019.

La majorité des parties consultées a approuvé les modifications prévues pour la loi. Entre autres mesures, le Conseil fédéral a proposé de lever l'exception applicable aux communautés de propriétaires par étage. En outre, il entend modifier les obligations de diligence en vigueur, exprimer les montants en dollars américains et instaurer l'obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents.

Les parties consultées ont rejeté expressément la levée de l'exception appliquée aux associations et fondations et à leurs comptes prévue dans l'ordonnance. Étant donné que le traitement des organisations d'utilité publique eu égard à l'EAR doit faire l'objet de nouveaux débats sur le plan international, le Conseil fédéral estime qu'il est trop tôt pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine. C'est pourquoi il renonce à lever l'exception, tenant ainsi compte de l'avis de la majorité des parties consultées.

Le Parlement devrait délibérer pour la première fois sur le projet en 2020 lors de sa session de printemps. L'entrée en vigueur aura lieu au plus tôt début 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2020

Fini les exceptions helvétiques

Les exceptions helvétiques à l'application de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements devraient être supprimées. Le Conseil national a soutenu lundi à une écrasante majorité le projet du Conseil fédéral. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial. Le projet permettra à la Suisse d'obtenir une note suffisante lors de l'examen par les pairs qui aura lieu cette année.

La loi prévoit notamment la suppression de l'exception concernant les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires. D'autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes, a indiqué Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission.

La Suisse veut être l'une des places internationales les plus transparentes, notamment pour les investisseurs institutionnels, a déclaré le conseiller fédéral Ueli Maurer. Ce point de vue est devenu la doctrine dominante, a-t-il ajouté, précisant que l'adaptation actuelle était d'ordre plutôt technique. "La Suisse doit jouer le jeu."

Par ailleurs, l'Administration fédérale des contributions pourra suspendre l'échange automatique avec un État partenaire de sa propre compétence lorsque cet État ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.

En revanche, le Conseil fédéral a fait volte-face sur les fondations et les associations. Celles-ci continueront d'échapper à l'échange automatique de renseignements. Le traitement des organisations d'utilité publique devant faire l'objet de nouveaux débats sur le plan international, le gouvernement estime qu'il est trop tôt pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 04.06.2020

Le Parlement accepte de supprimer des exceptions helvétiques

La Suisse appliquera bientôt la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements avec moins d'exceptions. Après le National, le Conseil des États a soutenu jeudi sans opposition un projet du Conseil fédéral.

La révision de la loi doit permettre à la Suisse de mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial. Le projet lui permettra d'obtenir une note suffisante lors de l'examen par les pairs prévu cette année.

L'échange automatique devrait désormais s'appliquer aussi aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. D'autres adaptations concernent les obligations en matière de diligence des institutions financières déclarantes.

Les seuils déterminant pour les procédures seront exprimés en dollars américains et plus en francs. L'obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents sera inscrite explicitement dans la loi.

Les comptes en monnaie électronique ne seront en revanche pas soumis aux obligations de l'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral n'a pas donné suite à la recommandation du Forum mondial visant à abroger l'exception les concernant. Idem finalement pour les fondations et les associations.

Le traitement des organisations d'utilité publique devant faire l'objet de nouveaux débats sur le plan international, le gouvernement estime qu'il est trop tôt pour mettre en oeuvre les recommandations du Forum mondial dans ce domaine.

Avec la réforme, l'Administration fédérale des contributions pourra par ailleurs suspendre l'échange automatique avec un État partenaire de sa propre compétence lorsque cet État ne remplit pas les exigences de l'OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.