Zusammenfassung

Message du 6 décembre 2019 concernant la révision du code civil suisse (Changement de sexe à l'état civil)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.12.2019

Débureaucratiser le changement de sexe et de prénom dans le registre de l'état civil

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l'inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l'état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation au sujet de la modification du code civil correspondante et adopté le message à l'intention du Parlement à l'occasion de sa séance du 6 décembre 2019.

Le Conseil fédéral souhaite que les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel soient mieux pris en compte. À l'avenir, celles-ci pourront ainsi modifier rapidement et sans complication bureaucratique l'indication de leur sexe et de leur prénom par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans examens médicaux ou autres conditions préalables. Elles doivent aujourd'hui surmonter d'importantes difficultés pour le faire et le changement de sexe doit être constaté par un tribunal. En l'absence de réglementation claire, les procédures actuelles sont souvent longues et disparates.

Large soutien lors de la consultation

Les propositions du Conseil fédéral visant à simplifier la procédure de changement de sexe et de prénom dans le registre de l'état civil ont été largement approuvées par les participants à la consultation. Le projet adopté à l'intention du Parlement ne comporte de ce fait pas de différences substantielles par rapport à l'avant-projet.

La modification de l'inscription au registre de l'état civil n'a pas de conséquences sur les liens régis par le droit de la famille : si la personne est mariée, elle le demeure ; il en va de même pour les personnes en partenariat enregistré. Les liens de filiation ne sont pas non plus modifiés. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Rapport sur la question d'un troisième genre

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes (masculin/féminin) et ne propose donc pas l'introduction d'une troisième option de genre. Le Conseil fédéral examinera toutefois bientôt la question d'un troisième genre dans le cadre d'un rapport en réponse aux postulats 17.4121 et 17.4185, qu'il rédige en ce moment.

Transidentité et variations du développement sexuel

Par personnes transgenres ou personnes concernées par la transidentité, l'on entend les personnes dont l'identité de genre intimement perçue ne correspond pas à leurs caractères sexuels extérieurs (par ex. "un homme né dans un corps de femme"). Il n'existe pas de données fiables sur le nombre de personnes concernées par la transidentité en Suisse.On parle d'une variation du développement sexuel lorsqu'un enfant naît avec des caractères sexuels qui ne sont ni clairement masculins ni clairement féminins. D'après une étude du Centre de compétences pour les droits humains, entre 20 et 100 nouveaux-nés dont le genre ne peut pas être déterminé avec certitude naissent chaque année en Suisse.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 11.06.2020

Le changement de sexe doit être facilité

Il devrait être plus facile de changer officiellement de sexe. Les transgenres et les personnes présentant une variation du développement sexuel devraient se contenter d'une annonce à l'état civil. Les sénateurs ont approuvé par 31 voix contre 7 un projet en ce sens.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel doivent être mieux pris en compte, a souligné Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Ces personnes pourront à l'avenir modifier "sans complications bureaucratiques" et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Accord des parents

Les mineurs devront en revanche obtenir l'accord de leur représentant légal pour un tel changement. La gauche ne voulait pas de cette restriction. "Cette mesure mènera à une détérioration du droit de l'enfant", a prévenu Lisa Mazonne (Verts/GE). La capacité de discernement devrait être le seul facteur pour une décision personnelle, selon elle.

Cette mesure pourrait avoir pour conséquence d'empoisonner les relations familiales. Certaines familles n'envisagent pas de voir leur enfant changer de sexe, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE), soulignant qu'à partir de 12 ans un enfant peut par lui-même changer de nom.

Entre 12 et 18 ans, les enfants ont beaucoup de doutes et peuvent facilement changer d'avis, lui a répondu Andrea Gmür-Schönenberger (PDC/LU). Les parents ont la responsabilité d'accompagner les enfants et devraient prendre part au processus, même s'ils y sont opposé au début, a estimé la Lucernoise.

Identité de genre

La gauche a également tenté de convaincre le conseil de remplacer "relativement au sexe" par "relativement à l'identité de genre" dans le texte. "Accepter cette modification, c'est aussi la preuve que nous comprenons leur situation", a argué Lisa Mazonne (Verts/GE), en vain. Le concept de l'identité de genre manque de clarté, lui a répondu la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les sénateurs ont préféré en rester à une formulation plus traditionnelle.

L'UDC ne voulait pas entrer en matière, considérant que le système actuel est suffisant. Werner Salzmann (UDC/BE) a mis en garde contre des risques d'abus. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), il ne faut pas tomber dans "la paranoïa de l'abus", doutant que des personnes changent de sexe deux fois d'affilée, juste pour échapper au service militaire.

