Wortlaut

a. Le Conseil fédéral pense-t-il que le fait de privilégier les clients étrangers en matière de format et de tarif est digne d'une entreprise aux mains de l'État ?

b. Le Conseil fédéral, en sa qualité de représentant du propriétaire, peut-il envisager d'intervenir auprès de la Poste afin que les commerçants suisses puissent lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, au moins dans le domaine du courrier postal et des petites marchandises ?

c. Peut-il envisager d'aligner dans la loi les formats du courrier (lettres) sur les standards internationaux courants et de s'attaquer au problème de l'exception suisse en matière de formats postaux, comme elle s'attaque au problème de l'exception suisse en matière de prix (contre-projet à l'initiative pour des prix équitables)?

d. Pourquoi la Poste, entreprise d'État suisse, ne propose-t-elle aujourd'hui en Suisse aucun produit de courrier d'un poids pouvant aller jusqu'à 2 kilogrammes, contrairement à ce que prévoit la loi ?

Begründung

À l'art. 2, let. c, de la loi suisse sur la poste, le produit postal "lettre" est défini comme "un envoi postal de 2 centimètres d'épaisseur au plus et d'un poids maximal de 2 kilogrammes". La Poste Suisse définit la lettre de manière plus restrictive encore : une lettre postée en Suisse doit avoir une épaisseur maximale de 2 centimètres et un poids maximal de 1 kilogramme. A travers l'UPU par contre, le courrier-lettres, c'est-à-dire les envois de "petites marchandises" d'une dimension maximale de 90 centimètres (longueur, largeur et épaisseur additionnées, la plus grande dimension ne pouvant pas dépasser 60 centimètres) et d'un poids maximum de 2 kilogrammes, est acheminé en Suisse comme lettre et traité et distribué par la Poste suisse via le canal du courrier. Les clients de la Poste établis en Suisse sont donc dans une position concurrentielle très désavantageuse par rapport aux fournisseurs asiatiques, notamment dans le domaine du commerce en ligne. Les différences de tarif vont de 3 à 5 francs suisses par envoi selon les dimensions et le volume de l'envoi. Autrement dit, un commerçant suisse paie deux à trois fois plus cher pour un envoi comparable d'un poids ne dépassant pas 2 kilogrammes. On pourrait multiplier les exemples, d'autant plus que la Poste suisse, aujourd'hui, ne propose pas officiellement de format de lettre qui corresponde aux dimensions maximales fixées par la loi.

De même, les envois de petites marchandises UPU qui transitent par le canal du courrier sont désormais scannés comme des paquets lors de la distribution et un avis de distribution est généré indirectement, de sorte que les prestations fournies sont de facto identiques à celles de la distribution de colis dans le marché domestique.

Environ 33 millions d'envois de petites marchandises acheminés aux conditions de l'UPU, dont 23 millions en provenance d'Asie, ayant été expédiés en Suisse en 2018, on peut parler d'un désavantage concurrentiel de l'ordre de 50 millions de francs suisses pour les commerçants suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Lorsqu'une lettre ou un colis est envoyé en Suisse depuis l'étranger par la voie postale traditionnelle, les prestataires nationaux du service universel collaborent conformément aux prescriptions de l'Union postale universelle (UPU). La Poste suisse est tenue de traiter et de distribuer tout envoi transfrontière conformément aux dispositions de la Convention postale universelle. Le contrat régit également le dédommagement pour la distribution ; la Poste n'a aucune influence sur ce montant. La compensation des frais terminaux dépend, entre autres, de la qualité, du format et du poids des envois importés. Dans le système de rémunération actuel, le dédommagement pour les envois postaux, en particulier en provenance des pays asiatiques, est parfois trop faible pour couvrir les coûts supportés par la Poste pour la distribution nationale (voir également l'interpellation Amherd 18.3222). En outre, les envois de petite marchandise reçus par le biais de l'UPU ont une étendue de services réduite par rapport aux prestations nationales de service universel ; les nombreuses prestations à la réception, tels que le contrôle actif des paquets, ne sont pas disponibles. Les tarifs nationaux et internationaux reposent sur des bases différentes et ne sont donc pas directement comparables.

