Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi
19.077 · Objet du Conseil fédéral · 2019-11-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 27 novembre 2019 concernant la loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2019
Le Conseil fédéral ouvre la voie au remboursement de la TVA sur la redevance Billag
Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message pour une nouvelle loi fédérale sur l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Au cours de la consultation, le projet de loi a rencontré un écho largement positif.
Dans deux arrêts de référence, le Tribunal fédéral avait établi qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être prélevée sur la redevance de réception et que la Confédération devait rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015. Entre ces deux décisions, le Parlement avait transmis la motion Flückiger-Bäni, qui exige le remboursement de la TVA perçue indûment à tous les ménages et entreprises. Pour que tous les ménages puissent bénéficier d'un remboursement forfaitaire sans avoir présenté de demande de remboursement, une base juridique doit être créée.
Dans son message pour la nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision, le Conseil fédéral prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme est basée sur la TVA de 165 millions de francs indûment perçue sur la redevance Billag. Au vu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a réexaminé la question des taux d'intérêt. Il prend désormais en compte un taux d'intérêt moratoire de 5 % pour 2 ans, ce qui correspond à 17 millions de francs. En outre, une réserve de 3 millions de francs est prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu aujourd'hui. Selon les estimations actuelles, le nombre de ménages ayant droit devrait s'élever à 3.7 millions. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral avait estimé que l'année du versement, le nombre de ménage se monterait à 3.4 millions. La prise en compte d'un intérêt moratoire signifie que l'indemnité est inchangée malgré l'augmentation du nombre de ménages. Elle reste à 50 francs par ménage. Avec l'indemnité forfaitaire, le Conseil fédéral a opté pour une solution simple et efficace, qui a été saluée dans le cadre de la consultation car elle réduit au minimum les charges : les ménages n'ont rien à entreprendre et une clarification coûteuse et complexe de cas particuliers est évitée.
Pas d'indemnité forfaitaire pour les entreprises
Contrairement à la motion Flückiger-Bäni transmise, le Conseil fédéral considère qu'une rémunération forfaitaire pour les entreprises est inappropriée. En effet, la plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique. Les autres peuvent toujours faire valoir individuellement leur droit au remboursement auprès de l'OFCOM. Entre 2010 et 2015, la Confédération a perçu au total auprès des entreprises environ cinq millions de francs de TVA sur les redevances de réception. Seuls 5 des 43 participants à la consultation ont demandé la création d'une base juridique également pour les entreprises.
Si le Parlement approuve l'indemnité forfaitaire, les déductions devraient être effectuées en 2021.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 03.06.2020
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV sera remboursée
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Le Conseil des États a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage, qui devrait être versée en 2021. Les sénateurs veulent en faire profiter aussi les entreprises.
La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions de taux d'intérêt. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5 % pour 2 ans.
Une réserve de 3 millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s'élève actuellement à 3,7 millions de francs.
Une solution simple
Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.
Ce forfait remplace un remboursement individuel, a expliqué Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. La ministre des communications Simonetta Sommaruga espère que ce forfait pourra être accordé en 2021.
Et de poursuivre : "Cette solution est simple et efficace, et elle réduit au minimum les charges." Les ménages n'ont rien à entreprendre, n'ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposés une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, a rappelé Mme Sommaruga.
Aussi pour les entreprises
La Chambre des cantons n'a toutefois pas été satisfaite de la proposition du gouvernement concernant les entreprises. Elle a donc tacitement introduit une réglementation pour celles-ci.
Ainsi, les demandes de remboursement des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas déduit l'impôt préalable doivent rester valables. L'Office fédéral de la communication pourra offrir une indemnité forfaitaire aux entreprises qui y ont droit et qui le demandent, a avancé M. Engler.
Pour la ministre, une indemnité forfaitaire est inappropriée pour les entreprises, qui ont d'une manière globale payé 5 millions de TVA en trop de 2010 à 2015. La plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont subi aucune perte économique.
Les autres pourront déposer des demandes de remboursement individuelles auprès de l'Office fédéral de la communication, a précisé Mme Sommaruga. Elle ne s'est toutefois pas opposée à la demande des sénateurs.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 10.09.2020
La TVA perçue en trop sera remboursée
La TVA perçue en trop sur la redevance radio-TV entre 2010 et 2015 sera remboursée. Après le Conseil des États, le National a soutenu jeudi sans opposition le projet du Conseil fédéral. Celui-ci propose une indemnité de 50 francs par ménage qui devrait être versée en 2021.
La réforme prévoit de rembourser au maximum 185 millions de francs. Cette somme comprend les 165 millions de francs indûment perçus entre 2010 et 2015 ainsi que 17 millions d'intérêts. Après la consultation, le gouvernement a pris en compte un taux moratoire de 5 % pour 2 ans.
Une réserve de 3 millions est aussi prévue si le nombre de ménages devait augmenter plus fortement que prévu actuellement. Avant la consultation, le gouvernement avait estimé que 3,4 millions de ménages obtiendraient un remboursement. Ce chiffre s'élève actuellement à 3,7 millions de francs.
Une solution simple
Pour la ministre des communications Simonetta Sommaruga, "cette solution est simple et efficace, et elle réduit au minimum les charges." Les ménages n'ont rien à entreprendre, n'ont pas à prouver leur droit au remboursement et ne risquent pas de se voir opposé une éventuelle prescription de leurs droits. Une clarification coûteuse et complexe est évitée, a rappelé Mme Sommaruga.
Les députés ont refusé, par 95 voix contre 80, d'augmenter le forfait à 60 francs. Les Verts, soutenus par l'UDC, auraient voulu que les intérêts soient pris en compte depuis 2015.
Le forfait de 50 francs sera déduit de la facture de la redevance ; en 2021 déjà, a précisé Mme Sommaruga. La déduction sera accordée à tous les ménages privés et collectifs (homes, EMS, hôpitaux, internats) qui recevront une facture de Serafe durant l'année de remboursement et qui, à ce moment-là, ne sont pas exonérés du paiement de la redevance.
Aussi pour les entreprises
Comme les sénateurs, le National souhaite que les entreprises profitent aussi de l'indemnité forfaitaire. Les demandes de remboursement des entreprises qui ont payé la redevance de réception à titre professionnel ou commercial et qui n'ont pas déduit l'impôt préalable devraient rester valables.