Wortlaut

Dans le domaine du transport par bus et dans celui du transport aérien, il existe diverses plateformes qui facilitent l'achat d'un titre de transport. Ces plateformes affichent les offres des différents opérateurs et permettent de comparer les prix et d'effectuer en quelques clics la réservation et l'achat d'un titre de transport. En revanche, les choses se compliquent lorsqu'il s'agit d'acheter un billet de train international, surtout s'il faut traverser plusieurs frontières, et il n'existe pas encore de plateforme internationale satisfaisante. Certains billets ne peuvent être achetés que dans le pays concerné, d'autres ne sont pas disponibles en ligne, d'autres encore ne sont valables que jusqu'à la frontière suisse et un nouveau billet doit être acheté dans le pays voisin. Même les conseillers clientèle les plus chevronnés des compagnies ferroviaires suisses atteignent là leurs limites.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est possible de simplifier l'achat de billets ?

2. La volonté existe-t-elle, au niveau international, d'harmoniser le système de billetterie des compagnies ferroviaires européennes ou de promouvoir la mise en place d'une plateforme uniformisée de vente en ligne de billets de train internationaux ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à promouvoir la mise en place d'une telle plateforme ?

4. Comment des opérateurs privés pourraient-ils être soutenus pour la mise en place d'une telle plateforme ?

5. Le projet "Prestations de mobilité multimodale" envoyé en consultation prévoit-il également le cas des liaisons internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La billetterie dans le trafic ferroviaire européen relève de la responsabilité des entreprises de transport. Elle est fortement axée sur le marché intérieur et fonctionne donc essentiellement au niveau national. Ce marché diffère fondamentalement de celui des compagnies aériennes, qui, de par sa nature même, a toujours été davantage axé sur le trafic international.

Le Conseil fédéral a tout intérêt à ce qu'une billetterie simple et largement accessible via des plateformes facilite le transport ferroviaire transfrontalier.

2. Les entreprises ferroviaires ne concentrent pas leurs efforts sur une plateforme centrale internationale en ligne pour la vente de billets de train internationaux. Elles cherchent à faciliter la distribution et la vente de billets de voyages ferroviaires internationaux au moyen de partenariats avec d'autres entreprises ferroviaires.

Les CFF ont conclu des partenariats avec les entreprises ferroviaires voisines, dont DB, la SNCF et Trenitalia. D'ici à 2020, ils prévoient également de mettre en place progressivement une nouvelle plateforme qui simplifiera l'achat de billets de train internationaux pour les clients suisses et inclura les catégories de billets correspondantes (offres standard et prix avantageux) pour les voyages vers les pays voisins. En outre, les CFF ont récemment mis à la disposition de leurs partenaires de distribution à l'étranger des solutions de vente en ligne simples qui leur permettent de vendre des billets suisses.

Dix-sept entreprises ferroviaires (y compris les CFF) et les vendeurs de billets sont en train d'élaborer une solution technique pour résoudre les problèmes d'interopérabilité de la billetterie et des paiements entre entreprises ferroviaires. D'autres initiatives ont été développées sur cette base. Ainsi, depuis 2018, il est possible d'acheter des billets d'autres entreprises ferroviaires et de trafic transfrontalier sur la plateforme de la DB (bahn.de). Il existe également diverses réglementations au niveau de l'UE traitant de l'interopérabilité, tant dans les différents secteurs du transport que pour le transport multimodal. Toutefois, ces dernières ne contiennent que peu de spécifications contraignantes. Par ailleurs, l'Innovation Programme 4 de Shift2Rail, une initiative de recherche et d'innovation de la Commission européenne et du secteur ferroviaire, travaille à rendre possible pour les utilisateurs des offres de voyages multimodales liées à des systèmes de réservation et de paiement. La simplification de l'achat de billets de train internationaux est également un domaine d'activité important du groupe de travail 4 "Mobilité" de la nouvelle stratégie macrorégionale pour l'Espace alpin EUSALP, à laquelle les régions de l'Espace alpin collaborent. Un certain nombre de projetspilotes sont prévus, par exemple Arpaf CrossBorder. En outre, le projet Interconnecting Public Transport Information and Ticketing est prévu dans le cadre de la quatrième série d'Interreg Alpine Space.

3.-5. En décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé d'encourager le développement de prestations de mobilité multimodale dans l'intérêt d'un système de transport global efficace. À cette fin, il a lancé un processus de consultation visant à encourager les fournisseurs de mobilité à améliorer la disponibilité et l'échange de données techniques ainsi que l'accès à leurs infrastructures de distribution. Avec la plateforme Nova, les transports publics suisses disposent déjà maintenant d'une infrastructure de distribution largement financée par le secteur public. Il est prévu que la distribution des billets de transport public, actuellement réservée aux entreprises de transport public, puisse également être effectuée par des tiers à certaines conditions. Cela permettrait d'intégrer facilement les services de transports publics suisses dans des offres multimodales, transfrontalières ou touristiques et de les réserver sur des plateformes.

Après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral prendra, vraisemblablement avant la fin de l'année, des décisions sur les prochaines étapes.

Réponse du Conseil fédéral.