Wortlaut

Puisque la motion 17.4241 a été transmise, le Conseil fédéral signera-t-il enfin le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires ? Profitera-t-il des préparatifs de la Conférence des Parties chargées d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP 0.515.03) pour exercer davantage de pression sur les puissances nucléaires ? Il pourrait profiter de cette dynamique pour leur rappeler leurs obligations aux termes de l'article 6 TNP, selon lesquelles elles s'engagent "à poursuivre de bonne foi des négociations" afin de faire cesser la course aux armements nucléaires et de procéder au désarmement.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP, RS 0.515.03) est la pierre angulaire de la non-prolifération et du désarmement nucléaires. Ce traité bénéficie d'un soutien quasiment universel et vise à empêcher que d'autres États se procurent des armes nucléaires. Il prévoit également une obligation en droit international de conduire et de conclure des négociations sur le désarmement. Le Conseil fédéral estime donc que le TNP constitue une étape cruciale vers la réalisation d'un monde sans armes nucléaires. Par conséquent, le Conseil fédéral s'engage en faveur de sa conservation, de son renforcement et de la poursuite de sa mise en oeuvre.

Le Conseil fédéral estime à ce stade qu'il n'est pas possible de savoir si l'application du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), négocié en 2017 mais pas encore entré en vigueur, va contribuer à renforcer le TNP ou avoir un effet inverse. En particulier, le bénéfice concret du TIAN à la non-prolifération et au désarmement doit encore être démontré. En effet, ce traité pourrait aussi faire obstacle au TNP, ce qui irait à l'encontre des intentions de bon nombre de ses partisans. Compte tenu des circonstances déjà difficiles dans lesquelles se déroulera la Conférence d'examen de 2020 du TNP, le Conseil fédéral souhaite éviter un alourdissement des processus.

Il doute qu'à travers un soutien au TIAN, un État non doté de l'arme nucléaire, comme la Suisse, puisse motiver les États qui en sont dotés de prendre des mesures de désarmement. Au contraire, il confirme la pertinence de la déclaration du groupe de travail interdépartemental sur le TIAN, selon laquelle les progrès concrets réalisés au moyen du TNP doivent être accomplis en collaboration avec les États disposant de l'arme nucléaire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé, le 3 avril 2019, de ne pas signer le TIAN à ce stade, mais de réévaluer la position de la Suisse d'ici fin 2020 en faisant appel à des experts externes. Le Conseil fédéral profitera de cette occasion pour faire le point sur les derniers développements en matière de politique étrangère et de sécurité. L'évolution du TNP devra être examinée également dans le cadre de cette évaluation.

La Suisse entend jouer un rôle de bâtisseuse de ponts lors de la Conférence d'examen du TNP et contribuer à un résultat positif pour le désarmement. Ses priorités sont de réduire les risques liés aux armes nucléaires, de prévenir une nouvelle course aux armements, ainsi que de promouvoir la vérification du désarmement nucléaire et la réforme du processus du TNP. Le Conseil fédéral souligne que pour la Suisse, il est difficile d'imaginer comment les armes nucléaires pourraient être utilisées dans le respect des exigences du droit international public, en particulier du droit international humanitaire.

En adoptant cette position nuancée par rapport au TIAN, la délégation suisse au TNP pourra rappeler aux États dotés de l'arme nucléaire qu'ils doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de désarmement et poursuivre la mise en oeuvre des mesures prévues par ce traité.

Réponse du Conseil fédéral.