Désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Suite des travaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le projet "Désenchevêtrement des tâches II" et quelle est la suite prévue des travaux ?

2. Comment pourrait-on accélérer le désenchevêtrement des tâches dans le domaine de la réduction individuelle des primes (RIP) en particulier ?

3. Selon le Conseil fédéral, une extension de la RIP conformément au récent arrêt du Tribunal fédéral ne risque-t-elle pas de déboucher sur une distribution d'aides non ciblée (en lieu et place d'un soutien ciblé)?

Begründung

Plusieurs tâches communes importantes de la Confédération et des cantons doivent être désenchevêtrées, en particulier dans les domaines de la RIP, des PC et du trafic régional. Mais le projet "Désenchevêtrement des tâches II" prévu à cet effet semble s'être enlisé.

La discussion actuelle sur l'aménagement de la RIP a attiré l'attention sur l'une des principales tâches communes de la Confédération et des cantons. Le fait que la Confédération participe au financement de cette mesure a déjà été critiqué à maintes reprises. Parmi les principes régissant la RPT, ni celui de l'équivalence fiscale ni celui de la subsidiarité ne requièrent une participation financière de la Confédération. En automne 2018, la Conférence des gouvernements cantonaux a indiqué que l'opportunité d'un désenchevêtrement devait être étudiée en particulier pour la RIP. Par ailleurs, la question se pose de savoir quelle partie exactement de la population il y a lieu de soutenir et dans quelle mesure la classe moyenne devrait se subventionner elle-même.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'entamer des discussions avec les cantons sur l'opportunité de lancer un projet de "Répartition des tâches II". La Confédération et les cantons élaborent actuellement un projet de mandat, qui devrait être remis au Conseil fédéral et à la Conférence des gouvernements cantonaux vers le milieu de l'année. Il servira de base pour fixer la suite des travaux.

2. De l'avis du Conseil fédéral, un éventuel projet de "Répartition des tâches II" devra renforcer la marge de manoeuvre des deux niveaux étatiques concernés, sans entraîner de charges budgétaires pour la Confédération et les cantons. Cet objectif ne pourra être atteint que si le nombre des tâches réexaminées est suffisamment important et si certaines tâches peuvent être centralisées, tandis que d'autres sont décentralisées. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le fait de procéder à un désenchevêtrement isolé de certaines tâches ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés.

3. Dans le droit en vigueur, les Chambres fédérales ont non seulement fixé des prescriptions minimales applicables à la RIP des enfants et des jeunes adultes, mais elles ont également défini explicitement un cercle de bénéficiaires relativement large. Ainsi, l'art. 65, al. 1bis, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dispose que, pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation. Une fois le délai transitoire écoulé, la modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Selon le rapport 2017 sur le monitorage de la réduction des primes publié à la fin de 2018, une part de 26 % de la population bénéficiait de la RIP en 2017. Le taux moyen de participation des cantons au financement des dépenses de la RIP était de 42 %, contre 44 % en 2014, année sur laquelle portait le rapport précédent. Le canton de Lucerne, qui a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral (8C_228/2018), affichait le taux de bénéficiaires le plus bas (19 %) et le canton de Schaffhouse le taux le plus élevé (35 %). La part (41 %), dans le canton de Lucerne, des bénéficiaires de la RIP touchant des prestations complémentaires ou une aide sociale était toutefois légèrement supérieure à la moyenne nationale (32 %). Les répercussions de l'arrêt du Tribunal fédéral dépendent des mesures concrètes prises par les cantons en matière de RIP.

Réponse du Conseil fédéral.