Wortlaut

Dans le prolongement de mon postulat 18.4009, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'impôt sur le tabac est prélevé sur les produits à base de cannabis qui sont utilisés comme succédanés du tabac et ont une teneur en THC inférieure à 1 %. Le Conseil fédéral juge-t-il cet impôt efficace ?

2. Quelles recettes provenant de l'impôt sur les produits contenant du CBD ont été allouées à l'AVS depuis 2015 (présenter les chiffres par année civile)? Quelle part représentent-elles sur le produit total de l'impôt sur le tabac affecté à l'AVS ?

3. Quelles recettes supplémentaires seraient versées à l'AVS si le cannabis était légalisé et imposé au même taux que le tabac, toutes choses égales par ailleurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est favorable au fait de soumettre à l'impôt sur le tabac les produits fumables à base de cannabis d'une teneur en THC inférieure à 1 %, dans la mesure où cela permet de compenser une partie de la diminution des recettes de cet impôt. L'augmentation des prix résultant de l'imposition de ces produits devrait aussi avoir un effet préventif sur le comportement des consommateurs, notamment des jeunes.

Cependant, la perception de l'impôt grevant les produits à base de cannabis est nettement plus laborieuse que celle de l'impôt sur les tabacs manufacturés traditionnels. Compte tenu des gains potentiels et de la facilité avec laquelle le chanvre se cultive, ce marché comprend un grand nombre d'acteurs. Parmi ces assujettis, nombreux sont ceux qui ne connaissent pas suffisamment le cadre juridique applicable et qui omettent de faire, en temps voulu, la déclaration nécessaire à la détermination de l'impôt sur le tabac et ensuite d'acquitter celui-ci. L'inobservation de l'obligation d'autodéclaration donne lieu à de nombreux rappels et estimations de l'impôt dû ainsi qu'à un surcroît de travail dans le domaine de l'encaissement.

2. Depuis l'entrée de ces produits sur le marché en 2016, les recettes affectées à l'AVS et à l'AI ont connu une augmentation croissante. Durant la première année, un montant de 400 000 francs a ainsi été encaissé, suivi d'un montant de 13,1 millions de francs en 2017 et d'un montant de 15,1 millions de francs en 2018. La part des recettes provenant de l'impôt sur les produits à base de cannabis a représenté 0,02 % du produit total de l'impôt sur le tabac en 2016, 0,61 % en 2017 et 0,73 % en 2018.

3. Sur la base d'un taux d'imposition de 25 %, des recettes supplémentaires de près de 150 millions de francs seraient générées par une consommation estimée de cannabis illégal de quelque 60 tonnes par année et un prix de vente de 10 francs par gramme. Comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral au postulat Flach (18.4009 "Légaliser le cannabis et générer de la substance fiscale en faveur de l'AVS et de l'AI"), des estimations plus précises concernant les recettes fiscales réalisables ne seront probablement disponibles qu'au printemps 2021.

Réponse du Conseil fédéral.