Liens de filiation

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter s'est également montrée très sceptique sur de potentiels abus, soulignant notamment les conséquences sociales et familiales d'un changement de sexe. Elle a rappelé la situation difficile que vivent les personnes qui ne sont pas nées dans le bon corps. Le processus de transition est long et épuisant, le changement de l'état civil en est souvent la dernière étape.

Le changement de sexe à l'état civil n'aura aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré, a précisé Karin Keller-Sutter. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés. Concernant l'enfant d'une personne qui a changé de sexe, celle-ci apparaîtra par principe dans les documents officiels avec le sexe qui était inscrit à sa naissance. Les déclarations de changement de sexe ou de prénom abusives seront refusées.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 24.09.2020

Le changement de sexe doit être facilité

Les personnes transgenres et intersexes doivent pouvoir plus facilement changer de sexe. Le National a approuvé jeudi par 121 voix contre 61 et 13 abstentions, un projet prévoyant une simple annonce à l'état civil.

Chaque année, une quarantaine d'enfants naissent avec un sexe difficile à déterminer avec certitude à la naissance. Or, le droit oblige d'annoncer ces nouveaux-nés dans les trois jours à l'état civil avec un prénom et un sexe précis. Ceux-ci ne peuvent être changés qu'au prix d'une procédure administrative ou judiciaire.

Parallèlement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une opération pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut être effectuée, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé.

Les besoins spécifiques des personnes transgenres ou intersexes doivent être mieux pris en compte, ont plaidé de nombreux orateurs de gauche comme de droite. Ces personnes doivent pouvoir à l'avenir modifier "sans complications bureaucratiques" et rapidement l'indication de leur sexe et de leur prénom. Il n'y aura plus d'examens médicaux ni d'autres conditions préalables.

Trop subjectif

Pour l'UDC, le projet impose une subjectivité à un registre officiel qui devrait être fondé sur des données objectives et vérifiables. La subjectivité existe aussi pour l'âge, l'état civil, la nationalité ou encore la filiation, a argumenté Yves Nidegger (UDC/GE).

Cependant, ce n'est parce qu'on se sent jeune, qu'on peut passer à l'état civil et se rajeunir, a poursuivi le Genevois. Se sentir célibataire ne nous rend pas libres certains soirs. De même, il n'est pas possible de changer de parents. Devenir suisse demande également plus qu'une simple annonce.

Les arguments du parti conservateur n'ont toutefois pas fait mouche. Leur proposition de rejet du projet a été largement balayée. Les autres partis ont plaidé pour faciliter une procédure lourde et éviter ainsi les nombreux suicides de jeunes transgenres ou intersexes, se retrouvant bien souvent seuls avec leurs interrogations et inquiétudes.

Droit à l'auto-détermination sexuelle

L'instauration d'une procédure cantonale, comme c'est actuellement le cas pour un changement de nom, voulue par l'UDC n'a pas non plus fait long feu. Cela permettrait d'ôter l'aspect subjectif, a argumenté en vain Yves Nidegger.

Une telle proposition vide le projet de son sens, a dénoncé Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission. "Le droit à l'auto-détermination sexuelle, point central du texte, passerait à la trappe".

Des inégalités cantonales surviendraient aussi, les documents et preuves demandés variant fortement de l'un à l'autre, a ajouté Nicolas Walder (Verts/GE). De plus, cela ne ferait que déplacer la bureaucratie des tribunaux aux autorités cantonales.

Binarité des sexes maintenue

Plusieurs autres propositions ont également été écartées. Pas question par exemple de pouvoir faire une déclaration par écrit ou d'inscrire l'identité de genre dans le projet. Insister sur la binarité des sexes n'est pas non plus nécessaire. L'UDC craignait que ce soit la porte ouverte à un troisième sexe.

Le projet ne remet pas en question la binarité des sexes, a clarifié la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne propose pas l'introduction d'une troisième option de genre. Le changement de sexe à l'état civil n'aura en outre aucun effet sur un éventuel mariage ou partenariat enregistré. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés.

Les discussions ont également tourné autour de potentiels abus, craints par une partie du camp bourgeois. Rien ne laisse penser que ce sera le cas, a affirmé Baptiste Hurni. Une conviction intime et constante est nécessaire pour changer de sexe et de nom. Un changement mensuel ne répond pas à ce critère.

Les abus à l'AVS sont aussi peu probables. "Il n'y a actuellement pas de ruée vers le divorce après 65 ans", a noté le socialiste. Karin Keller-Sutter a quant à elle souligné que "des procédures beaucoup plus simples existent pour éviter le service militaire". Le processus de transition est long et épuisant, le changement de l'état civil en est souvent la dernière étape.

