Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès. Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2019 concernant l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de l’expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès»

Ausgangslage

Les deux conseils considèrent que l'objectif de l'initiative populaire, qui est d'interdire toute expérimentation animale et toute importation de produits ayant fait l'objet d'expérimentations animales, va trop loin et est néfaste pour le système de santé, l'économie et le pôle de recherche suisse. Par conséquent, le Parlement a recommandé le rejet de l'initiative à l'unanimité.

Le Conseil fédéral et le Parlement s'accordent sur la nécessité de réduire ou d'éviter autant que possible la souffrance animale lors d'expériences scientifiques. Toutefois, ils soulignent que la Suisse dispose déjà d'un cadre juridique parmi les plus stricts au monde pour la protection des animaux de laboratoire. En outre, si l'initiative est acceptée, il ne sera plus possible de peser les intérêts entre l'utilité de la recherche d'un côté, et les risques et les contraintes pour l'homme et l'animal de l'autre. Le Conseil national a également rejeté des propositions de contre-projet aux niveaux légal et constitutionnel, les considérant comme superflues et inefficaces.

Le 18 mars 2019, le comité " IG Tierversuchsverbots-Initiative " a déposé l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès ", munie de plus de 123 000 signatures. Cette initiative vise l'interdiction de l'expérimentation animale et de la recherche sur l'être humain. En outre, elle exige d'interdire l'importation et le commerce de tous les produits ayant fait l'objet d'expérimentations animales mis sur le marché après l'entrée en vigueur de l'interdiction. Elle exige enfin que les approches substitutives sans expérimentation animale bénéficient d'aides publiques au moins équivalentes à celles accordées jusqu'ici à l'expérimentation animale. Si le Conseil fédéral partage l'objectif du comité d'initiative d'éviter autant que possible la souffrance animale et de protéger l'être humain dans la recherche, il estime cependant que l'initiative va trop loin. Selon le Conseil fédéral, le droit en vigueur est assez sévère pour protéger suffisamment l'être humain et l'animal dans la recherche scientifique. Une interdiction de l'expérimentation humaine et animale aurait des effets négatifs majeurs pour la santé publique, car la population ne bénéficierait plus alors des dernières découvertes médicales, et il en serait de même pour la recherche et l'économie.

Le Conseil fédéral recommande donc de la refuser sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

(Source : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2019)

Verhandlungen

Au Conseil national, Martin Haab (V, ZH) s'est exprimé au nom de la commission chargée de l'examen préalable de l'initiative populaire : il a souligné que, même si elle tenait beaucoup au bien-être des animaux, elle considérait que l'initiative allait trop loin et excluait toute pesée des intérêts entre l'utilité de la recherche d'un côté, et les risques et les contraintes pour l'homme et l'animal de l'autre. La commission a donc recommandé, à l'unanimité, de rejeter l'initiative populaire. Tous les groupes parlementaires se sont rangés à cet avis. Christian Wasserfallen (RL, BE) a précisé qu'un oui aux urnes priverait la Suisse d'un vaccin contre le COVID-19. Verena Herzog (V, TG) a qualifié cette initiative d'interdiction pure et simple de la recherche.

Le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé que la Suisse disposait déjà d'un cadre juridique parmi les plus stricts au monde pour la protection des animaux de laboratoire. C'est pourquoi, selon lui, il vaut mieux que les expérimentations se déroulent en Suisse et non à l'étranger. De plus, il a précisé que le nombre d'animaux utilisés en laboratoire avait baissé. Le Conseil fédéral et les groupes parlementaires bourgeois ont également rejeté les propositions de contre-projet, considérées comme superflues et inefficaces.

Le Conseil national devait se prononcer sur deux propositions de renvoi. Une minorité de la commission, composée de membres du PS, des Vert-e-s et du PVL, souhaitait renvoyer l'objet devant la commission en la chargeant d'élaborer un contre-projet indirect au niveau de la loi. Celui-ci devait interdire les expérimentations animales dont l'efficacité ne peut être prouvée et planifier un abandon des expériences sur les animaux causant des contraintes. Selon la minorité, la Suisse devrait en faire plus pour remplacer l'expérimentation animale, limiter le nombre d'expériences et améliorer le sort des animaux. Cette première proposition de renvoi a été rejetée par 110 voix contre 81. Dans la seconde proposition de renvoi, Katja Christ (GL, BS) souhaite modifier les bases légales de sorte que la recherche 3R (Replace, Reduce, Refine) reçoive davantage de ressources et soit plus attractive, afin d'encourager plus rapidement des alternatives aux expérimentations animales. Le Conseil national a rejeté cette proposition par 106 voix contre 85.

Une autre minorité de la commission, composée de membres du PS et des Vert-e-s et représentée par Meret Schneider (G, ZH), a proposé un contre-projet direct au niveau de la Constitution, qui charge le Conseil fédéral de prévoir un abandon de l'expérimentation animale causant des contraintes ainsi que de soutenir les projets de recherche qui n'impliquent aucune expérience sur les animaux. Par 139 voix contre 44 et 11 abstentions, le Conseil national n'est pas entré en matière sur cette proposition. Enfin, conformément à la proposition de la commission, il a recommandé, sans opposition, de rejeter l'initiative populaire.

Le Conseil des États a également estimé que l'initiative populaire était extrême. Hannes German (V, SH), rapporteur de la commission, a évoqué les effets négatifs de la mise en oeuvre de cette initiative sur le système de santé, l'économie et le pôle de recherche suisse. Si l'initiative était acceptée, l'approvisionnement de la population suisse en médicaments, vaccins et autres produits médicaux ne serait plus garanti. La commission rejoint certes les auteurs de l'initiative sur la nécessité de réduire autant que possible, voire d'éliminer complètement, la souffrance des animaux lors d'expériences scientifiques, mais elle considère que l'initiative populaire ne laisse aucune marge de manoeuvre pour une soigneuse pesée des intérêts entre la protection des animaux et les droits de la personnalité d'un côté, et la médecine, la science et la recherche de l'autre. Elle recommande donc de rejeter l'initiative à l'unanimité, sans abstention. L'initiative n'a reçu aucun soutien non plus lors des débats au Conseil des États. Maya Graf (G, BL) l'a qualifiée d'extrême et inutile, mais a rappelé que la Suisse devait trouver un moyen de renoncer à l'expérimentation animale et planifier progressivement une recherche innovante et plus éthique. Conformément à la proposition de la commission, le Conseil des États a recommandé tacitement de rejeter l'initiative.

L'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès ", qui recommande le rejet de cette initiative, a été adopté par le Conseil national et par le Conseil des États, respectivement par 195 voix contre 0 et par 42 voix contre 0 et 2 abstentions.

Le 13 février 2022, l'initiative populaire a été rejetée par 79,1 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 6 cantons comptant chacun pour une demi-voix.