Wortlaut

Le 1er juillet 2018, la nouvelle loi sur l'immigration de masse est entrée en vigueur. Cette nouvelle législation exige des genres de profession dont le taux de chômage est d'au moins 8 %, qu'elles annoncent les postes vacants auprès de l'Office régional de placement ORP de leur canton respectif. Dès lors, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quel a été, par genre de profession, le nombre de demandes déposées et combien de demandes ont débouché sur l'engagement d'une personne proposée par l'ORP ?

2. Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral en ce qui concerne la charge administrative et la relation coûts et efficacité de la mesure ?

3. Est-ce que le délai fixé pour ce mois d'août en ce qui concerne la révision de la nomenclature pourra être tenu ?

4. Il est prévu de baisser au 1er janvier 2020, l'obligation d'annoncer les postes vacants pour les genres de profession de 8 à 5 % du taux de chômage, combien de genres de profession supplémentaires seront touchées par cette mesure ? Comment assure-t-on que le recensement, pour les genres de profession avec peu d'employés, avec des emplois saisonniers, s'effectue correctement et reflète au plus juste la durée d'engagement des personnes ?

5. L'application de cette législation est du ressort des cantons, comment assure-t-on les contrôles, quels sont les coûts et quel est leur financement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre juillet 2018 et février 2019, une moyenne de 18 800 postes par mois ont été annoncés. 48 % d'entre eux concernaient des professions de l'hôtellerie et de la restauration (par ex. personnel de service, de service d'étage et de cuisine), 23 % diverses professions proches de la production (par ex. travailleurs auxiliaires, magasiniers et horlogers), 18 % les professions de la construction (par ex. auxiliaires, plâtriers, isoleurs) et 9 % les professions restantes (par ex. téléphonistes, personnel en marketing, aides agricoles, coursiers).

L'effet de l'obligation d'annoncer les postes vacants sur le pourvoi des postes vacants aux demandeurs d'emploi inscrits ne peut pas encore être évalué à ce jour.

2. Le nombre de postes annoncés est nettement plus élevé que ce qui était prévu avant l'entrée en vigueur de la mesure. Ceci dénote que les employeurs prennent l'obligation d'annonce au sérieux. La charge administrative pesant sur l'économie et le service public de l'emploi (SPE) sera donc probablement aussi plus lourde que prévu. Les dépenses supplémentaires du SPE pour l'année 2018 n'entraîneront pas le dépassement du plafond ordinaire des coûts d'exploitation.

En réponse à la motion du groupe PDC 16.4151, "Initiative "contre l'immigration de masse". Mettre en place un suivi de l'efficacité de la loi d'application", le SECO établira un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants au sein du service public de l'emploi et sur la manière dont les entreprises abordent celle-ci. La publication du premier rapport de monitoring sur l'application de l'obligation d'annonce interviendra à l'automne 2019. Afin d'évaluer l'impact de l'obligation d'annonce sur le chômage et l'immigration, il est toutefois nécessaire de disposer de données couvrant une plus longue période.

3./4. La liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annoncer les postes vacants sera élaborée selon la planification sur la base de la nomenclature des professions (CH-ISCO). En raison de la révision actuelle de la nomenclature suisse des professions, il n'est pas encore possible de savoir quels genres de professions seront soumis à l'obligation d'annonce dès le 1er janvier 2020. La révision en question court jusqu'à la fin du mois d'août 2019. La liste des professions soumises à l'obligation d'annonce sera élaborée durant le mois d'octobre 2019 sur la base de la CH-ISCO, en considérant les chiffres du chômage pendant la période d'octobre 2018 à septembre 2019. Les taux de chômage sont obtenus en divisant le nombre de chômeurs inscrits auprès du SPE par le nombre de personnes actives et en le multipliant par cent. S'agissant des genres de professions auxquels un faible nombre de personnes actives sont associées (moins de 900 personnes actives dans la liste actuelle), il est nécessaire de les regrouper avec des genres de professions apparentés, afin de pouvoir déterminer des taux de chômage tangibles. Les taux de chômage équivalent à des moyennes sur douze mois. Ainsi, tant les valeurs saisonnières minimales que maximales sont considérées. En ce qui concerne le nombre de personnes actives, ce chiffre est relevé ponctuellement au 31 décembre. Il n'est pas possible de prendre en compte la durée d'occupation, car cette valeur n'est pas recueillie lors du recensement structurel.

5. Les cantons sont tenus de contrôler de manière efficace et appropriée que l'obligation d'annonce soit observée. Vu l'importance nationale que revêt une application cohérente de l'obligation d'annonce, la Confédération entend participer aux frais de contrôle occasionnés dans les cantons sous la forme de forfaits. Dans ce but, le Conseil fédéral a adopté le 8 mars 2019 un projet de loi (FF 2019 2681) à l'intention du Parlement. La loi devrait, dans la mesure du possible, entrer en vigueur le 1er janvier 2020.

Les coûts dépendent du nombre de postes à annoncer et varient selon le type (à l'écran ou sur place) et l'ampleur des contrôles (dépend de l'orientation vers les risques, de la taille de l'échantillon). Les cantons engrangent actuellement leurs premières expériences en la matière. Celles-ci seront évaluées d'ici le milieu de l'année 2019.

Réponse du Conseil fédéral.