Question intime

Au final, les députés n'ont apporté par 100 voix contre 93 et deux abstentions qu'une seule modification au projet. Un mineur ou une personne sous curatelle pourra changer de sexe sans le consentement de son représentant légal.

"Le genre est une question fondamentalement intime à laquelle seules les personnes concernées peuvent répondre", a argumenté Baptiste Hurni. Ni un juge, ni un médecin, ni un représentant légal n'est compétent en la matière.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2020

Changer de sexe sera plus facile pour les jeunes de plus de 16 ans

Un mineur de plus de seize ans ne devrait plus avoir besoin du consentement de ses représentants légaux pour changer de sexe. Le Conseil des États a modifié mardi, par 27 voix contre 16, un projet en ce sens adopté par le National.

La révision du code pénal prévoit que le changement de sexe puisse se faire par une simple annonce à l'état civil. La Chambre du peuple avait décidé durant la session d'automne que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Le Conseil des États a limité cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans.

C'est un âge où on peut prendre une décision aussi courageuse, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR) à l'origine de la proposition. Lors de la procédure de consultation, plusieurs intervenants, dont le canton de Vaud, ont proposé une telle limite, a-t-il ajouté. Il est d'ailleurs très rare que les enfants plus jeunes souhaitent franchir le pas.

Question intime

Les adolescents sont considérés comme capables de discernement à partir de douze ans, ont répliqué plusieurs intervenants, préférant la version du National. Il est possible de procéder à une opération de changement de sexe en-dessous de seize ans, mais pas de faire modifier ses papiers, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE).

Un jeune transsexuel dans un tel cas risque donc de subir des discriminations, notamment sur le marché du travail, alors qu'il doit chercher une place d'apprentissage.

Le genre est une question fondamentalement intime à laquelle seules les personnes concernées peuvent répondre, a argumenté Heidi Z'graggen (PDC/UR). Les enfants savent souvent très tôt quelle est leur identité. Ni un juge, ni un médecin, ni un représentant légal n'est compétent en la matière.

Attention aux actes irréfléchis

Une partie du camp bourgeois aurait préféré maintenir la disposition actuellement en vigueur. Elle a mis en garde contre des décisions et des actes irréfléchis sur une question d'une telle portée, en particulier chez les mineurs.

Les parents ne sont-ils pas les meilleurs interlocuteurs des enfants, a plaidé en vain Hans Wicki (PLR/NW), alors que Jakob Stark (UDC/TG) estimait que laisser des enfants décider seuls frise l'irresponsabilité. La droite s'est finalement ralliée à la proposition de M. Caroni.

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a par ailleurs rappelé que le Conseil national n'avait accepté qu'à une faible majorité de supprimer cette disposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2020

Le Parlement divisé sur l'accès au changement de sexe des mineurs

Tous les mineurs devraient pouvoir changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal. Le National a refusé lundi, par 93 voix contre 81 et 11 abstentions, la limitation apportée par le Conseil des États.

À la session d'automne, les députés ont décidé que les mineurs et les personnes sous curatelle pourraient entamer les démarches sans le consentement de leur représentant légal. Les sénateurs ont limité la semaine passée cette possibilité aux jeunes de plus de seize ans. Lundi, la Chambre du peuple a tenu bon.

Éviter les conflits et les suicides

Il s'agit d'un choix intime strictement personnel, a plaidé Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission. La construction d'identité de genre se manifeste bien avant 16 ans, a complété Nicolas Walder (Verts/GE).

Exiger le consentement parental renforcerait les conflits familiaux et la sursuicidité des jeunes transsexuels, a poursuivi le Genevois. Les taux de suicides sont 40 fois plus élevés chez eux que chez les jeunes cis, a rappelé Tamara Funiciello (PS/BE). Si le projet permet de sauver ne serait-ce que l'un d'entre eux, cela veut la peine.

Un jeune qui cherche une place de travail avec des documents ne correspondant pas à son identité est par ailleurs exposé à des discriminations, a encore pointé Nicolas Walder. Il faut soulager les jeunes transsexuels de leurs craintes et leur permettre de vivre comme ils le souhaitent, a complété Tamara Funiciello. C'est d'ailleurs un droit humain.

Crainte d'abus

Une partie du camp bourgeois ne voit pas les choses du même oeil. Pour Matthias Philipp Bregy (PDC/VS), faciliter le changement de sexe des mineurs ouvre la porte aux abus. Le consentement des parents est nécessaire pour éviter des décisions précipitées. La limite de 16 ans, proposée par le Conseil des États, est plus raisonnable.

