Prendre la population au sérieux et accorder une priorité absolue à la politique climatique en tant que tâche transversale de la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que la Confédération doit accorder la plus haute priorité à la lutte contre le réchauffement climatique et ses graves conséquences ?

2. Dans sa gestion des dossiers, est-il disposé à tenir systématiquement compte des effets de ses décisions sur le climat et, dans la mesure du possible, à accorder la priorité aux mesures permettant d'atténuer le réchauffement climatique et ses conséquences ?

3. Comment compte-t-il concilier, par exemple, l'extension considérable du réseau routier prévue dans les projets d'agglomération et de développement des routes nationales et la lutte contre le réchauffement climatique ? Ne faudrait-il pas construire plus intelligemment ?

4. Estime-t-il aussi qu'il faut intervenir dans le domaine du trafic aérien ? Pour atteindre les objectifs climatiques fixés, ne conviendrait-il pas de prendre des mesures comme l'introduction d'une taxe sur les billets d'avion et de faire preuve de retenue dans les futurs aménagements des infrastructures destinées à l'aviation ?

5. Est-il prêt à axer dorénavant sa politique de manière systématique sur des incitations plutôt que sur des mesures de soutien ? Partage-t-il la crainte qu'en l'absence de taxes d'incitation efficaces, il ne soit possible d'atteindre les objectifs fixés pour lutter contre le réchauffement climatique qu'au moyen de subsides élevés et de règles strictes ?

Begründung

Le 2 février 2019, des milliers de personnes des quatre coins du pays ont répondu à l'appel lancé par de nombreux écoliers à participer à une manifestation. Il s'agissait d'exiger du Parlement et du gouvernement qu'ils interviennent dès maintenant pour enrayer le dérèglement climatique. Les températures ont déjà augmenté d'un degré Celsius à l'échelle de la planète en raison des émissions de CO2 produites depuis le début de l'ère industrielle. Il est donc indispensable de réduire considérablement et dans les meilleurs délais les émissions de gaz à effet de serre, en Suisse comme dans les autres pays. On sait qu'une hausse de température de 1,5 degré Celsius suffit à rendre inhabitables d'immenses zones côtières à cause de l'élévation du niveau de la mer. La Banque mondiale estime qu'au cours des trente prochaines années, on dépassera les 140 millions de réfugiés climatiques. La Suisse est quant à elle particulièrement touchée par le réchauffement climatique, notamment dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme hivernal.

Ce problème ne peut être résolu en faisant appel à la seule responsabilité individuelle et en comptant uniquement sur les particuliers. Des mesures doivent être prises par l'État à tous les niveaux. Celles prises jusqu'ici ne permettent en effet pas de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius d'ici 2050.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la politique climatique. Dans son message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019, il se fonde sur les "Perspectives 2030", qui présentent les opportunités et les risques auxquels la Confédération devra faire face et les orientations pouvant être données à la politique climatique en fonction des divers scénarios. Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif à la politique climatique de la Suisse pour la période postérieure à 2020. Le degré de priorité accordé au développement et à la mise en oeuvre de cette politique ne dépend toutefois pas uniquement du Conseil fédéral, mais également du Parlement, des cantons et des instances politiques. Le Conseil national a rejeté le projet lors du vote sur l'ensemble en décembre 2018, après une année de délibérations. Le projet fait actuellement l'objet de discussions au sein de la commission compétente du Conseil des États.

2. Ces dernières années, le Conseil fédéral a toujours répondu aux interventions parlementaires portant sur des questions climatiques jusqu'à la session suivante et a rempli les mandats d'examen qui lui ont été confiés dans le délai imparti. De manière générale, les messages adressés au Parlement comportent toujours un chapitre entier consacré aux conséquences environnementales, dans lequel les aspects climatiques sont, le cas échéant, analysés.

3. En raison de la croissance démographique et économique attendue, les infrastructures de transport atteindront progressivement leurs limites de capacités si aucune mesure n'est prise, comme le montrent les Perspectives d'évolution du transport 2040 de la Confédération. Dans le cadre des débats relatifs à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales et du crédit d'engagement (18.066), le Conseil national a dans un premier temps souhaité un développement du réseau routier plus poussé que celui proposé par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral oeuvre en faveur d'une mobilité plus respectueuse du climat au moyen de différentes mesures. La coordination entre urbanisation et transports et la densification vers l'intérieur du milieu bâti sont des objectifs centraux du Conseil fédéral, qu'il promeut notamment avec succès par son programme en faveur du trafic d'agglomération. En effet, ce dernier permet de réduire le volume du trafic et facilite une mobilité plus respectueuse du climat. En outre, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations constitue un système d'incitation financière efficace dans le domaine du trafic routier de marchandises.

La Confédération prend d'autres mesures de réduction des émissions : les dispositions applicables aux émissions de CO2 produites par les nouveaux véhicules de tourisme et, à partir de 2020, aux émissions produites par les véhicules utilitaires légers en sont un exemple ; la promotion de la mobilité électrique notamment dans le cadre de la feuille de route pour la mobilité électrique 2022 ou de l'aménagement de stations de recharge sur les aires de repos le long des routes nationales en est un autre. Enfin, plusieurs programmes de promotion d'une mobilité plus efficace sur le plan énergétique, comme le programme SuisseÉnergie, soutiennent le covoiturage, l'auto-partage, une conduite moins polluante (Eco-drive) ou encore la gestion de la mobilité.

4. La forte croissance des émissions dans le trafic aérien international n'est pas compatible avec l'Accord de Paris. Or le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'agir sur le plan de la politique climatique dans l'aviation, étant donné que tous les secteurs doivent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il entend intégrer le trafic aérien au sein de l'espace européen dans le système d'échange de quotas d'émission à partir de 2020. Il soutient en outre une mesure décidée par l'Organisation de l'aviation civile internationale de compenser, avec des certificats étrangers, les émissions de CO2 des vols internationaux supérieures au niveau de 2020. L'opportunité d'introduire une taxe sur les billets d'avion sera examinée dans le cadre des débats sur la révision de la loi sur le CO2. Conçue comme une taxe d'incitation, une telle taxe aurait le potentiel de réduire les émissions de CO2 générées par le trafic aérien.

5. En 2017, le Parlement n'était pas entré en matière sur le projet du Conseil fédéral de système incitatif en matière climatique et énergétique, qui visait à inscrire dans la Constitution la transition d'un système de subventions à un système d'incitations.

Réponse du Conseil fédéral.