Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les mères soient mieux protégées contre les licenciements. Le montant maximal de l'indemnité versée en cas de licenciement abusif ou injustifié sera relevé à douze mois de salaire.

Begründung

Le Conseil fédéral avait lui-même proposé, en septembre 2010, de relever à douze mois de salaire le montant de l'indemnité versée en cas de licenciement abusif ou injustifié (révision partielle du CO : https ://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/gesetzgebung/whistleblowing/vn-veber-f.pdf). Le 21 novembre 2012 toutefois, suite à la procédure de consultation, il a décidé de suspendre le volet de la révision relatif aux sanctions en cas de licenciement abusif ou injustifié. Mais, depuis, la pression s'est accrue pour que la réglementation en la matière soit durcie. Le nombre de licenciements abusifs en raison d'une grossesse a en effet fortement augmenté. En ville de Zurich, par exemple, le nombre de cas traités par le bureau de l'égalité a quadruplé en cinq ans. Le problème réside dans le fait que la sanction n'a pas l'effet dissuasif escompté, comme l'a déjà souligné à plusieurs reprises la doctrine. Relever à douze mois de salaire le montant maximal de l'indemnité permettrait d'atteindre plus facilement l'objectif de cette norme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, comme cela est indiqué dans la motion, a proposé en 2010 d'augmenter le maximum de la sanction en cas de congé abusif ou injustifié de six à douze mois de salaire. Cette proposition ne se limitait pas aux cas de grossesse ou de maternité mais couvrait tous les cas de congé abusif ou injustifié. Cette proposition s'est heurtée à une grande opposition lors de la procédure de consultation.

La suspension du projet décidée par le Conseil fédéral devait servir à trouver une solution qui puisse recevoir un soutien politique suffisant. Ainsi, deux études approfondies ont été réalisées et des discussions menées entre les partenaires sociaux. Un terrain d'entente n'a toutefois pas pu être trouvé. Il n'y a donc pas de solution viable politiquement sur ce dossier pour le moment. Le Conseil fédéral n'estime donc pas opportun de lancer d'autres initiatives législatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.