Wortlaut

Des médias suisses ont rapporté que, en été 2019, un navire suisse aurait transporté des armes lourdes de Serbie vers l'Arabie saoudite, alors que ce pays est impliqué dans un conflit sanglant au Yémen. Dans sa réponse à la question 19.5648 " Scandale impliquant la flotte maritime suisse. Livraison d'armes à l'Arabie saoudite ? " le Conseil fédéral botte en touche et indique que le fret se fonde sur un contrat de droit privé et qu'il est l'affaire des parties. Il mentionne également que l'armateur a ouvert une enquête.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'après les documents qui circulent sur Internet, un certain Helmut Gehrard Mertins, marchand d'armes notoire à la solde des services secrets américains, aurait trempé dans ce transport d'armes. Le Conseil fédéral était-il au courant ?

2. Si oui, pourquoi le Conseil fédéral n'assume-t-il pas ses responsabilités et n'enquête-t-il pas lui-même sur cette affaire ? Si non, ne faudrait-il pas que la Confédération fasse toute la lumière sur cette affaire ?

3. Est-il admissible, aux yeux du Conseil fédéral, que des navires battant pavillon suisse servent au transport d'armes ?

4. Le "Thorco Basilisk", qui a servi au transport, appartient à des investisseurs suisses représentés par un avocat bernois. Le Conseil fédéral a-t-il tiré au clair le rôle de ces investisseurs ? Est-il prêt à intenter une action contre les propriétaires du cargo ?

5. Le Conseil fédéral peut-il dénoncer le cautionnement solidaire lors qu'un navire de haute mer suisse est impliqué dans une affaire illégale ?

6. Est-il possible de réclamer la réparation du dommage, lorsqu'un navire de haute mer suisse est impliqué dans une affaire illégale ou un transport d'armes ?

7. A-t-on connaissance de cas similaires où des cargos battant pavillon suisse auraient transporté des armes ou des matières premières (pétrole) dans des zones de guerre ou les auraient livrées à des pays en guerre ? Qu'a fait le Conseil fédéral en l'espèce ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non

2, 3, 4 et 7 : De manière générale, le transport d'armes par des navires de haute mer battant pavillon suisse n'est pas interdit. Le droit suisse, et donc aussi la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51), est en principe applicable à bord des navires suisses de haute mer (voir l'article 4 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, RS 747.30). La loi prévoit, entre autres, des interdictions et des obligations d'autorisation et punit leur violation. Toutefois, selon la LFMG, le simple transport par mer de matériels de guerre n'est pas soumis à autorisation. En outre, même si les soupçons d'infractions pénales devaient s'avérer, la question ne serait pas du ressort du Conseil fédéral, car il appartiendrait aux autorités de poursuite pénale de mener les clarifications nécessaires et, le cas échéant, d'engager une procédure pénale. Compte tenu de ces éléments, il n'y a aucune raison pour que le Conseil fédéral s'occupe du transport d'armes évoqué dans la question.

5. Le cautionnement fait l'objet d'un contrat passé entre la Confédération et une banque qui assure le financement. Il dépend du montant du prêt et prend fin lorsque la dette principale est remboursée ou, dans le cas d'une garantie temporaire, à échéance du délai. Les contrats de cautionnement en question ne prévoient pas d'autres motifs de résiliation ou de retrait.

6. Le transport par des navires battant pavillon suisse ne donne lieu à aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Suisse, car ils ne sont pas imputables à la Confédération. Par ailleurs, rien n'indique actuellement que les exigences légales pour d'éventuelles demande de dommages et intérêts par la Confédération seraient remplies.

Réponse du Conseil fédéral.