Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport aux revendications de la grève des femmes?

Wortlaut

La lenteur avec laquelle progresse la mise en oeuvre de l'égalité des femmes dans tous les domaines du quotidien constitue non seulement une discrimination, mais représente aussi un non-sens économique. Bien que l'égalité entre femmes et hommes soit inscrite dans la Constitution, la réalité est encore très différente en 2019. C'est pourquoi une grève féministe bénéficiant d'un large soutien et couvrant l'ensemble du territoire sera organisée le 14 juin 2019. Les revendications des femmes sont nombreuses et variées, mais leur dénominateur commun est que les femmes ne veulent rien de plus que ce qui leur revient de droit : l'égalité dans tous les domaines.

Que pense le Conseil fédéral des points suivants :

1, la mise en oeuvre de l'égalité salariale ;

2. l'abandon des stéréotypes dans le matériel didactique (texte et image);

3. la rémunération et l'assurance sociale des paysannes ;

4. l'augmentation substantielle de la rente AVS dans le domaine des bas salaires ;

5. le subventionnement d'une offre d'accueil adéquate pour les enfants et les personnes âgées ;

6. un congé parental ;

7. l'égalité des droits en matière de mariage, de procréation assistée et de rente de veuve pour les couples lesbiens ;

8. la parité comme critère d'admission des listes électorales ;

9. une campagne de sensibilisation à la violence domestique ;

10. une répartition juste et équilibrée de l'argent et des mandats aux femmes dans les milieux de la musique, du théâtre et de la culture ;

11. une indemnisation équitable du travail de soin ;

12. la prévention de la double discrimination des migrantes ;

13. la promotion et la mise en avant des femmes dans les comités académiques ;

14. le remboursement des coûts de contraception par les caisses d'assurance maladie ;

15. l'abaissement à 2,5 % de la TVA sur les tampons périodiques et les serviettes hygiéniques ?

Est-ce que le Conseil fédéral peut soutenir ces revendications ? Est-il prêt à le faire ? Si oui, quelles sont les mesures envisagées ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines est une priorité politique pour le Conseil fédéral. Il prend donc position comme suit sur les revendications de la grève des femmes telles que résumées dans la question :

1. L'égalité salariale entre femmes et hommes pour un travail de valeur égale constitue un objectif prioritaire du Conseil fédéral. À ce titre, on peut mentionner la révision de la loi sur l'égalité, la Charte pour l'égalité salariale dans le secteur public, les contrôles de l'égalité salariale dans les marchés publics de la Confédération ainsi que le développement d'instruments permettant d'analyser le respect de l'égalité salariale.

2. Le matériel scolaire devrait être exempt de stéréotypes sexistes. La responsabilité de l'instruction publique (art. 62 al. 1 Cst.) et du matériel scolaire incombe cependant aux cantons (interpellation Marra 19.30572).

3. L'activité professionnelle des paysannes doit être rémunérée et déclarée aux assurances sociales. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans le cadre de la politique agricole à partir de 2022 (PA 22 plus), prévoit de lier l'octroi des paiements directs à l'existence d'une couverture sociale adéquate pour les partenaires mariés ou enregistrés qui collaborent de manière importante à l'exploitation.

4. Les finances de l'AVS ne cessent de se détériorer depuis 2014. Le Conseil fédéral a donc engagé la prochaine réforme (AVS 21) avec pour objectif de maintenir le niveau des prestations et d'assurer l'équilibre financier de l'AVS. Dans ce contexte, une hausse des rentes AVS n'est actuellement pas souhaitable.

5. Quant aux personnes âgées, le programme de promotion "Offres visant à décharger les proches aidants" (2017-2020), lancé par le Conseil fédéral en 2016, offre des modèles de bonnes pratiques incitant les acteurs intéressés à mettre en place des offres de soutien. Quant aux enfants, la Confédération encourage, en vertu de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial (LAAcc ; RS 861), la création de places d'accueil. Jusqu'à présent, elle a soutenu la création d'environ 60 500 nouvelles places d'accueil avec 376 millions de francs. En outre, deux nouvelles aides financières d'une durée de cinq ans, dotées de 100 millions de francs, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.

