19.3143 · Interpellation · 2019-03-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a publié récemment un nouvel atlas des vents. Il en ressort des différences parfois importantes par rapport à l'édition 2016.
1. Comment se fait-il que pour établir l'atlas des vents de 2016, l'OFEN ait dans de nombreux cas repris sans les vérifier les valeurs exagérées des promoteurs éoliens ?
2. Quel est le potentiel effectif de la Suisse en matière de production électrique éolienne selon les valeurs corrigées des ressources en vent ?
3. Dans quelle proportion les valeurs communiquées dans l'atlas de 2016, soit peu avant la votation de la loi sur l'énergie en mai 2017, ont-elles induit en erreur l'opinion publique sur le rôle effectif que peut jouer l'éolien dans la production électrique suisse ?
4. Mille machines sont-elles suffisantes pour atteindre l'objectif de la Stratégie énergétique 2050, soit 4,3 terawattheures, tenant compte non seulement de ressources en vents plus faibles mais aussi de toutes les causes des mises à l'arrêt nécessaires des éoliennes notamment pour la maintenance des machines, pour la protection des oiseaux migrateurs, des oiseaux nicheurs, des chauves-souris, pour garantir le respect de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, pour protéger les riverains contre les ombres portées, pour permettre le dégivrage des éoliennes (etc.)?
5. Comment l'OFEN évalue-t-il la faisabilité des projets destinés à atteindre l'objectif de 4,3 terawattheures et quel est le taux de probabilité que cet objectif soit atteint ?
6. Les gisements en vent étant plus faibles qu'escompté, quelle est la conséquence sur le subventionnement nécessaire via la rétribution à l'injection (RI), sachant que le subventionnement est inversement proportionnel à la productivité des machines ?
7. L'OFEN peut-il articuler un chiffre sur le coût annuel en subventionnement (RI) de l'objectif de 4,3 terawattheures sur la base des valeurs réelles des ressources en vent ?
8. quelle influence ont les valeurs de l'atlas 2019 sur la répartition géographique des projets à l'échelle suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Ce sont des données de mesures concrètes provenant de diverses sources qui ont été utilisées pour les valeurs indiquées dans l'"Atlas des vents 2016", et non pas des valeurs prévisionnelles ou des estimations. Elles ont été soumises à un contrôle de plausibilité de Meteotest avant utilisation.
2. Selon le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2013 concernant la nouvelle loi sur l'énergie, le potentiel réalisable pour l'énergie éolienne en Suisse d'ici 2050 s'élève à 4,3 terawattheures par an. Les valeurs prévisionnelles plus basses de l'"Atlas des vents 2019" n'ont aucune influence sur le potentiel car elles sont compensées par le développement technique des installations éoliennes, qui sont dotées de plus grands rotors et d'une hauteur de moyeu plus importante.
3. Les informations disponibles à l'époque ont été traitées dans l'"Atlas des vents 2016". Les objectifs de développement pour l'énergie éolienne énoncés dans le message du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur l'énergie révisée restent inchangés dans l'"Atlas des vents 2019" (cf. réponse à la question 2).
4. Dans la perspective actuelle, en Suisse, il faudrait l'installation de 600 à 800 grandes éoliennes pour atteindre une production annuelle de 4,3 terawattheures.
5. L'aménagement du territoire et l'autorisation d'installations éoliennes relèvent de la souveraineté des cantons et des communes. Il faut bien souvent avoir recours à la voie judiciaire pour aboutir à des décisions. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ne peut donc pas donner d'indications concernant la probabilité de réussite de projets éoliens.
6. En raison des progrès technologiques, on ne s'attend pas à une production réduite des éoliennes en Suisse (cf. réponse à la question 2). Par conséquent, aucun effet négatif sur les coûts de l'encouragement n'est attendu.
7. Le système d'encouragement actuel est déjà pleinement exploité. La formulation des valeurs indicatives dans la loi ne fait pas référence à des technologies spécifiques. Pour les atteindre, il est prévu de s'appuyer sur divers instruments d'encouragement ainsi que sur la réalisation de projets économiquement viables sans encouragement. C'est pourquoi l'OFEN ne peut pas fournir les indications concernant les coûts demandées par l'auteur de l'interpellation.
8. La répartition géographique des ressources éoliennes reste pratiquement inchangée dans l'"Atlas des vents 2019" par rapport à l'édition 2016.
Réponse du Conseil fédéral.