Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 17 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) afin que les allocations familiales ne soient plus imposées.

Begründung

Les allocations familiales doivent couvrir une partie des dépenses supplémentaires liées aux enfants. Pour un nombre croissant de familles, l'augmentation des primes d'assurance-maladie et la hausse du coût de la vie sont un vrai problème, c'est pourquoi beaucoup de couples décident d'avoir moins d'enfants ou remettent à plus tard leur projet de fonder une famille. Cela représente un véritable problème pour l'avenir de notre société et de notre système économique. L'imposition des allocations familiales est, par conséquent, un non-sens et doit donc être supprimée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La volonté d'exonérer les allocations familiales a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires (voir 97.3643, 07.470, 08.302, 08.308, 08.461). Ces dernières ont toutes été rejetées tant par le Parlement que par le Conseil fédéral. Récemment, l'initiative populaire "Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt" (13.084) a été clairement rejetée par 75,4 % des suffrages.

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est fondée sur le principe que tous les revenus perçus par une personne physique ou morale sont imposables. Dans le droit en vigueur, les allocations familiales sont donc considérées comme des éléments du salaire et entièrement imposées, car elles augmentent la capacité économique de l'ayant droit.

Pour toute exonération de revenus, la question se pose de savoir dans quelle mesure elle est compatible avec le principe de l'imposition selon la capacité économique inscrit à l'art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale. Pour un même revenu, l'impôt doit être le même pour tous les contribuables (égalité de traitement horizontale).

L'auteur de la motion entend limiter l'exonération des allocations familiales à l'impôt fédéral direct. Cela signifie que ces dernières restent imposables dans le cadre des impôts cantonaux. Or une telle limitation va à l'encontre du principe d'harmonisation verticale des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, inscrit à l'article 129 de la Constitution. En outre, si l'exonération des allocations familiales est uniquement inscrite à l'article 17 LIFD (produit de l'activité lucrative dépendante), comme cela est demandé par l'auteur de la motion, les allocations familiales restent imposables pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.

Aujourd'hui, la Confédération, les cantons et les communes mènent déjà de manière active une politique sociale durable en faveur des familles. Dans le droit en vigueur, les frais liés aux enfants sont pris en compte de manière adéquate. Ces dernières années, le Conseil fédéral a agi de manière ciblée en instaurant, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers et le barème parental. De plus, il est possible de déduire du revenu imposable 6500 francs par enfant chaque année. Les cantons prévoient aussi des déductions liées aux enfants. Environ la moitié des ménages avec enfant ne paient aujourd'hui aucun impôt fédéral direct. Dans le message relatif à l'initiative populaire "Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt", la diminution du produit de l'impôt fédéral direct entraînée par une exonération des allocations familiales a été estimée à environ 200 millions de francs par an (année fiscale 2009). Comme la statistique fédérale ne contient pas de données sur les allocations familiales, il s'agit d'une estimation très grossière, fondée sur des hypothèses. Enfin, l'exonération des allocations familiales serait peu ciblée et bénéficierait, en raison de la progressivité, principalement aux ménages à revenus élevés. Les familles qui ne paient pas l'impôt fédéral direct aujourd'hui n'en seraient pas plus allégées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.