Un avis partagé par la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. En 2019, seules sept des 223 demandes de changement de sexe ont concerné des enfants de moins de 16 ans. Il serait dommage de mettre en péril le sort de la loi pour une poignée de cas.

L'UDC aurait quant à elle voulu revenir à la version initiale du gouvernement. Celle-ci stipule que tous les mineurs doivent obtenir le consentement de leur représentant légal.

Les conditions d'accès au changement de sexe pour les mineurs constituent la dernière divergence entre les Chambres sur la révision du code pénal.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Le Parlement divisé sur l'accès au changement de sexe des mineurs

Les fronts semblent figés sur l'accès au changement de sexe des mineurs. Le Conseil des États a maintenu jeudi, par 26 voix contre 18, sa limitation : seuls les plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur parent.

Les sénateurs ont pris cette décision contre l'avis de leur commission. Cette dernière avait proposé un nouveau compromis. Jusqu'à 12 ans, les mineurs auraient eu besoin du consentement de leur représentant légal. Les jeunes de 12 à 16 ans auraient eu deux possibilités : soit obtenir le consentement de leur représentant légal, soit attendre un délai de réflexion de trois mois. Les plus de 16 ans auraient pu prendre cette décision seuls.

Même la gauche, qui refusait initialement toute limitation, s'était ralliée au compromis. Il prend en compte les "dissonances" que rencontrent les mineurs à l'adolescence, a souligné Lisa Mazzone (Verts/GE). Entre 12 et 16 ans, les jeunes voient leur corps évoluer et se transformer parfois dans une direction opposée à leur ressenti. Certains prennent des hormones pour contrer la tendance et ne ressemblent plus au sexe inscrit sur leurs documents d'identité.

Il s'agit de leur simplifier les procédures, notamment lorsque les parents s'opposent au changement de sexe, a poursuivi la Genevoise. Les jeunes ne seront par ailleurs plus systématiquement démasqués lors de démarches officielles, comme la recherche d'un apprentissage.

Contrer les effets de mode

La fronde est venue du camp bourgeois. À ses yeux, seuls les plus de 16 ans doivent pouvoir prendre la décision de changer de sexe seul. Les plus jeunes devraient obtenir le consentement de leur représentant légal. "Il s'agit déjà d'un compromis solide", a souligné Thomas Hefti (PLR/GL).

"Il ne faut pas ouvrir la porte trop grande", a ajouté Jakob Stark (UDC/TG). Et le Thurgovien de citer l'exemple d'une jeune fille ayant amèrement regretté d'avoir changé de sexe. Il ne faut pas enlever cette responsabilité des parents. Plusieurs orateurs de droite se sont également inquiétés que les jeunes changent de sexe par "effet de mode" ou trop fréquemment.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a tenté d'apaiser leurs craintes. Le processus est extrêmement long et il commence bien avant la puberté. Les personnes nées dans le mauvais sexe existent depuis toujours, a complété Heidi Z'Graggen (PDC/UR) pour la commission. C'est une situation extrême pour les personnes concernées. Bien qu'il n'y ait pas de restriction au nombre de changements de sexe, l'Uranaise estime qu'il ne devrait pas y avoir d'aller-retour entre les deux.

Les arguments de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter ont pu avoir un effet déterminant. En 2019, seules sept des quelque 200 demandes de changement de sexe ont concerné des enfants de moins de 16 ans, a-t-elle noté. Il serait dommage de mettre en péril le sort de la loi pour une poignée de cas. Et d'appeler avec succès à maintenir la limite des 16 ans.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2020

Changer de sexe sera plus facile à l'avenir

Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des États sur un projet prévoyant une simple annonce à l'état civil. (...)

Par 124 voix contre 47, les députés se sont finalement ralliés aux sénateurs sur le dernier point ouvert. Seuls les mineurs de plus de 16 ans pourront changer de sexe sans le consentement de leur représentant légal.

La gauche s'est ralliée à cette position "à contre-coeur". Bien qu'imparfaite, c'est une avancée notable, a plaidé Nicolas Walder (Verts/GE). Elle permet de sécuriser les acquis et de simplifier le changement de genre à l'état civil.

Le rapporteur de commission Baptiste Hurni (PS/NE) a également souligné que la mesure ne dénature pas le projet. Peu de jeunes de moins de 16 ans souhaitent changer de sexe. Le National aurait aimé que tous les mineurs puissent faire ces démarches seuls.

L'UDC aurait elle souhaité revenir à la version du Conseil fédéral. Celle-ci exigeait le consentement des parents pour tous les mineurs.