Wortlaut

A en croire les médias, le Conseil fédéral plancherait actuellement sur une réforme de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Selon le dessein du Conseil fédéral, la Confédération se désengagerait totalement du financement de la réduction individuelle des primes (RIP) et, en échange, elle reprendrait l'entier du financement de la couverture des besoins vitaux assurée par les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Sur ces considérations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que l'essence même de la RIP ne soit pas remise en question par les cantons ?

2. Quelles conséquences le projet aura-t-il sur les prescriptions minimales en matière de RIP inscrites dans la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal)? Comment le Conseil fédéral compte-t-il continuer à légitimer sa position pour édicter des prescriptions minimales dans ce domaine et pour prendre des mesures de maîtrise des coûts sans ce levier ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le transfert du financement de la RIP vers les cantons est en porte-à-faux par rapport aux décisions prises dans le cadre des initiatives parlementaires Humbel 10.407 et Rossini 13.477 et que cela compromettrait les objectifs d'allègement des charges supportées par les familles, au plus tard à partir de 2021 ?

4. Dans sa réponse à l'interpellation 19.3023, le Conseil fédéral confirmait qu'il n'était pas souhaitable que les cantons se désengagent du financement de la RIP. Il y annonçait alors que l'un des objectifs visait à ce que l'apport financier de la Confédération et des cantons "soit partagé à parts à peu près égale". Comment le Conseil fédéral explique-t-il son revirement ?

5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour continuer à maîtriser la charge des primes pesant sur les assurées, les assurés et les familles sans possibilité d'agir sur la RIP ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que son projet est en contradiction avec l'arrêt du Tribunal fédéral (8C_228/2018), qui a contraint de nombreux cantons à revoir leurs pratiques en matière de RIP afin de respecter l'esprit de la LAMal ?

7. Quelle serait l'ampleur du trou financier que les cantons devraient compenser en cas de désengagement de la Confédération de la RIP durant les années suivant l'entrée en vigueur de cette réforme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre d'un éventuel projet "Répartition des tâches II", il est prévu de renforcer la marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons en attribuant les tâches étatiques à un seul échelon institutionnel. Le projet devrait permettre de clarifier autant que possible les compétences et de réduire les risques de mauvaises incitations liés aux tâches communes. À cet égard, on veillera à ce que la réorganisation des compétences n'entraîne pas de transferts de charges vers les cantons ou vers la Confédération, mais soit sans incidence sur le budget de chaque échelon institutionnel.

1.-4. Le Conseil fédéral et les cantons sont en train de définir un mandat relatif à un éventuel projet "Répartition des tâches II". La forme concrète que pourra revêtir une nouvelle répartition des compétences - notamment en ce qui concerne la réduction individuelle des primes - sera examinée en détail dans le cadre du projet.

5. Afin d'atténuer la charge croissante que les primes d'assurance-maladie représentent pour les particuliers et les familles, il faut freiner l'augmentation des coûts de la santé. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit deux trains de mesures de réduction des coûts.

6. Pour le Tribunal fédéral, c'est le cadre légal en vigueur qui est déterminant. Un éventuel désenchevêtrement des tâches entraînerait des modifications de la loi, voire de la Constitution. Il n'y a donc aucune contradiction entre l'arrêt du Tribunal fédéral cité et le projet de désenchevêtrement des tâches qui sera soumis aux Chambres fédérales.

7. Le Conseil fédéral estime que la neutralité budgétaire est une condition essentielle pour un éventuel projet "Répartition des tâches II". Toutefois, cette neutralité budgétaire ne peut être assurée que si l'ampleur du projet est suffisante pour permettre des désenchevêtrements dans les deux sens.

Réponse du Conseil fédéral.