Wortlaut

Une initiative populaire lancée récemment demande que la Constitution soit modifiée de sorte que le signe distinctif de nationalité "CH" soit intégré dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle). Autant la modification demandée semble judicieuse, autant les moyens choisis pour ce faire semblent disproportionnés.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à abolir l'autocollant "CH" et à intégrer le signe distinctif "CH" dans les plaques de contrôle ?

2. Dans l'affirmative, à quelle échéance ?

3. Pourrait-on procéder simultanément à d'autres améliorations en ce qui concerne les plaques de contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Selon le Conseil fédéral, l'autocollant "CH" remplit sa fonction : il est peu coûteux et facile à utiliser. Par ailleurs, le signe distinctif du pays ne doit être apposé que pour les déplacements à l'étranger. Cependant, dans le domaine des plaques de contrôle, la Suisse est confrontée à un défi. En effet, dans les cantons fortement peuplés, la quantité de numéros que l'on peut former avec six chiffres sera épuisée dans un avenir proche. Aussi sera-t-il indispensable, au plus tard à ce moment-là, de repenser la conception des plaques de contrôle. À cette occasion, le Conseil fédéral examinera la possibilité - entre autres - de supprimer l'autocollant "CH" et d'intégrer plutôt le signe distinctif du pays à la plaque de contrôle.

2. Il n'existe encore aucun calendrier contraignant pour cette révision complète des prescriptions relatives aux plaques de contrôle.

Réponse du Conseil fédéral.