Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'article 7 de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), afin qu'il soit possible d'extrader un citoyen suisse condamné pour terrorisme.

Begründung

Le débat concernant le brigadiste rouge Alvaro Lojacono Baragiola, considéré comme en fuite en Suisse par la justice italienne, a été réanimé par la récente remise à l'Italie du terroriste Cesare Battisti par la Bolivie. Lojacono Baragiola a été condamné à la réclusion à perpétuité par contumace pour le massacre de la rue Fani (procès Moro quater ; jugement confirmé en 1997) et à seize ans pour l'assassinat d'un étudiant. Lojacono Baragiola s'est soustrait à ces condamnations grâce à la nationalité suisse, acquise dans des circonstances suspectes, en 1986, grâce à la nationalité de sa mère, dont il a pris le nom (Baragiola). Comme il n'est pas double national, la nationalité suisse ne peut pas lui être retirée (en vue d'une extradition) en vertu de l'article 42 de la loi sur la nationalité suisse (LN), alors même que cette disposition lui serait applicable puisqu'il s'est rendu coupable d'actes de terrorisme.

Pour la Suisse la honte est double : en effet, cet individu est soutenu par l'État, en tant qu'employé de l'Université de Fribourg.

L'art. 7, al. 1, EIMP a la teneur suivante : "Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exécution. ...".

La présente motion a pour objectif de compléter l'article 7 par un alinéa 2 prévoyant une exception pour les citoyens suisses qui se sont rendus coupables d'actes de terrorisme à l'étranger. La modification proposée ne serait d'ailleurs pas seulement une "lex Lojacono Baragiola": la Suisse doit s'attendre à l'avenir à devoir régler le cas de citoyens suisses, peut-être naturalisés, coupables d'actes de terrorisme islamique commis à l'étranger, qui auront renoncé au double passeport dans le but d'échapper à l'article 42 LN.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 25 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101) protège les Suisses de l'extradition vers un autre État. La personne concernée peut renoncer à cette protection en consentant à son extradition (art. 7 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP ; RS 351.1]). L'extradition sans consentement, demandée par l'auteur de la motion dans les cas de terrorisme, exigerait également de modifier la disposition constitutionnelle.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'une modification des dispositions en vigueur ne serait pas appropriée. Le principe selon lequel les États n'extradent pas leurs propres ressortissants est établi dans la plupart des systèmes juridiques européens. En effet, les infractions commises à l'étranger sont aussi soumises à la juridiction pénale de l'État d'origine de la personne qui les a commises. L'art. 7, al. 1, du Code pénal suisse (RS 311.0) consacre en particulier le principe de la personnalité active. Cette disposition permet aux autorités suisses de poursuite pénale d'engager des poursuites contre les Suisses qui ont commis une infraction à l'étranger. Conformément à l'EIMP, la Suisse peut recevoir les demandes étrangères de délégation de la poursuite pénale ou de délégation de l'exécution d'une décision pénale contre des citoyens suisses (art. 85 ss et art. 94 ss). Ces dispositions permettent d'éviter des lacunes dans la répression des infractions commises à l'étranger par des personnes de nationalité suisse et résidant en Suisse qui ne peuvent donc être extradées contre leur gré.

Dans l'affaire Lojacono Baragiola, une procédure pénale a été ouverte en Suisse à la demande de l'Italie en 1988. Lojacono Baragiola a été condamné en 1989 à une longue peine de prison, qu'il a purgée par la suite. En ce qui concerne d'autres infractions présumées datant des années 1975 à 1980, la procédure a été classée faute de preuves suffisantes ; un jugement par contumace, rendu en Italie en 1996, n'a pas non plus pu être exécuté. Cela s'explique par le fait que ledit jugement concernait une infraction commise avant l'entrée en vigueur de l'EIMP, le 1er janvier 1983, et que cette loi ne pouvait être appliquée rétroactivement. Il est impossible qu'un cas similaire se reproduise aujourd'hui. La Suisse dispose de bases juridiques suffisantes pour traduire en justice les citoyens suisses qui ont commis des crimes à l'étranger et qui ne peuvent pas être extradés en raison de leur nationalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.