Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Les bases légales sont-elles encore suffisantes?

Wortlaut

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger est entrée en vigueur en 2015. Depuis, les entreprises actives dans les services de protection physique ou de renseignement dans notre pays sont tenues de déclarer les activités qu'elles mènent hors de Suisse et d'Europe au Département fédéral des affaires étrangères. Les entreprises de sécurité doivent obligatoirement adhérer au code de conduite que la Suisse a contribué à mettre sur pied au niveau international. Elles ne peuvent pas exercer des activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme ou portant atteinte aux intérêts helvétiques. Vu ce qui précède et en termes de contrôle, nos autorités ont quatorze jours pour vérifier si les activités des sociétés concernées contreviennent ou non à la loi après que ces dernières se soient annoncées.

Le deuxième rapport d'activité annuel sur la mise en oeuvre de la LPSP fait ressortir qu'en 2017, 24 entreprises ont soumis à l'autorité compétente 459 déclarations (un chiffre en augmentation par rapport au précédent rapport). Les déclarations concernent principalement la protection de personnes, la garde de biens ou d'immeubles ainsi que le soutien à des forces armées ou de sécurité. Ainsi, les prestations fournies par ces sociétés helvétiques à l'étranger ne sont pas sans risques et le secteur se doit d'être réglementé au mieux pour éviter les dérives, la Suisse ayant toujours joué un rôle clé au niveau international dans ce domaine.

Considérant ce qui précède, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Les moyens de contrôler l'application de la LPSP sont-ils encore suffisants, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire ainsi qu'au niveau du type de soutien à des forces armées ou de sécurité ?

2. La section Services de sécurité privés est dotée de 3,6 postes. Sachant qu'en 2017, 459 déclarations d'activités ont été enregistrées, l'unité est-elle suffisamment dotée en personnel pour assurer son rôle d'examen et de contrôle ?

3. Le délai de quatorze jours entre l'annonce et le lancement éventuel d'une procédure d'examen est-il encore suffisant ?

4. La sécurité privée est un secteur en pleine mutation notamment face aux avancées technologiques ; le recours à des prestations de sécurité privée est en pleine croissance pour la cybersécurité par exemple. Dès lors, de quelle manière l'autorité compétente se tient-elle informée et suit-elle ces évolutions ?

5. Les bases légales concernant les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger sont-elles encore adaptées ? Vu l'évolution de la situation brièvement décrite ci-dessus, et si certaines entreprises ignorent leur devoir d'annonce, la Confédération ne devrait-elle pas se doter de moyens supplémentaires et réexaminer la mise sur pied d'un système d'autorisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. L'appréciation des différents aspects de sa mise en oeuvre se base donc sur un temps d'observation relativement court, soit un peu plus de trois ans.

1. Le Conseil fédéral considère que les moyens à disposition dans le cadre de la procédure LPSP sont actuellement suffisants. Suite à une première analyse de la prestation lors de la procédure de déclaration, le Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) ouvre une procédure d'examen lorsque des indices font penser que l'activité déclarée pourrait être contraire aux buts de la loi. Dans cette phase, il peut solliciter de plus amples renseignements auprès de l'entreprise et s'adresser aux autorités cantonales, fédérales ou étrangères concernées. Le réseau extérieur du DFAE ainsi que d'autres services de la Confédération à Berne constituent des sources de renseignements importantes en vue d'une évaluation de l'activité et d'une interdiction éventuelle. Le DFAE entretient en outre des contacts réguliers avec les entreprises concernées par la LPSP.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les ressources dont dispose l'autorité compétente du DFAE correspondent aux besoins actuels. On constate néanmoins une augmentation du volume de déclarations et des activités de l'autorité. Il s'agira d'observer attentivement cette évolution et d'établir s'il y a lieu à l'avenir d'augmenter les ressources à disposition.

3. Comme le montre l'expérience, le délai de quatorze jours prévu pour la procédure de déclaration selon l'article 10 est suffisant. Il court seulement à partir du moment où le DFAE dispose de toutes les informations requises par la LPSP. Pour les cas nécessitant des recherches d'informations et des consultations, l'autorité ouvre une procédure d'examen selon l'article 13 LPSP. Le délai prévu dans ce cas est de trente jours. Il peut être prolongé si nécessaire une ou plusieurs fois dans les cas plus complexes.

4. Les nouvelles technologies, telles celles propres à la cybersécurité par exemple, constituent des activités pour lesquelles le recours à des prestations de sécurité privées est en pleine croissance. Le DFAE suit de près ces développements. Il les a considérés dans le cadre de la dernière révision du Guide relatif à la LPSP, dont la nouvelle édition sera publiée au courant du premier semestre de 2019. Il entend continuer à stimuler une réflexion sur cette évolution, en participant à des conférences et réunions de groupes d'experts.

5. Lors de l'élaboration de la LPSP et de sa discussion, Conseil fédéral et Parlement ont consciemment renoncé à la mise en place d'un régime d'autorisation, en considérant qu'un tel système aurait entraîné des mesures de contrôle disproportionnées, telles que l'examen détaillé des mécanismes de gouvernance des entreprises (organisation, personnel, finances, compliance, etc.) ainsi que de toutes leurs activités. Le Conseil fédéral est d'avis que le régime d'interdictions assorti d'une procédure de déclaration préalable, tel qu'il existe actuellement, correspond toujours aux exigences dans ce domaine. Les procédures prévues par la LPSP ainsi que les contacts permanents entre le DFAE et les entreprises permettent de prendre en compte les risques potentiels.

Réponse du Conseil fédéral.