Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modalités d'une collecte des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et les organisations de protection de l'enfance, sur la prévalence et la gravité des violences faites aux enfants, dans le but d'établir une vue d'ensemble et d'effectuer une évaluation systématique permettant d'identifier les failles et d'y remédier.

Begründung

Chaque année, les organisations de protection de l'enfance prennent en charge jusqu'à 50 000 enfants qui ont subi des formes de violence physique ou psychologique. Une étude qui réunit, pour la première fois à l'échelle du pays, des données sur les atteintes au bien-être des enfants, met en évidence la nécessité de prendre des mesures et soulève de nouvelles questions. Qui identifie les victimes de mauvais traitements ? Qui ne les identifie pas, alors que l'adulte concerné est quotidiennement en contact avec des enfants dans un contexte professionnel ? Quelles sont les formes de mise en danger constatées et dans quelles circonstances les abus ont-ils lieu ? Pour tirer les leçons du système actuel de protection de l'enfance, identifier ses failles et prendre des mesures ciblées en faveur des victimes, il est essentiel que nous recueillions des informations sur les atteintes au bien-être des enfants en Suisse.

Les statistiques actuellement disponibles ne permettent pas d'atteindre le but visé, car elles souffrent de lacunes ou sont limitées à des domaines spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, des données de l'Office fédéral de la statistique (OFS) sur la violence domestique, qui ne tiennent compte que des actes de violence enregistrés par la police, comme les homicides. Or les atteintes au bien-être des enfants peuvent prendre des formes diverses, et celles qui sont portées à la connaissance de l'autorité de protection de l'enfant ou d'organisations dédiées à la même cause ne figurent pas dans les statistiques de l'OFS. Il n'existe pas non plus de chiffres sur les enfants qui assistent à des actes d'agression entre leurs parents et subissent ainsi une violence psychologique.

Dans son rapport de 2018 intitulé "Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant", le Conseil fédéral déclare que le manque de données sur les formes de violence rend difficile une protection efficace de l'enfant. Il entend développer des mesures ciblées pour lutter contre la violence envers les enfants, en se fondant sur les conclusions de l'étude précitée. D'où l'importance de rassembler et d'évaluer régulièrement les données pertinentes sur tout le territoire suisse. Il faut en effet que le soutien apporté soit adapté à l'évolution des besoins des enfants à protéger, aujourd'hui comme demain.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre la violence à l'encontre des enfants est une priorité majeure du Conseil fédéral. La nécessité d'agir s'avère réelle sans même procéder à la collecte et à l'exploitation systématiques des données disponibles à l'échelon fédéral, dans les cantons et auprès des organisations de protection de l'enfance. Parmi d'autres, l'étude mentionnée dans le postulat le confirme.

Une évaluation précise de la prévalence de la violence à l'encontre des enfants impliquerait de recenser non seulement les données relatives aux cas enregistrés (chiffres officiels), mais aussi les cas non enregistrés (zone d'ombre), ce qui est par définition difficile, très long et synonyme d'incertitudes. Les coûts élevés d'une telle enquête seraient disproportionnés par rapport aux connaissances qu'elle pourrait apporter. Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à l'interpellation Feri Yvonne 18.4122, "Plus d'informations pour mieux protéger les enfants", le Conseil fédéral estime, pour les raisons susmentionnées, qu'il n'est pas indiqué de procéder à une collecte de données sur la prévalence de la violence à l'encontre des enfants.

Dans ce domaine, la Confédération a un rôle subsidiaire. Les mesures à prendre, aussi bien préventives que sous forme d'offres de soutien, relèvent en premier lieu de la compétence des cantons. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral entend toutefois contribuer activement à la protection des enfants contre toute forme de violence. Il est donc prêt à utiliser les résultats des études en cours sur les atteintes au bien-être des enfants en Suisse pour déterminer la nécessité d'agir avec les acteurs compétents au niveau de la Confédération et des cantons. Il s'agit désormais de développer des mesures coordonnées répondant à cette nécessité (cf. rapport du Conseil fédéral du 19 décembre 2018, www.ofas.admin.ch > Politique sociale > Politique de l'enfance et de la jeunesse > Droits de l'enfant > Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, mesures 4 et 5, champ d'action "Protection des enfants contre toute forme de violence").

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.