6. Comme le Conseil fédéral l'a confirmé le 22 mai 2019 dans sa prise de position sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", il donne la priorité au développement d'une offre d'accueil extrafamilial pour enfants. Ces structures d'accueil facilitent la conciliation entre travail et famille, non seulement après la naissance de l'enfant, mais aussi tout au long de la période préscolaire et de la scolarité obligatoire.

7. Une consultation est en cours concernant l'avant-projet de "mariage civil pour tous" de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (Iv.pa. Groupe GL 13.468). Le Conseil fédéral prendra position en temps utile sur les questions qui se posent dans ce contexte concernant les couples de femmes. Dans son rapport "Modernisation du droit de la famille" (mars 2015), le Conseil fédéral a déjà admis la nécessité de légiférer sur l'assimilation du partenariat enregistré au mariage ou sur l'ouverture du mariage aux couple homosexuels.

8. Le Conseil fédéral est lui aussi partisan d'une représentation équilibrée des sexes au Parlement. Dans sa circulaire du 27 septembre 2018, il prie les gouvernements cantonaux d'attirer, le cas échéant, l'attention du corps électoral sur l'écart entre le nombre de sièges occupés par les hommes et par les femmes et de sensibiliser les groupes voulant lancer des candidature aux mesures de promotion des candidatures féminines présentées dans le Guide de la Chancellerie fédérale à ce sujet. Il n'y a pas lieu de prescrire dans la loi la composition paritaire des listes électorales (postulat Feri 15.3517).

9. La Confédération est en train d'élaborer une ordonnance sur les mesures de prévention des délits de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. Elle repose sur l'article 386 du Code pénal, qui donne à la Confédération la possibilité, notamment, de prendre des mesures de sensibilisation et de soutenir des projets.

10. L'un des objectifs de la politique culturelle de la Confédération est de garantir une représentation équilibrée des sexes dans tous les domaines de la culture (interpellation Savary 19.3412). Dans le projet de message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021-2024 envoyé en consultation le 29 mai 2019, le Conseil fédéral explique comment il compte atteindre ce but. Des mesures en faveur de l'égalité des chances ont déjà été mises en place dans le domaine de l'encouragement du cinéma dans le cadre du message culture 2016-2020 : à qualité égale, l'aide sélective privilégie les projets des femmes et des jeunes depuis 2016.

11. Le travail des proches aidants est précieux pour notre société. La difficulté à concilier cette activité avec l'exercice d'un métier a conduit le Conseil fédéral à soumettre au Parlement une nouvelle loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (message du 22 mai 2019). Le projet prévoit principalement un congé indemnisé de quatorze semaines au plus pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et un congé de courte durée pour la prise en charge d'un membre de la famille ou d'un partenaire, ainsi qu'une extension des bonifications pour tâches d'assistance dans l'AVS.

12. Pour ce qui est des personnes étrangères, les mesures d'intégration visent à leur permettre de participer à la vie économique, sociale et culturelle (art. 4 de la loi sur les étrangers et l'intégration, LEI ; RS 142.20). L'article 53a LEI prévoit que notamment les besoins particuliers des femmes sont pris en compte.

13. La Confédération soutient depuis 2000 des programmes consacrés spécifiquement à l'égalité des chances dans les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. Les EPF et les universités ont mis en place depuis 2013 des plans d'action pour augmenter la proportion de femmes aux postes professoraux et dans les commissions académiques. Il est important d'encourager les femmes à s'engager en phase postdoctorale et de rendre plus transparentes les conditions d'engagement et les procédures de nomination. Dans les universités, la proportion de femmes professeures est passée de 7 % en 2000 à 23 % en 2018.

14. Comme l'a expliqué le Conseil fédéral en réponse à différentes interventions parlementaires (cf. motion Reynard 19.3197, avec renvois à des interventions antérieures), l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie, de certaines mesures médicales de prévention ainsi que des prestations en cas de maternité. Or, les contraceptifs oraux et les stérilets ne servent ni à prévenir ni à traiter une maladie et ne constituent pas une prestation liée à la maternité. Leur remboursement ne relève donc pas de l'AOS.

15. Le 20 février 2019, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion Maire 18.4205, "Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène féminine".

Réponse du Conseil fédéral.