En outre, il n'appartient pas à la Confédération, en tant que propriétaire, d'évaluer la conception concrète des prestations de la Poste ; c'est une tâche opérationnelle de la Poste. Dans ce domaine, celle-ci dispose de la même marge de manoeuvre entrepreneuriale que n'importe quelle autre entreprise, dans le respect des dispositions légales. Le Conseil fédéral dirige la Poste en fixant des objectifs stratégiques. Ceux-ci se rapportent à l'orientation générale de l'entreprise, à des exigences générales en matière de finances et de personnel, ainsi qu'à des lignes directrices concernant les coopérations et les participations.

b./c. La Convention postale universelle règle les conditions générales du trafic postal transfrontalier. Les éventuels ajustements devraient donc être envisagés au niveau multilatéral, soit dans le cadre de l'UPU. Lors du congrès de cette institution à Istanbul en 2016, des améliorations du système de facturation (voir aussi l'interpellation Amherd 18.3222) ont été adoptées en ce qui concerne la compensation des frais terminaux ; elles sont maintenant instaurées progressivement. En outre, des discussions sont actuellement en cours à l'UPU sur de nouveaux ajustements des tarifs internationaux ; la Suisse les suit attentivement.

S'agissant du trafic postal national, les dispositions de la législation postale suisse sont déterminantes. L'ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01) impose à la Poste d'offrir, dans le cadre du service universel, des lettres d'un poids maximal de 1 kilogramme. Une augmentation de cette limite nécessiterait une extension du service universel et donc une adaptation de la base juridique (voir réponse ci-dessous à la question d.) Pour les raisons suivantes, le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure n'est pas appropriée :

Le service universel a pour but d'assurer à l'ensemble de la population suisse et sur tout le territoire des prestations postales à des prix abordables. Dans le cadre du service universel national, la Poste doit respecter les dispositions légales sur les tarifs des prestations du service universel. Bien que la compensation des frais terminaux engendrés par les envois postaux importés, en particulier d'Asie de l'Est, ne couvre pas toujours les coûts de distribution, elle doit fixer les prix du service universel sur la base de critères économiques notamment, c'est-à-dire d'une manière appropriée et qui permette de couvrir les coûts.

Selon les données de la Poste, l'envoi par le canal colis présente des avantages tant pour les commerçants en ligne que pour les consommateurs. S'agissant des colis ou des lettres recommandées en Suisse, les commerçants suisses en ligne bénéficient d'une gamme de services plus large que leurs homologues internationaux pour les envois transfrontaliers de petite marchandise. Ils peuvent en outre offrir à leurs clients un large éventail de prestations à la réception (par ex. le contrôle actif des colis).

En outre, une extension du service universel national aux lettres pesant jusqu'à 2 kilogrammes aurait selon toute vraisemblance d'importantes conséquences financières. Étant donné qu'un nombre bien plus grand d'envois passeraient par le canal courrier, des modifications des processus logistiques et de l'infrastructure de traitement des envois seraient nécessaires.

d. Selon les définitions figurant dans la loi sur la poste (LPO ; RS 783.0), un envoi postal est considéré comme une lettre s'il a une épaisseur maximale de 2 centimètres et un poids maximal de 2 kilogrammes. En dehors du service universel, la Poste est toutefois libre de choisir les produits qu'elle entend offrir. En vertu de l'article 29 OPO, dans le cadre du service universel, elle est tenue de transporter des lettres pesant jusqu'à 1 kilogramme, ce qu'elle fait.

Dans le cadre du trafic postal transfrontalier, soit lors de l'envoi de lettres de la Suisse vers d'autres pays, la Poste propose l'offre Grande lettre (jusqu'à 2 kilogrammes, 90 centimètres, aucune dimension supérieure à 60 centimètres), conformément aux spécifications de l'UPU.

Réponse du Conseil fédéral.