Wortlaut

Le site Internet "Callmetoplay" est un site d'annonces érotiques créé par les associations Fleur de Pavé et Aspasie, et financé par l'Office fédéral de la police (Fedpol) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Au total, ce sont 45 600 francs suisses que Fedpol a alloués à l'association Aspasie l'année passée. L'OFSP a, quant à lui, versé 300 000 francs suisses de subventions à Aspasie l'année dernière. La raison officielle invoquée par ces offices fédéraux pour le soutien financier apporté à ce site Internet est la prévention du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles chez les prostituées. Sur ce site d'annonces érotiques, des personnes peuvent désormais proposer leurs prestations sexuelles. Il s'agit principalement de femmes d'Europe de l'Est. Elles peuvent choisir, parmi un large éventail de pratiques, celles qu'elles veulent proposer au client. Elles peuvent ainsi proposer des pratiques non protégées avec transmission de sperme, de salive, de selles ou d'urine.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment fait-il concorder ces pratiques sexuelles avec l'objectif déclaré du financement, qui est la prévention du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles chez les prostituées ?

2. Pour les femmes contraintes à la prostitution, les inhibitions à chercher de l'aide sont de toute façon déjà extrêmement fortes. Pourquoi ces femmes devraient-elles s'adresser à la police si le site Internet sur lequel elles offrent leurs services est précisément financé et soutenu par la police ?

3. Le Conseil fédéral peut-il exclure le fait que ce site d'annonces érotiques financé par l'État propose les services de victimes de la traite des personnes ? Si oui, qu'est-ce qui lui permet de l'affirmer ?

4. Vu cette contradiction évidente, la réponse du responsable de la division Maladies transmissibles de l'OFSP est-elle appropriée lorsqu'il dit que l'OFSP a certes connaissance de ces projets, mais qu'il ne se sent pas responsable de leur contenu ?

5. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prendra-t-il pour remédier à ces anomalies ?

6. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral est-il résolu à prendre afin de mieux évaluer à l'avenir ce type de projet de prévention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les critiques soulevées par l'auteure de l'interpellation et répond comme suit aux questions qui y sont formulées :

1. La Confédération subventionne l'association Aspasie et son réseau de centres d'assistance en Suisse romande pour accomplir une tâche importante dans le domaine de la santé publique. L'objectif du réseau est la protection contre le VIH et d'autres infections sexuellement transmissibles et leurs conséquences sur la santé. Pour cela, des mesures spécifiques sont prises et les offres médicales et sociales sont renforcées. Par exemple, des informations de prévention sont données aux prostituées lorsqu'elles s'inscrivent sur le site Internet en question. Le forum de discussion d'Aspasie mentionné dans l'interpellation a reçu en 2018 et en 2019 un simple soutien d'un montant de respectivement 3300 et 4400 francs. Aucun financement supplémentaire n'est prévu.

2. L'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution (RS 311.039.4) sert de base à Fedpol pour soutenir financièrement des mesures de prévention mises en oeuvre par des organisations de droit privé ou public afin que les personnes exerçant la prostitution soient sensibilisées aux infractions dont elles pourraient être victimes. Ces mesures doivent leur permettre de se protéger, notamment de l'usage de la violence et de la contrainte, de toute atteinte à leur liberté d'action ainsi que de l'usure ou de l'abus de détresse et de chercher si nécessaire de l'aide auprès de la police, surtout en cas d'urgence. Le projet ainsi soutenu avait pour but de sensibiliser les prostituées aux infractions dont elles risquent d'être victimes et de leur donner la possibilité d'échanger entre elles à ce sujet. Assistance et protection sont fournies sur place aussi par des associations comme Aspasie et par la police.

3.-5. La traite des êtres humains est une infraction que la Confédération s'emploie à empêcher et à combattre. Sur la base de l'ordonnance précitée, Fedpol peut octroyer des aides financières qui ont pour seul but la prévention de la criminalité. Fedpol examine attentivement les demandes de soutien qui lui parviennent et les résultats obtenus grâce aux aides financières. Si le but de la prévention de la criminalité n'est pas atteint, aucune prestation de soutien n'est accordée.

La division Maladies transmissibles de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) vérifie pour sa part les prestations de prévention que cet office subventionne. L'octroi d'une aide financière sous la forme d'une subvention est conditionné par la présentation d'une demande ad hoc exhaustive remplissant les critères cités dans la loi sur les épidémies (RS 818.101), l'ordonnance sur les épidémies (RS 818.101.1) et la loi sur les subventions (RS 616.1). L'OFSP soutient des projets qui répondent aux objectifs fixés par le programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI). Les bénéficiaires des subventions soumettent à la Confédération un rapport annuel, que l'OFSP examine.

6. En vertu de l'article 13 de l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution, les bénéficiaires d'aides financières sont tenus de renseigner Fedpol en tout temps quant à l'utilisation de celles-ci et de lui donner accès aux documents pertinents. Ils doivent lui remettre un rapport final présentant le déroulement et le résultat de la mesure et rendant compte de l'utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l'aide financière. Si, après lecture de ce rapport, Fedpol constate un non-accomplissement ou un accomplissement défectueux, la mise en oeuvre de mesures visées aux articles 28 et suivants de la loi sur les subventions est examinée. L'OFSP vérifie chaque année les prestations de prévention subventionnées selon les critères de la loi sur les subventions. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier les processus et les compétences.

Réponse du Conseil fédéral.