Wortlaut

Les opérateurs de téléphonie mobile veulent exploiter à terme le spectre de fréquences entre 3 et 100 gigahertz pour la cinquième génération de réseaux de téléphonie mobile (5G). Les premières portions de spectre ont été mises aux enchères récemment, et leur exploitation a été avalisée.

Pour l'instant, on connaît peu de choses sur les dommages pour la santé que pourraient causer les rayonnements électromagnétiques à hautes fréquences dans cette gamme de fréquences. Il semble qu'aucune étude indépendante sur les risques que la 5G fait peser sur la santé n'ait été menée à terme jusqu'à présent.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en relation avec les réseaux de téléphonie mobile utilisant la 5G :

1. Combien d'études biologiques et médicales indépendantes la Confédération a-t-elle commandées à propos des risques pour la santé inhérents aux champs électromagnétiques à hautes fréquences (de 3 à 100 gigahertz) générés par la 5G ?

2. Combien d'entre elles ont été établies par des instituts de recherche cantonaux ou privés ? Combien d'entre elles ont été lancées ou financées par les opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que les autorités cantonales d'exécution délivrent depuis plusieurs mois des autorisations de moindre portée pour des installations de téléphonie mobile de 5G ? Est-ce que l'on ne court-circuite pas de la sorte les autorités communales chargées des constructions, mais aussi la population, qui ne peut plus déposer de recours ?

4. Les opérateurs de téléphonie mobile déclarent qu'ils proposeront des services 5G à leurs clients à partir de mars 2019. Jusqu'à présent, les acteurs du secteur ont affirmé qu'il était impossible de mettre en oeuvre la 5G sans un assouplissement des valeurs limites. Or, cela semble pourtant être désormais possible. Face à cette évolution, le Conseil fédéral va-t-il renoncer à l'assouplissement - que le DETEC a déjà préparé - des réglementations régissant l'application des valeurs limites, en déterminant notamment, mais pas uniquement, la moyenne spatiale et temporelle des puissances de rayonnement dans le cadre de procédures d'autorisation ou de mesure ?

5. En ce qui concerne les immissions électromagnétiques, le Conseil fédéral envisage-t-il d'appliquer systématiquement le principe de précaution figurant dans la loi sur l'environnement lors de l'introduction de la 5G, ou préfère-t-il continuer à assouplir ce principe dans l'intérêt des acteurs du secteur de la téléphonie mobile ?

6. Les obligations, nouvelles (5G) et actuelles, fixées dans les concessions ainsi que les contrats contiennent-ils des dispositions relatives au niveau minimal applicable à la couverture radio des locaux dans les bâtiments publics ou privés, ou uniquement aux espaces extérieurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'effet du rayonnement non ionisant (RNI) sur l'homme dépend de son intensité et de sa fréquence. Le déploiement actuel de la 5G se fait dans les gammes de fréquence que l'on utilise déjà aujourd'hui pour la téléphonie mobile et les réseaux sans fil (WIFI).

1./2. A long terme, une gamme de fréquence plus élevée devrait également être employée dans le cadre de la 5G. N'étant toutefois pas encore utilisée à large échelle, elle n'a fait l'objet d'aucune étude d'observation de son impact sur la population. Sur le plan international, un article de synthèse publié en 2018 recense quelque 80 études animales et cellulaires sur les fréquences comprises entre 30 et 65 gigahertz. En Suisse, aucune recherche portant sur cette gamme de fréquence n'a été menée à ce jour.

3. L'autorisation de construire des installations de téléphonie mobile et leur contrôle incombent aux cantons et aux communes. Étant donné que le droit de la construction diffère d'un canton et d'une commune à l'autre, les procédures peuvent elles aussi présenter des divergences. Du fait de la répartition fédéraliste des compétences, la Confédération ne peut intervenir en la matière. Il convient de respecter les valeurs limites définies dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les prescriptions du droit de la construction, et ce indépendamment de la procédure appliquée.

4./5. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans ses réponses aux questions 17.5396 et 17.5397, il est possible d'instaurer la 5G dans le respect des valeurs limites actuelles de l'ORNI. Le développement de la 5G nécessite de construire, en particulier dans les régions urbaines, de nouvelles stations de base (antennes) tant dans les microcellules que dans les macrocellules. L'évolution de l'exposition de la population au RNI dépend donc des valeurs limites et du scénario d'expansion. En septembre 2018, l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard a mis sur pied un groupe de travail et l'a chargé de présenter le contexte ainsi que de fournir des données en la matière. Ce dernier a également pour tâche de soumettre au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'ici à la mi-2019 un rapport sur les étapes futures du développement de la téléphonie mobile, à court et à long terme, en tenant compte des intérêts de protection et d'utilisation et sur les possibilités concernant la suite de la procédure. Le DETEC publiera ensuite le rapport et décidera de la marche à suivre.

6. Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus d'exploiter, conformément à l'article 1 de la loi sur les télécommunications (RS 784.10), les fréquences qui leur ont été attribuées en début d'année au moyen d'une concession et ainsi de fournir des services de télécommunication à titre commercial. En vertu des concessions octroyées, lesquelles ne posent aucune exigence concernant le niveau minimal de couverture réseau, ils devront fournir d'ici au 31 décembre 2024 des services de téléphonie mobile à au moins 50 % de la population suisse via leurs propres appareils de transmission.

Réponse du Conseil fédéral.