Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les possibilités de compléter la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (LVP) et, le cas échéant, d'autres lois fédérales, de façon à permettre aux autorités de justice et d'entraide judiciaire de charger le Département fédéral des affaires étrangères DFAE de négocier les modalités des restitutions que ces autorités auraient ordonnées dans le cadre de procédures pénales ou de procédures d'entraide judiciaire.

Begründung

La LVP prévoit la possibilité de confisquer des avoirs de potentats en vertu du droit administratif. La restitution d'avoirs de potentats confisqués a notamment pour but d'améliorer les conditions de vie de la population du pays d'origine. Le Conseil fédéral peut conclure des accords, négociés par le DFAE, visant à régler les modalités de la restitution. En l'absence de dispositions de restitution spécifiques, le risque est grand de voir l'argent revenir irriguer des systèmes corrompus. Une restitution bien ordonnée n'est toutefois possible que si la confiscation repose sur l'article 14 LVP.

Or, dans la plupart des cas, la confiscation s'effectue dans le cadre d'une procédure pénale ou d'une procédure d'entraide judiciaire. Il n'y a alors aucune possibilité de restituer des avoirs de potentats de manière bien ordonnée. Dans sa réponse à la motion 17.3547, le Conseil fédéral évoque cette lacune juridique et se déclare disposé à examiner la possibilité de compléter la LVP par une nouvelle disposition permettant aux autorités judiciaires ou d'entraide de charger également le DFAE de négocier les modalités des restitutions qu'elles ordonnent dans le cadre de procédures pénales ou d'entraide. En complétant ainsi la législation, il serait possible d'introduire et de promouvoir une réglementation uniforme - et surtout indépendante de la procédure - en matière de restitution d'avoirs de potentats par la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de politique extérieure du Conseil des États a déposé, le 4 avril 2019, un postulat de commission (19.3414) qui va dans le même sens que la présente motion. Vu que tant la motion que le postulat demandent au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de compléter la législation, le Conseil fédéral considère opportun que la question soulevée dans ces interventions parlementaires soit approfondie sous la forme d'un rapport. Il propose ainsi de rejeter la motion et d'accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.