Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales qui permettront de renforcer temporairement et massivement la taxation des vols aériens au départ et à destination de la Suisse, dès lors que leur destination est également accessible par train en une journée de douze heures. Cette taxe exceptionnelle sera supprimée dès que seront disponibles des avions équipés de modes de propulsion alternatifs émettant nettement moins de CO2 qu'aujourd'hui.

Begründung

Si l'on tient compte de toutes les nuisances que le trafic aérien occasionne à la société, on constate que le prix du billet est loin de refléter les coûts réels que ce trafic génère. Pour le dire autrement : il y a là une défaillance du marché qui non seulement entraîne une distorsion de l'offre mais étouffe également l'innovation. Aussi est-il indispensable dans ce secteur d'agir sur l'offre pour permettre à l'innovation d'éclore. C'est le seul moyen pour amener les acteurs du secteur à étudier des modes de propulsion alternatifs susceptibles d'abaisser sensiblement les rejets de CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la politique aéronautique suisse est de créer les conditions-cadres qui permettent à notre pays de maintenir ses liaisons internationales par la voie aérienne et de répondre aux besoins en matière de transports aériens au départ et à destination de la Suisse.

Il en va de même pour le trafic ferroviaire : dans ses objectifs stratégiques assignés pour les années 2019 à 2022, le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils renforcent leur position sur le marché du trafic international des voyageurs, notamment par des coopérations, et qu'ils assurent l'accès de la Suisse au réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre la Suisse et les principaux centres économiques. La responsabilité opérationnelle de la mise en oeuvre de cet objectif incombe aux CFF.

Bien qu'il génère des avantages économiques, le transport aérien est également responsable de coûts externes qui doivent être supportés par la collectivité et les pouvoirs publics. Selon le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur les coûts et le financement des transports en 2015, publié en avril 2019, les coûts climatiques du trafic aérien (0,8 milliard de francs) ne représentent, en valeur absolue, que la moitié de ceux de la circulation routière (1,6 milliard de francs).

Afin de limiter l'impact du trafic aérien sur le climat, les vols intraeuropéens doivent faire l'objet d'échanges de droits d'émission. Lors de la session de printemps 2019, le Parlement a ainsi approuvé le couplage du système suisse d'échange de quotas d'émission avec celui de l'Union européenne, permettant notamment d'y intégrer le trafic aérien (FF 2019 2609 ; délai référendaire : 11 juillet 2019). L'arrêté fédéral y afférent doit entrer en vigueur au début de l'année 2020. En outre, la Suisse s'est engagée à participer au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation, Corsia). Mis sur pied par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ce régime vise à ce que les émissions de CO2 des vols internationaux supérieures au niveau de 2020 soient compensées, à partir de 2021, avec des certificats étrangers. Les coûts supplémentaires ainsi induits seront susceptibles d'avoir un impact sur le prix des billets d'avion et, partant, sur la demande en matière de transport aérien.

Le Parlement peut décider, dans le cadre des débats en cours sur la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), s'il est nécessaire d'introduire également une taxe sur les billets d'avions et, le cas échéant, selon quelles modalités. A titre d'aide à la décision, l'administration fédérale a présenté le 23 octobre 2018 à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national le rapport "Taxe sur le trafic aérien", accessible au public, lequel passe en revue les expériences d'autres pays en la matière ainsi que les conditions juridiques applicables en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.