Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les lois pertinentes pour garantir que le dossier électronique du patient puisse être une partie intégrante du contrat dans les formes particulières d'assurance relevant de la loi fédéral sur l'assurance maladie.

Begründung

Les tendances sont nettes : la diffusion, et donc l'efficacité du dossier électronique du patient, sera insuffisante. Le caractère facultatif de l'utilisation du dossier électronique par les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire notamment explique cette situation. Aussi, même le groupe d'experts mis en place par le Conseil fédéral pour maîtriser les coûts dans le domaine de la santé propose-t-il des mesures pour encourager le dossier électronique du patient. Il faut effectivement utiliser toutes les possibilités. Des formes particulières d'assurance pourraient ainsi créer des incitations fort utiles. Or, selon l'autorité de surveillance, les assureurs-maladie ne peuvent exiger de l'assuré l'utilisation du dossier électronique du patient, même dans d'autres modèles d'assurance. Cette politique est incompréhensible. D'un côté, on tient compte du caractère facultatif du dossier électronique du patient pour l'assuré dans le modèle standard d'assurance et dans de nombreux autres modèles. D'un autre côté, cependant, le dossier électronique du patient devrait autant que possible être la règle pour des traitements médicaux complexes tels que les programmes de lutte contre le diabète, afin d'assurer des traitements plus sûrs et plus efficients. L'amélioration de la qualité et les gains d'efficience sont dans l'intérêt des patients, de ceux qui paient les primes et des contribuables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'utilité du dossier électronique du patient (DEP) pour le système de santé dépendra de sa diffusion. Les facteurs décisifs seront non seulement son utilisation par les patients, mais aussi le taux de participation des institutions de santé du domaine ambulatoire, telles que les cabinets médicaux, les pharmacies ou les organisations d'aide et de soins à domicile. Celles-ci n'ont actuellement pas l'obligation de fournir un DEP, contrairement aux établissements stationnaires comme les hôpitaux ou les EMS.

Selon le Conseil fédéral, il est donc prématuré de vouloir promouvoir la diffusion du DEP en proposant des modèles particuliers d'assurance. Comme cela a été mentionné dans la réponse à la motion Graf-Litscher 18.3819, les rabais de primes accordés pour certains modèles d'assurance doivent par ailleurs coïncider avec les économies de coûts escomptées. Avant l'introduction du DEP, il ne sera pas possible d'évaluer si son utilisation pourra permettre, à moyen et à long terme, de réaliser des économies substantielles au profit de l'assurance obligatoire des soins. Cela dépend, d'une part, de la mesure dans laquelle le DEP permettra de réduire le nombre d'examens redondants ou d'améliorer la sécurité des patients et donc d'éviter certains traitements, et d'autre part, de la vitesse à laquelle les fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire se raccorderont au DEP.

Dans le cadre de la réponse au postulat Wehrli 18.4328, qu'il propose d'accepter, le Conseil fédéral examinera s'il y a lieu de prendre des mesures pour promouvoir la diffusion du DEP, et si oui, lesquelles. Il devra aussi se pencher sur des modèles particuliers d'assurance accordant un rabais de prime aux assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.