Wortlaut

Pour les commandes de produits venant de Chine, il arrive régulièrement que les plateformes de vente en ligne déclarent une valeur nettement en dessous du prix réellement payé. Lorsque ces plateformes déclarent la valeur d'un produit, leur prix déclaré est beaucoup plus bas que la valeur effective de ce produit. Les commandes sont alors livrées sans que les droits de douane exigibles pour ces importations soient acquittés lors de la réception des produits. Le même problème se pose pour la TVA. Ainsi, des impôts et des taxes dus échappent à la Confédération. Que compte faire le Conseil fédéral afin que la valeur effective du produit corresponde à sa valeur déclarée pour ce type de commandes en ligne de produits venant de Chine ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Administration fédérale des douanes contrôle le trafic transfrontalier des marchandises par sondages et en fonction des risques. Si elle soupçonne une sous-facturation, elle procède à une détermination de la valeur, notamment en demandant des justificatifs de paiement au destinataire. Lors des contrôles, il s'avère fréquemment qu'en raison de la faible qualité des produits les petits montants indiqués correspondent effectivement à la valeur des marchandises.

Une éventuelle sous-facturation n'a aucune influence sur les droits de douane, qui sont généralement calculés sur la base du poids brut. En revanche, une indication correcte de la valeur est nécessaire pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans le cadre du postulat Moser 17.4228, "Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales", le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt à élaborer un rapport dressant un état des lieux et présentant les possibilités d'action dans le domaine du commerce en ligne.

Sur la base de la motion Vonlanthen 18.3540, "Ventes en Suisse depuis l'étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne", qui a entre-temps été adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, le Conseil fédéral prendra en outre des mesures afin de soumettre à la TVA les plateformes précitées et de combler ainsi les lacunes en matière d'imposition.

Réponse du Conseil fédéral.